Hériter aux Canaries

Le testament.

Le Testament est le document grâce auquel une personne manifeste ses dernières volontés, disposant du devenir de tous ses biens après son décès.   Disposer d'un testament vous assure que votre volonté sera accomplie lorsque vous ne serez plus là.
De plus, vous éviterez toute confusion et la répartition de votre héritage sera plus simple. Il est donc recommandable de rédiger un testament, surtout à partir d'un certain âge ou dans une situation de santé précaire. Il n'existe pas de norme internationale régissant la forme des testaments faits à l'étranger, mais la plupart des pays de l'Union Européenne (dont la Belgique, la France et la Suisse) ont souscrit un accord (Convention de la Haye, 1961) admettant le testament rédigé conformément à la loi du pays de résidence ou celui dans lequel se trouvent les immeubles inclus dans le testament.
La rédaction du testament aux Canaries ne pose donc généralement pas de problème au citoyen européen

Testament en Espagne

En Espagne il existe principalement trois types de testament: olographe, fermé et ouvert
- Olographe: Il doit être écrit dans son intégralité à la main par le testateur. Il représente plusieurs inconvénients: il ne reçoit aucune assistance de part d'un notaire, il peut être perdu et il est nécessaire de le présenter auprès des tribunaux pour le valider lorsque le testateur décède.
- Fermé: le testateur va chez le notaire et lui remet son testament qui est introduit dans une enveloppe scellée à posteriori. Il présente également des inconvénients importants comme le manque de control sur la légalité du contenu du testament ou l'obligation de le valider auprès des tribunaux après le décès du testateur.
- Ouvert: il s'agit de la forme la plus habituelle et recommandable. Il est signé directement devant notaire.  Dès lors, il ne sera pas nécessaire de se présenter auprès des tribunaux une fois le testateur décédé pour faire accomplir les dernières volontés de celui-ci.

Hériter en Espagne

Lorsqu'une personne décède et possède des biens aux Canaries, ses héritiers doivent mener à bien une série de démarches et obtenir certains documents. Les documents principaux sont:
- Le certificat de décès. Il peut être obtenu auprès du registre de l'état civil du dernier domicile du défunt.
- Le certificat du registre des dernières volontés,  indiquant si le défunt avait rédigé un testament en Espagne, et dans ce cas auprès de quel notaire.
- Certificat d'Assurances Vie, où l'on vérifie si le défunt avait souscrit une assurance vie, en identifiant la compagnie d'assurance et le numéro de contrat.
- La copie du testament ouvert ou fermé pourra être obtenue auprès de l'étude de notaire où il a été enregistré.
- Les héritiers “abintestato” ou légaux devront célébrer un acte de déclaration qui les identifie comme tels.   Celle-ci, dans certains cas, devra être réalisée devant les Tribunaux.
En plus des documents mentionnés, il est également nécessaire de joindre les documents concernant les biens du défunt, tel que les actes de propriété des biens immeubles, les certificats bancaires sur le solde des comptes du défunt, les documents concernant l'existence d'assurances vie et les documents des véhicules, le cas échéant.
Il convient de tenir compte que lors de la réception en tant qu'héritier de n'importe quel bien ou droit se trouvant en Espagne, incluant les quantités en tant que bénéficiaire d'une assurance vie, vous devrez payer l'impôt de successions et donations (ISD).

L'impôt sur les successions et donations (ISD)

Cet impôt devra être payé même si le défunt ou le sucesseur n'avait ou n'a pas la résidence en Espagne, si les biens et droits faisant partie de la masse héréditaire se trouvent ou s'éxercent en Espagne.

L'ISD doit être payé, par le biais de certains formulaires officiels dans le délai de six mois depuis le décès de la personne dont vous héritez. Vous pourrez demander que ce délai soit augmenté de six mois. Si vous ne payez pas l'impôt dans le délai établi, une sanction économique vous sera imposée.

La quantité finale à payer sera calculée à partir d'un pourcentage de la valeur des biens. Ce pourcentage sera plus ou moins élevé dépendant de multiples variables comme le degré familial qui vous unie au défunt ou la valeur totale de l'héritage.

Par exemple, dans le cadre d'un héritage pour une valeur de 200.000 € laissés sur un livret d'épargne, un héritier âgé de plus de 21 ans et enfant unique du défunt, résident aux Canaries, sebénéficiera d'un abattement sur la base imposable, en vertu de laloi 4/2012 de Mesures Administratives et Fiscales promue par le Parlement des Canaries le 25 juin 2012 pour une valeur de 23.125 € et devra s'acquitter de la somme de 26.726,79 €, conformément à l'article 20 de la loi 29/1987 de l'impôt sur Successions et Donations.

Cependant, si l'héritage comprend un bien immeuble résultant être le domicile principal du défunt pour valeur de 150.000 €, et de 50.000 € laissés sur un livret d'épargne, toujours sur base de la loi 4/2012, ce même successeur ne devra débourser que la somme de 2.486,74 €.

Il s'avère dès lors fiscalement judicieux d'investir votre actif en un bien immeuble afin de prévoir et d'optimiser légalement la transmission de votre patrimoine.