la sécurité des employés

Les spécialistes du droit Béninois sont mieux placés pour répondre à vos interrogations eut égard aux protections des salariés au Bénin. A mon humble niveau, je dirai que le code de travail au Bénin sous l’empire de  la Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail, et la Convention collective, prévoient le congé de maladie payé pour  une durée maximum de six mois pour une durée de service de moins de 24 mois et pour une indemnité égale à la période du préavis respective (telle que prévue à l'article 9 de la Convention collective) pour moins de 12 mois consécutifs de service . Les répartitions étant définies  suivant les modalités fixées par l’article 38 du Code du travail, et l’article 22 de la Convention collective
L'emploi du travailleur malade est garanti théoriquement durant la période de son congé maladie, cette garantie est toutefois conditionnée à la déclaration et justification de la maladie. Le travailleur qui disparaît du jour au lendemain sans aviser l’employeur peut après une mise en demeure infructueuse, être viré pour faute professionnelle grave. Suivant les dispositions de l’article 40 de la Convention collective, le travailleur déclaré inapte pour le travail même après la fin du congé maladie, peut être licencié pour incompétence. Le code de travail au Bénin ne traite cependant pas les salariés dans le cadre informel qui constituent la majeure partie des emplois dans le pays. Les voies de recours dans ce cas, hormis une conciliation à la bourse de travail, sont limités.
Le RAMU (Régime d’Assurance Maladie Universelle), expérimenté actuellement au Bénin est dès lors vivement conseillé pour ceux qui travaillent dans l’informel car il constitue dans ses conditions un maillon essentiel pour la mise en place du socle de protection sociale pour tous.

S'agissant de la question : "Les entreprises sont-elles sécurisées pour éviter ces accidents du travail? "

Pour ma part, cette question sort du cadre technique car y répondre orienterait nécessairement le débat dans les faits divers ou dans la politique voire même dans le syndicalisme. Notons toutefois que la démocratie et l'état de droit Béninois sont assez jeunes pour satisfaire à toutes les demandes de ceux qui instrumentalisent ces théories à coup de dollars sur le continent. Au stade ou nous sommes, nous votons des lois au Bénin pour satisfaire ces bailleurs de fond, les appliquer relève d'une autre question face aux 90% d'analphabétisme que regorge le pays.

Pour beaucoup plus de clarté, je dirai qu'après réception de l'argent du bailleur de fond qui impose le code du travail que nous lui avions fourni après quelques copier-coller du code de travail Français, nous, nous appliquons au Bénin le code du village.

merci beaucoup pour ta réponse.

ça revient à dire qu'il faut mieux pas avoir un accident du travail, surtout quand nous travaillons sans contrat et sans fiche de paie.

j'ai n'ai jamais vu la convention collective, je vais chercher ça.

voici des liens utiles

code du travail du Bénin: http://www.droit-afrique.com/images/tex … ravail.pdf

convention collective du Bénin: http://www.votresalaire.org/benin/home/ … du-travail

réglementation du travail au Bénin: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/03991.pdf

locooben a écrit:

voici des liens utiles

code du travail du Bénin: http://www.droit-afrique.com/images/tex … ravail.pdf

convention collective du Bénin: http://www.votresalaire.org/benin/home/ … du-travail

réglementation du travail au Bénin: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/03991.pdf

--------) Article 7 de la convention collective précise qu'en la forme du contrat, l’engagement individuel des travailleurs a lieu soit verbalement, soit par écrit conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
--------) Lorsque le contrat de travail est verbal, il est réputé à durée indéterminée.

--------) Suvant l'Article 9 de cette même convention collective, tout candidat à un emploi peut être soumis à une période d’essai (y inclus les engagements en la forme d'un contrat verbal).


        Par contre

--------) La date de début et de la fin de la période d’essai ainsi que celle de son renouvellement doivent être indiquées par écrit.

Dès la fin de la période d’essai, lorsque l’engagement est confirmé, une confirmation par écrit doit spécifier l’emploi et le classement du travailleur. Une copie de ce document doit être remise à l’employé.

--------) Si la date de début et de la fin de la période d’essai ainsi que celle de son renouvellement doivent être indiquées par écrit, et si l’engagement doit être aussi confirmé par un écrit, peut-on encore parler d'un engagement verbal ?

            Il y a donc une contradiction avec les dispositions de Article 7 de la convention collective qui précise qu'en la forme du contrat, l’engagement individuel des travailleurs a lieu soit verbalement, soit par écrit conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

            L'engagement dit verbal prévu par l'Article 7 de la convention collective peut se révéler difficile à caractériser par la suite car il peut aussi être considéré comme un simple stage par les employeurs véreux.

            Vaut mieux avoir un contrat écrit dès le départ avec ou pas une période d'essai spécifiée car pour échapper aux règles, la technique des employeurs au Bénin est de prendre les employés comme des stagiaires. (ils ne sont donc ni des salariés  alors qu'ils exercent les mêmes fonctions qu'une personne régulièrement embauchée. Ils ne sont  que des stagiaires qu'on peut mettre dehors à n'importe quel moment sans préavis, sans indemnité, sans couverture sociale, sans assurance maladie, sans salaire adéquat etc car ils sont dits en stage ....)

oui c'était comme ça quand je travaillais au supermarché, pas de contrat mais des fiches de paie (si on pouvait appeler ça comme ça) où il était noté "prime de stage". Donc quand tu es viré ben tu n'as que tes yeux pour pleurer.
là maintenant, je n'ai même pas de fiche de paie, je ne signe rien. c'est donné de main en main soit par chèque, soit par espèces. Donc là pareil quand je serais viré, je n'ai aucun recours. Les autres employés n'ont pas de fiche de paie, pas de contrat mais signe une "genre" de registre comme quoi le salaire leur a bien été remis. Je pense que pour eux, le recours devrait être possible. qu'en penses-tu?

Autre chose, en cas de licenciement pour faute grave, en France, tu perds tous tes droits, n'est-ce pas? comment ça se passe ici? j'ai lu le règlement du travail hier, il parle bien de cette faute lourde. il parle en général de toute forme de licenciement comme ayant des droits sans distinction de gravité.

Merci. je te fais potasser le droit béninois alors que tu dois être déjà bien occupé.

locooben a écrit:

voici des liens utiles

code du travail du Bénin: http://www.droit-afrique.com/images/tex … ravail.pdf

convention collective du Bénin: http://www.votresalaire.org/benin/home/ … du-travail

réglementation du travail au Bénin: http://library.fes.de/pdf-files/bueros/benin/03991.pdf

Bonjour Locooben,
peux-tu me dire où trouver les grilles de salaires au Bénin ?
Je n'arrive pas à trouver
Merci

LUJU a écrit:

Bonjour Locooben,
peux-tu me dire où trouver les grilles de salaires au Bénin ?
Je n'arrive pas à trouver
Merci

y a un site qui aide pour les salaires mais je trouve qu'il sont souvent plus élevé que la réalité. Peut-etre Wgactu aurait une meilleur information.

http://www.votresalaire.org/benin/home (j'espère que le lien fonctionne, la connexion rame ce matin)

locooben a écrit:

LUJU a écrit:

Bonjour Locooben,
peux-tu me dire où trouver les grilles de salaires au Bénin ?
Je n'arrive pas à trouver
Merci

y a un site qui aide pour les salaires mais je trouve qu'il sont souvent plus élevé que la réalité. Peut-etre Wgactu aurait une meilleur information.

http://www.votresalaire.org/benin/home (j'espère que le lien fonctionne, la connexion rame ce matin)

merci je vais regarder, mais il me semblait avoir vu ça un jour très lointain sur un site avec toute la base des salaires mais je ne retrouve pas !

locooben a écrit:

oui c'était comme ça quand je travaillais au supermarché, pas de contrat mais des fiches de paie (si on pouvait appeler ça comme ça) où il était noté "prime de stage". Donc quand tu es viré ben tu n'as que tes yeux pour pleurer.
là maintenant, je n'ai même pas de fiche de paie, je ne signe rien. c'est donné de main en main soit par chèque, soit par espèces. Donc là pareil quand je serais viré, je n'ai aucun recours. Les autres employés n'ont pas de fiche de paie, pas de contrat mais signe une "genre" de registre comme quoi le salaire leur a bien été remis. Je pense que pour eux, le recours devrait être possible. qu'en penses-tu?

Autre chose, en cas de licenciement pour faute grave, en France, tu perds tous tes droits, n'est-ce pas? comment ça se passe ici? j'ai lu le règlement du travail hier, il parle bien de cette faute lourde. il parle en général de toute forme de licenciement comme ayant des droits sans distinction de gravité.

Merci. je te fais potasser le droit béninois alors que tu dois être déjà bien occupé.

Wgactu, je t'ai fatigué avec mes questions, c'est ça? 

locooben a écrit:

Wgactu, je t'ai fatigué avec mes questions, c'est ça? 

Non, en faite, mon livebox est en panne depuis une semaine et ce n'est pas très pratique d'écrire à partir de l'iPhone avec le débit qui monte et qui baisse....

wgactu a écrit:

locooben a écrit:

Wgactu, je t'ai fatigué avec mes questions, c'est ça? 

Non, en faite, mon livebox est en panne depuis une semaine et ce n'est pas très pratique d'écrire à partir de l'iPhone avec le débit qui monte et qui baisse....

Oui moi aussi quand j'écris via mon téléphone y a des mots bizarres qui s'intercalent et je mets 3 heures. j'espère que tu va vite réparer ta chose. Bon courage en attendant.

@Aude
Au faite, c'est tout le quartier car il y a des travaux (parole de la radio trottoir du barman d'en bas).... pauvre moi , j'ai mal au doigt...

locooben a écrit:

wgactu a écrit:

locooben a écrit:

Wgactu, je t'ai fatigué avec mes questions, c'est ça? 

Non, en faite, mon livebox est en panne depuis une semaine et ce n'est pas très pratique d'écrire à partir de l'iPhone avec le débit qui monte et qui baisse....

Oui moi aussi quand j'écris via mon téléphone y a des mots bizarres qui s'intercalent et je mets 3 heures. j'espère que tu va vite réparer ta chose. Bon courage en attendant.

Bonjour locooben et wgactu ...... Je pense que là , nous partons sur le hors sujet , n'est-ce pas ?  Revenons au sujet principal de cette discussion    .... et tant pis si wgactu a mal au doigt