Autorisation sortie de territoire

Bonsoir,

Mon épouse Dominicaine et mon fils doivent revenir en France au mois de décembre. Notre fils a la double nationalité et est né en Normandie, avec transcription de son acte de naissance auprès de la JCE. Je voudrais savoir si il faut une autorisation notariée de ma part, je vis en France, ou si juste son acte de naissance dominicain est suffisant pour ne pas être embêtés à la douane à l’aéroport L’as Américas ? On est un peu perdu et la DGM ne nous répond pas au téléphone, et le consulat à Paris me renvoie à la DGM.

Je ne suis absolument pas spécialiste de la question,
mais j'aurais tendance à dire que la réponse dépend du passeport qu'il va présenter à Las Americas en sortant de R D.
dominicain ? ou français ?

Passeport français et acte de naissance français transcrit à Sto Dgo

Bonjour Gwen86.
Lorsque mon épouse voyageait avec les enfants, tous nés en France, nous avions établis un document qui l'autorisait à quitter le territoire français sans moi. Et de plus, les enfants étaient inscrits sur son propre passeport.
Mais je vous parle d'un temps que les moins de 21 ans ne peuvent connaitre.
Cordialement

ICI  le lien de la page de la DGM à ce sujet .

  ,  avis de l'ambassade de France sur son site .

Merci, j’ai appelé la DGM et la fille qui m’a répondu ne sais pas à quoi correspond le permiso, elle m’a renvoyé vers le consulat de Rep. Dom à Paris.

Bonjour,
Si cela peut vous aider, voici notre cas.
Nous sommes français, vivant en Rep Dom, mon époux, ma fille de 13 ans et moi-même avons la RESIDENCIA et la CEDULA (pas de Cedula pour les enfants mineurs), nous dépendons donc du droit de la famille dominicain.
Je suis allée en France avec ma fille en juillet dernier, sans son papa.
Le droit dominicain dit que si l'enfant n'est pas accompagné de ses 2 parents lorsqu'il sort du territoire dominicain, le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit donner son autorisation.
Mon époux a donc du faire la demande à la Migracion, cela s'appelle PERMISOS PARA MENORES DE EDAD, cela coûte 2000 RDS, et pour monter le dossier, il faut bien un acte de naissance et quelques autres documents ; si tout se passe bien, il faut une semaine pour l'obtenir.
J'espère vous avoir un peu aidé.
Cordialement.

Le problème est que je vis en France et mon épouse avec mon fils, vivent à San Cristóbal, donc pour el permiso de menores, je sais pas comment faire, la DGM m’a donné une réponse très vague et m’a conseillé de m’adresser au consulat à Paris. Le consulat m’a renvoyé vers la DGM. Ils vont me faire tourner en bourrique. Notre fils à le passeport français et son acte de naissance français transcrit sur les listes de la JCE

Bonjour Gwen86,

Afin d'y voir plus clair :

- Votre enfant est-il normalement résident en France ?
- Combien de temps est-il resté en RD ?
- Avec qui est-il entré en RD ? Les deux parents, rien que le père ou rien que la mère ?
- A l'arrivée à l'aéroport vous ont-ils fait remplir un document spécial mentionnant avec qui votre fils est entré ?

Il est résident Français car Né en France, il n’a pas de passeport dominicain
Il est resté 1 an et demi en R.D.
Il est entré en R.D. uniquement avec sa mère Dominicaine
A l’aéroport de Punta Cana, personne n’a fait remplir aucun document car ma femme avait la transcription de l’acte de naissance de notre fils

Bonjour Gwen86,

Voici, à mon avis, l'extrait qui vous intéresse, dans le texte que vous pouvez lire en cliquant sur le lien de coco-cacao :

El menor posee doble nacionalidad y tiene transcripción de acta de nacimiento: se permite copia de acta de nacimiento y necesita el permiso.

Vous êtes en France et sa maman a besoin d'un permiso de salida rédigé par vous. Ca se complique puisque vous ne pourrez pas résoudre directement sur place. J'espère que le consulat pourra vous donner les renseignements nécessaires. A mon avis, il faudrait au moins réaliser les formalités suivantes :

- Autorisation de sortie rédigée par vous devant notaire.
- Traduite en espagnol par un traducteur juré.
- Légaliser la signature du traducteur par le tribunal compétent.
- Faire apostiller par le ministère des affaires étrangères.
- Faire légaliser le tout par le Consulat de Rep. Dom. en France.

Tenez-nous informé si vous obteniez plus de renseignements.

Merci.

PS : un conseil, demandez à la maman de lui faire faire une cédula et un passeport dominicain. Cela pourrait être très utile.

Cordialement

CONSULADO GENERAL DE LA REPÚBLICA DOMINICANA
PARIS-FRANCIA
24, rue Vernier - 75017 París Tel.: 01 55 37 10 30
E-mail: secretariat[at]consuldompar.fr
AUTORISATIONS DE VOYAGE MINEURS
DESCRIPTION En application du Décret 631-11 du 19 octobre 2011, tout mineur, dominicain ou étranger résidant en République Dominicaine ou à l’étranger, voyageant seul ou avec un seul de ses parents, doit se présenter au contrôle migratoire de l’aéroport avec l’autorisation de sortie du territoire de l’autre parent (des deux parents s’il voyage seul), établie auprès de la "Direction General de Migration". Pour l’obtenir, il faut présenter un acte notarié dûment légalisé par la « Procuraduría General de la República », ou, depuis l’étranger, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire dominicaine. DOCUMENTS A FOURNIR : a) Des parents ; Photocopie couleur des documents, carte d’identité dominicaine (Passeport et carte d'Identité et Électorale), o autre document d'identité b) De l'enfant : Photocopie couleur des documents (passeport). c) une photo du mineur a couleur et fonds blanc. d) De la personne autorisée : Photocopie couleur du passeport, de la carte d’identité recto verso, adresse du domicile e) Photocopie couleur de la réservation du vol f) Photocopie couleur des documents de la personne qui le recevra et/ ou avec qui voyagera le mineur. g) Compléter en lettre lisible le formulaire de la demande. COÛT : Le montant est de 35.00 EUROS en espèces payable le jour de la demande.
Si vous envoyez les documents par courrier: veuillez nous faire parvenir les copies couleurs de documents, formulaire remplis, la confirmation du virement par transfert bancaire en recommandé avec accusé de réception ou Chrono post (allée/retour), déjà prêt pour le renvoi
Une fois le document rédigé, les parents devront se présenter dans nos Bureaux, pour la signature du document. Ce document est valable pendant 30 jours suivant la date de leur délivrance.
LES CHÈQUES NE SONT PAS ACCEPTÉS.
Pour toute information complémentaire, nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 16h, et par courrier électronique :
secretariat[at]consuldompar.fr
IMPORTANT :
Le document original doit être dûment légalisé par le procureur général à la Direction Générale de Migrations ainsi que des copies des documents énoncées aux points (a, b, c, d, e et f).
Pour plus d’informations, veuillez prendre contact auprès de la :
«Direction Générale de Migrations »
Adresse : Autoroute 30 de mayo Esq. Heroes de Luperon, Saint-Domingue 10401, Tél : (809) 508-2555
http://www.migracion.gob.do/sitev1/Servicios/permisos/
*En France, d’après l’article 49 de la loi n° 2016-731 des 3 juin 2016, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est obligatoire depuis le 1 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers l’étranger.

Cordialement
Joël
nglasterrenas.net

CONSULADO GENERAL DE LA REPÚBLICA DOMINICANA
PARIS-FRANCIA
24, rue Vernier - 75017 París Tel.: 01 55 37 10 30
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AUTORIZACION DE SALIDA DE MENORES
Las autorizaciones para viajar con menores son aquellas que realizan ciudadanos que residiendo en el extranjero necesitan autorizar la salida o entrada a la República Dominicana, de sus hijos menores de 18 años de edad. Las autorizaciones deben ser realizadas directamente por los padres o representantes legales de los menores, en cumplimiento a lo que establece el Artículo 11 de la Convención sobre los Derechos del Niño, el Código para la Protección de los Derechos Fundamentales de los Niños, Niñas y Adolescentes, Ley No. 136-03, y las disposiciones contentivas en la Sección II, Artículo 124, del Reglamento de Aplicación de la Ley General de Migración.
MENORES QUE APLICAN PARA ESTE PERMISO:
a) El menor viaja con uno de los padres: Deberá tener la autorización del otro, amparada en un acta notarial debidamente legalizada por la Procuraduría General de la República
b) El menor viaja con una tercera persona o la línea aérea: ambos padres deberán autorizar al menor, mediante un acta notarial debidamente legalizada por la Procuraduría General de la República.
c) Si uno o ambos padres se encuentran en el exterior: Debe dirigirse al consulado dominicano más cercano y solicitar el poder consular, autorizando la salida del menor ya sea solo o acompañado.
d) Uno de los padres tiene la guarda o custodia del menor: deberá traer la autorización de viaje del otro o la autorización de viaje del tribunal de niños, niñas y adolescentes.
e) El menor posee doble nacionalidad y tiene transcripción de acta de nacimiento: se permite copia de acta de nacimiento y necesita el permiso.
f) Si uno de los padres ha fallecido: debe traer el acta de defunción original y copia, en caso de que el padre (vivo) desee viajar el con el menor debe presentar en el aeropuerto el acta de defunción original legalizada, que certifique que el padre que debe autorizar falleció.
g) Menores de Nacionalidad Extranjera que viajan en compañía de uno de los padres. Si el menor de edad viaja en compañía de uno de los padres deberá tener la autorización del otro; dicha autorización debe ser a través de un poder notarial mediante el cual el padre autoriza la salida del menor de edad, debidamente legalizado por la Procuraduría General de la República, y adjunta la copia de la Cédula del padre o madre y los dos testigos que figuran en el poder.
h) Menores de Nacionalidad Extranjera que viajan con una tercera persona o línea aérea. Si el menor de edad viaja con una tercera persona, o con una línea aérea, ambos padres deberán autorizar la salida del menor, mediante un poder notarial legalizado por la
Procuraduría General de la República, adjunto de copia de la Cédula del padre o madre y los dos testigos que figuran en el poder.
EN CASO DE QUE EL NIÑO ESTE DECLARADO SOLO POR LA MADRE:
a) Si el menor viaja con la madre, solo debe presentar un acta de nacimiento original legalizada. b) En caso de que viaje solo o con una tercera persona, la madre deberá autorizar mediante un acta notarial debidamente legalizada por la procuraduría general de la república.
REQUISITOS:
a) Una fotografía color reciente por cada menor, de fondo blanco, de frente, sin pendiente (incluye al sexo femenino y masculino), sin sonrisa, sin mueca, con el cabello recogido, y que se observen claramente las orejas.
b) Fotocopia color del del pasporte y del Acta de Nacimiento del o los menores.
c) Fotocopia color de la Cedula de Identidad y Electoral dominicana del AUTORIZANTE.
d) Fotocopia color del Pasaporte dominicano del AUTORIZANTE.
e) Fotocopia color del Documento de Identidad del AUTORIZANTE.
f) Fotocopia color legible del documento de identidad del AUTORIZADO y dirección permanente.
g) Completar formulario de solicitud de permiso de salida, en letra legible.
PRECIO
El importe es de: 35,00 euros en efectivo el día que lo deposita.
*Si envía los documentos por correo: Favor de enviar el comprobante de la transferencia bancaria, junto a las fotocopias a color de todos los documentos, y el formulario correctamente completado un sobre pre-timbrado con su dirección y número de teléfono para la devolución.
NO ACEPTAMOS CHEQUES.
Para toda la información complementaria, estamos a su disposición del lunes al viernes de 10h a 13h y 14h a 16h, y por correo electrónico; secretariat[at]consuldompar.fr
OBSERVACIONES: Una vez la autorización redactada, deberá presentarse 5 días laborales, después de la recepción del documento en las Oficinas Consulares, para la firma del documento, con las firmas que figuran en sus respectivas Cédula de Identidad.
IMPORTANTE: ESTE DOCUMENTO TIENE UNA VIGENCIA DE 30 DÍAS A PARTIR DE LA FECHA DE SU EMISIÓN.
24, rue Vernier - 75017 París Tel.: 01 55 37 10 30
E-mail: secretariat[at]consuldompar.fr
*El documento debe estar debidamente legalizado por la Procuraduría General de la República, que llevara a la Dirección General de Migración.
Para más información en la República Dominicana, favor de dirigirse a:
“Dirección General de Migración”
Dirección: Autopista 30 de mayo Esq. Héroes de Luperón, Santo Domingo 10401, Teléfono:(809) 508-2555
https://www.migracion.gob.do/Menu/Index/30
NOTA: En Francia, según el artículo N° 49 de la Ley Nº 2016-731 03 de junio de 2016, un nuevo dispositivo de autorización previa a la salida de los menores de edad franceses y todos aquellos residentes en Francia, es obligatoria desde el 01 de enero de 2017, con miras a la prevención de las salidas de los menores en el extranjero.

Cordialement
Joël

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