DEMANDE DE RNH

Résident non habituel, si vous souhaitez être fiscalement résident Portugais et exonéré d'impôts pendant 10 ans

Oui par internet vous aurez un numéro tout de suite

Christoliv a écrit:

Résident non habituel, si vous souhaitez être fiscalement résident Portugais et exonéré d'impôts pendant 10 ans

* Attention !: exonération uniquement pour les retraités du PRIVE. Les textes indiquent: 10ans non renouvelables. Les retraités du public restent imposables dans leur pays (la France en tout cas)
* les professions "à haute valeur ajoutée" (terme indiqué par l'administration portugaise) sont imposables à 20% seulement (avocats,dentistes,architectes, artistes,....la liste est longue, d'ailleurs, la voici, tirée du site des Finances Portugais).
Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l'art. 72 et le
point 5 de l'art. 81 du CIRS:
1 - Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:
101 - Architectes;102 - Ingénieurs;103 - Géologues.
2 - Artistes plastiques, acteurs et musiciens:
201 - Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;202 - Chanteurs;
203 - Sculpteurs;204 - Musiciens;205 - Peintres;
3 - Auditeurs:
301 - Auditeurs;302 - Consultants fiscaux.
4 - Médecins et dentistes:
401 - Dentistes;402 - Médecins annalistes;403 - Médecins chirurgiens;404 - Médecins à bord de navires
405 - Médecins généralistes;406 - Médecins dentistes;407 - Médecins stomatologistes;
408 - Médecins kinésithérapie;409 - Médecins gastroentérologues;410 - Médecins ophtalmologues;
411 - Médecins orthopédistes;412 - Médecins otorhinolaryngologiste;
413 - Médecins pédiatres;414 - Médecins radiologistes;415 - Médecins d'autres spécialités.
5 - Professeurs:
501 - Professeurs universitaires.
6 - Psychologues:
601 - Psychologues
6 | 15
7 - Travailleurs indépendants, techniques et similaires:
701 - Archéologues;702 - Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;
703 - Programmateurs informaticiens;704 - Consultant en programmation informatique et activités du même domaine ave cles Technologies de l'information et informatique;
05 - Activités de programmation informatique;706 - Activité de consultant en informatique;
707- Gestion et exploration en équipement informatique;708 - Activités des services d'information;
709 - Activités de programmatique de données, de domiciliation d'information et
activités du même domaine le web et les sites internet;
710 - Activités de programmation de données, domiciliation d'information et activités
du même domaine;711 - Autres activités des services d'information;
712 - Activités d'agences de l'information;713 - Autres activités des services de l'information;
714 -Activités d'investigation scientifique et de développement;
715 - Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;
716 - Investigation et développement en biotechnologie;
717 - Designers.
8 - Investigateurs, administrateurs et managers:
801 - Investigateurs, administrateurs et gérant d'entreprise promotrices d'investissement
productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de
bénéfices fiscaux en application du code fiscal d'investissement, approuvé par le décret
Loi 249/2009, du 23 Septembre:
802 - Cadres supérieurs d'entreprises.
OUF!

Voici (à nouveau) le document PDF en français où vous saurez tout sur le Régime Fiscal de Résident Non Habituel et en page 5 la liste complète des activités à haute valeur ajoutée:

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Merci Gerphin85 pour le lien,

Le document dit page 8 que les revenus B,E,F et G sont exonérés à la condition qu'" ils puissent être imposés dans l'autre état" ,conformément à la convention de double imposition.
L'expression entre guillemets n'est pas très claire:
S'ils étaient imposés en tant que résident fiscal français,sont-ils exonérés en tant que RNH?

davidbe a écrit:

Merci Gerphin85 pour le lien,

Le document dit page 8 que les revenus B,E,F et G sont exonérés à la condition qu'" ils puissent être imposés dans l'autre état" ,conformément à la convention de double imposition.
L'expression entre guillemets n'est pas très claire:
S'ils étaient imposés en tant que résident fiscal français,sont-ils exonérés en tant que RNH?

Ils  seront exonérés puisque déjà imposés en France (convention de non double imposition entre états)
Parfois difficile de déchiffrer les termes de ces dispositions!

rodanat a écrit:

davidbe a écrit:

Merci Gerphin85 pour le lien,

Le document dit page 8 que les revenus B,E,F et G sont exonérés à la condition qu'" ils puissent être imposés dans l'autre état" ,conformément à la convention de double imposition.
L'expression entre guillemets n'est pas très claire:
S'ils étaient imposés en tant que résident fiscal français,sont-ils exonérés en tant que RNH?

Ils  seront exonérés puisque déjà imposés en France (convention de non double imposition entre états)
Parfois difficile de déchiffrer les termes de ces dispositions!

rodanat,

Où avez-vous vu qu'ils étaient imposés en France?
J'ai vérifié pour les plus-values mobilières (revenu G): la convention fiscale (article14 3.,le 1. concerne l'immobilier et le 2. les entreprises) dispose qu'elles ne sont imposables que dans l'état dont le cédant est un résident (Portugal).

Elles ne sont donc pas imposées en France et sont exonérées au Portugal selon le statut de RNH "à la condition qu'elles puissent être imposées en France".
On aurait plutôt dit "qu'elles soient " si on avait voulu les imposer au Portugal.

Le bon sens ne faisant pas toujours bon ménage avec l'administration, j'ai continué mes recherches.
Il en résulte que la balance pencherait plutôt vers la double exonération selon ces liens:
http://www.village-justice.com/articles … 21297.htmlhttps://www.google.fr/url?sa=t&rct= … .3.2016%2B(1).pdf&usg=AFQjCNEZ4pv9qIiT27fxiDZvVaFCRCjmXw&cad=rja
http://www.avocatparis.org/system/files … e_2014.pdf
Ce dernier lien infirme les deux premiers mais est moins récent et sans certitude: elles "seront,en principe,imposables au Portugal." Pas très rigoureux comme formulation.

En définitive, il semble préférable d'obtenir confirmation auprès du centre des impôts des non résidents.Je donnerai la réponse dès que je l'aurai.