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Créer une entreprise à l'île Maurice

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L’île Maurice est devenue une destination de choix pour les investisseurs étrangers, grâce aux nombreuses mesures des autorités locales en leur faveur.

Fort de l’expansion économique de ces dernières années, le gouvernement mauricien encourage les investisseurs et l’entrepreneuriat, les professionnels étrangers ayant des compétences spécifiques, les investisseurs fonciers ainsi que les ressortissants étrangers retraités aux conditions énumérées ci-après.

Pourquoi l’île Maurice attire-t-elle les investisseurs ?

• Il s’agit d’une démocratie stable
• l s’agit d’un état de droit avec un système juridique indépendant
• L’île jouit situation géographique stratégique, c’est carrefour entre l’Europe, l’Asie et l’Afrique
• Maurice a signé des accords bilatéraux et possède une fiscalité avantageuse
• Maurice possède une main-d’œuvre bilingue qualifiée
• ;La qualité des infrastructures : aérien, maritime et routier, financières, communication…
• La qualité de vie : climat, population pacifique

Les objectifs de ces mesures en faveur d’investisseurs étrangers

• Mettre en place un climat d’investissement compétitif et attrayant
• Ouverture du pays aux investisseurs et aux compétences étrangers
• Privilégier les investissements de qualité
• Offre d’une plateforme fiscale légère, simple et attractive
• Diversification des opportunités d’investissement
• Facilitation des démarches par le biais du Board of Investment – BOI —.

Les secteurs porteurs

Tourisme et immobilier — Nouvelles technologies — Parcs d’activités- Tourisme et santé, Écotourisme — Médical et paramédical — Biotechnologie, Équipements et consommables médicaux, parapharmacie —
Service aux entreprises internationales (télécommunication, information, technologie informatique)
Ressources humaines, logistiques — Marina, parcs d’attractions — Agro-industrie.

Les secteurs émergents

Les secteurs émergents ont été identifiés face à la montée de la mondialisation. Maurice restructure son économie afin de maintenir sa compétitivité sur le plan international grâce à la Nature et l’environnement – la préservation de l’océan — les énergies renouvelables – les énergies alternatives – la conservation et gestion de l’eau – l’agro-industrie — les domaines artistiques – les arts créatifs – les galeries d’art – la culture et les loisirs ou encore le stylisme.

Les différents types de sociétés – compagnies — à l'île Maurice :
• Le « Companies Act 2001 » régit divers types et catégories de compagnies :
• Le Private company : cette société privée ne peut avoir recours à l’épargne publique. Le nombre d’associés est obligatoirement inférieur à 25.
• Le One person company : cette société unipersonnelle est obligatoirement de forme privée. Elle est constituée d’un associé, personne physique, qui est également l’unique gérant de la société en question.
• Le Public company : Cette société publique peut avoir recours à l’épargne publique. Le nombre d’associés est illimité.
• Le Global Business company : Il s’agit d’une entreprise engagée dans le secteur offshore (GBL1 & GBL2)

 Bon à savoir :

Le gouvernement compte prochainement introduire le concept de Regulatory Sandbox License (RSL) qui devrait permettre aux entreprises d'investir dans des projets innovants dans le respect de certaines règlementations et conditions. Il s'agit, en effet, d'un cadre permettant aux entreprises de tester des produits, services et affaires novateurs tout en garantissant la protection des consommateurs contre des risques quelconques. Le BOI sera ainsi responsable de délivrer les autorisations et permis nécessaires après consultation avec les autorités concernées.

Statuts juridiques possibles

• Limited by shares ou à responsabilité limitée par action : la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport dans la société.
• Limited by guarantee  ou à responsabilité limitée par garantie : la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de la garantie à laquelle chaque associé s’est engagé à contribuer en cas de liquidation de la société.
• À responsabilité limitée par action et par garantie.

Un interlocuteur de poids : le Board of investment

Le B.O.I est l’organisme gouvernemental chargé de promouvoir l’investissement à l’île Maurice.

Pour accompagner le développement du pays en tant que Centre d’affaires international, le B.O.I dispose d’une connaissance approfondie des différents secteurs économiques du pays et assure un service personnalisé pour guider les investisseurs étrangers et les aider à finaliser leur projet d’investissement.

• Conseil sur les possibilités d’investissement à Maurice
• Renseignements sur les secteurs porteurs
• Organisation de visites et rencontres à la demande du client
• Identification de partenaires locaux pour des investisseurs potentiels

Les différentes étapes de la création d’entreprises à l’île Maurice

1) Rendez-vous Registrar of Companies pour l’inscription du nom de l’entreprise sur le registre des sociétés. (coût : 3 200 roupies mauriciennes environ). Vous pouvez rechercher un nom unique pour votre entreprise au Registrar of Companies ou en ligne (réservation pour 100 roupies dans un tel cas).

L’inscription induit le remplissage d’un formulaire d’inscription, sur lequel seront renseignés les détails de l’entreprise en question. Une « carte d'enregistrement d'affaires », qui comprend l'identifiant unique (numéro d'enregistrement d'entreprise), et le certificat de constitution de l’entreprise sont délivrés.

Lors de cette étape, le Registrar of Companies informe automatiquement le Mauritius Revenue Authority, les autorités locales (la Municipalité) et le ministère de la Sécurité sociale de la constitution de l’entreprise. Cette dernière est donc enregistrée auprès des autorités fiscales (impôts) et auprès de la Sécurité sociale mauricienne.

2) Inspection par les autorités locales : une fois que la société est enregistrée, le Registrar of Companies informe les organismes compétents (l'Autorité sanitaire, la police, le Département des services d'incendie, le ministère de la Santé, le ministère de l'Environnement, etc.) quant à l’enregistrement de la nouvelle entreprise, ainsi que de la date prévue du début des activités commerciales.

3) Fabrication (payante) du tampon de la société. Rendez-vous à la municipalité, accompagné du Certificat d’enregistrement de la société, ainsi qu’un courrier demandant la fabrication du tampon de la société.

4) Paiement des licences auprès des autorités locales :

La redevance, publiée par l'autorité locale (municipalité) pour l'exercice en cours, doit être payée dans les 15 jours qui suivent le début des opérations commerciales. Par la suite, elle doit être acquittée chaque année financière en 2 versements égaux : le premier avant 31 janvier, et le second, au plus tard le 31 juillet. L'autorité va percevoir une surtaxe de 50 % sur tout montant qui n’est pas payé dans le délai prescrit.

Le premier versement de la redevance (à partir de 2500 roupies) doit être accompagné des documents suivants :

• 2 exemplaires du formulaire intitulé « Declatation of Trades », que vous pouvez télécharger sur le site internet de la Municipalité
• 2 exemplaires de la carte d'enregistrement d'affaires
• La carte d’identité du demandeur
• Le certificat de constitution
• Le plan de l’endroit où se trouve l’entreprise
• Permis intitulé « Building & Land Use »
• Le consentement écrit du bailleur (propriétaire des locaux) ou contrat de location et la preuve de propriété des locaux
• La carte d'identité du propriétaire (propriétaire des locaux)

5) Enregistrement auprès de la Sécurité sociale (formulaire à remplir) sur présentation des documents suivants :

• L’enregistrement de l’employeur
• 2 exemplaires du certificat de constitution
• La copie de la carte d'enregistrement d'affaires
• La liste des administrateurs de l’entreprise

Les données sont à télécharger depuis le système du Central Business Registration Database, situé au Registrar of Companies.

Chiffre d’affaires et investissement initial

Il est essentiel de noter que les autorités mauriciennes imposent les conditions suivantes aux étrangers désireux de créer leur entreprise sur l’île (pour reprendre les informations indiquées sur le site internet du Board of Investment) :

Investisseurs : leur activité devra générer un chiffre d'affaires dépassant 4 millions de roupies par an avec un investissement initial de 100 000 dollars américains

Indépendants : le revenu de l’activité de l’entreprise devrait dépasser les 600,000 roupies par an avec un investissement initial de 35 000 dollars américains.

 Liens utiles :

Registrar of Companies - Corporate and Business Registration Department companies.govmu.org
Declatation of Trades mpl.intnet.mu
Board of Investment www.investmauritius.com
Global Business company (GBL1 & GBL2) www.ocra-mauritius.com

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Membre depuis le 01 Juin 2008
Small earth, Mauritius
1 Commentaire
danimel
danimel
l'année dernière

Question stupide mais à poser quand étant donner que rien n'est écris si dessus , faut il avoir sa gestion comme en France ou en Belgique pour ouvrir un commerce en tant que indépendant ? Ou il suffit juste de l'investissement ?

Répondre

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