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Attestation de fin de résidence en France

En consultant les multiples témoignages de nos amis de EXPAT.COM, j'ai lu qu'un document est nécessaire pour débloquer certaines procédures ou formalités d'installation au Portugal, à savoir: une attestation délivrée par la mairie de la commune de France que l'on quitte. Avez-vous plus de précisions à ce sujet ?
Merci par avance de vos éclaircissements.

bonjour attention a cette attestation de bien dire a la mairie que vous allez vivre au portugal a partir de la date ou vous arrivez au portugal car au portugal ils sont tres pointilleux sur les dates d'arrivee,moi la mairie avait oublie de me le marquer,j'etais oblige d'aller a l'ambassade du portugal a tavira car j'habite en algarve

Bonjour,

Vous devez d abord vous signaler ici pour changer de statut et fournir les justificatifs.

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … fiscalite/

Pardon, mais je ne vois pas en quoi, une mairie peut donner u e attestation de non residentt fiscal francais....sur la base de quoi?

Le statut d expatrie non resident, ou autre, est expressement donne par le fisc a la base.

La Mairie, ne peut en aucun cas sans verification, donner une attestation de NON RESIDENT en France, sans avoir consulte le fisc!

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_6069

http://droit-finances.commentcamarche.n … n-resident

http://www.leblogpatrimoine.com/cat/impot/non-residents

Et enfin,

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … fiscalite/

La mairie de notre ancien domicile français nous avait fourni une attestation de départ de la commune ( sur la foi de nos déclarations), il ne s'agit évidemment pas d'une attestation de non-résidence fiscale. Je dois ajouter que cette attestation de la mairie ne nous a été demandée à aucun moment lors de nos démarches au Portugal ( nous sommes ici depuis janvier 2016 et en règle avec toutes les administrations)

Bonjour,

Desolee d etre penible avec mes questions idiotes, mais c est bien pourquoi je les pose :

Sur la base de quoi, une mairie peut t elle delivrer une attestation de non resident?

La notion de non resident en terme d expatriation n a strictement rien a voir avec une commune!
Mais avec le territoire! Et c est juste u e question fiscale et de securite sociale!

Il y a 20 ans, il fallait produire un doc quitus fiscal!  Cela n existe plus!
Toutefois (et c est necessaire) :

http://france-expatries.com/guides/fiscalite

C est pourquoi vous devez vous signaler aupres du centre des impots des non residents et faire vos declarations!

Le depart d une commune, en aucun cas, n a de rapport avec une expatriation hors du territoire francais et surtout vis a vis du fisc francais! C est lui qui determine votre statut ! Personne d autre.
Que vous quittiez votre commu e, ils s en foutent royalement sauf pour les taxes locales.

Quand on quitte un pays c est totalement different, et surement pas une mairie qui delivre ce genre d attestation!

C est pourquoi par ailleurs, j estime que de nombreux francais au Portugal, et ailleurs aussi, sont dans l illegalite  totale vis a vis du fisc francais et ce meme sans le savoir et de toute bonne foi!

Attention a etre en regle, ca va changer et ca va faire mal a certains, avec les nouvelles lois budget 2016 pour 2017 et concernant l evasion fiscale!

bonjour pour faire immatriculer votre voiture il vous faut absolument ce document

Cette attestation de fin de residence en France m a été demandée lors de l'immatriculation de mon véhicule français au Portugal.  Elle a été faite par le Maire de mon ancienne commune sur la date que je lui ai indiquée de mettre. :idontagree:

Bonjour,

Oui pour les vehicules c est particulier :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … PopUp=true

Bom dia.

Tout à fait Gerard  :proud

Bonjour,

Il ne faut pas confondre les attestations fiscales ou de statut de non residents communaux!!

Visiblement c est le cas de nombreuses personnes.

Il y a le statut fiscal de non resident, et les autres options...

Pour etre declare NON RESIDENT FRANCAIS, il faut etre declare au
aupres du fisc comme tel!

Comment une Mairie peut t elle delivrer des attestation sans aucun justificatif officiel du statut du demandeur?

@Allspice

Calmez-vous, le sujet de la discussion est "attestation de la mairie" avec date de départ de France. Cette attestation ne sert QUE pour demander l'exonération de la taxe ISV au moment de l'immatriculation portugaise d'un véhicule français. Si l'on n'est pas propriétaire de son véhicule depuis 12 mois, pas la peine de faire la démarche auprès de la mairie avant de partir.
Personne n'a évoqué le statut de non résident fiscal.

@Blapa
Envoyez-moi en MP votre adresse mail et je vous adresserai la copie de ce qui nous a été remis par notre mairie française et a été accepté par les Douanes de Faro pour l'immatriculation de nos 2 véhicules.
J'insiste sur le fait que c'est FARO car en fonction des différents lieux où se font les démarches, il y a des subtilités qui diffèrent.
Nota : Je pars en France tout à l'heure chercher mon petit fils, je reviens mercredi 19, je pourrai donc vous faire cet envoi après le 19. Entretemps, quelqu'un d'autre vous aura peut-être donné satisfaction ?

Bonne journée à tous  :cheers:

Bonjour entrecroiser,

Et ou avez vous lu chez le demandeur une question sur son vehicule? Moi j ai lu formalites et procedures d installation? Et des question ements justement sur son statut! Logiquement il s agit du statut NON RESIDENT et tout ce qui va avec pohr aller au Portugal!!

Alors c est a vous de vous calmer avant de monter dans la tour et me faire un proces d intention!

Relisez la question initiale, et revenez me faire la lecon apres!!!
Ma boule de crystal est serieusement endommagee depuis quelque temps sur le site, alors je prend soi. De bien lire et de faire attention a mes repo ses....vous devriez faire pareil!!

la mairie vous établie un document, à en tête de la mairie avec signature du maire ou habilité & l'inévitable cachet, attestant que vous avez déclaré sur l'honneur que vous quittez la commune à telle date pour habiter à tel endroit à dater de...
c'est tout
Dans mon cas, j'ai du faire valider cette attestation au consulat de France à Lisbonne, pour qu'elle soit recevable dans le cadre des formalités liées à l'immat de mon véhicule

Est ce que le consulat de Tavira peut me délivrer cette attestation où suis-je obligée de retourner en France?
Merci pour vos réponses

Chauvey :

Est ce que le consulat de Tavira peut me délivrer cette attestation où suis-je obligée de retourner en France?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
en principe c'est la mairie qui vous délivre ce document. Vous pouvez l'obtenir par mail ou par courrier, il suffit d 'écrire, mais certaines mairies ne délivrent rien...
Cdlt,
Serge

scisdt31 :
Chauvey :

Est ce que le consulat de Tavira peut me délivrer cette attestation où suis-je obligée de retourner en France?
Merci pour vos réponses

Bonjour,
en principe c'est la mairie qui vous délivre ce document. Vous pouvez l'obtenir par mail ou par courrier, il suffit d 'écrire, mais certaines mairies ne délivrent rien...
Cdlt,
Serge

Et il me semble que , si la mairie de l'ancien domicile en France ne veut pas le faire , un blogueur (Entrecroiser, Lebat? ) avait mis sur le blog un modèle qui pouvait être adressé pour signature à la Mairie de Paris ou à un Ministère? Peut être en utilisant la fonction recherche?
bien à vous

:) Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous.
Auriez vous la gentillesse de m'adressez également ce formulaire se serait vraiment aimable.
Merci d'avance.
DANIEL/LISE2017
bonne soirée

Bonjour DANIEL/LISE2017  et CHAUVEY

envoyez-moi vos adresses mail par message privé et je vous enverrai la copie du certificat établi par mon ancienne mairie et qui a été accepté par les douanes de Faro (Alfandega) pour mon exemption d'ISV
Cordialement

Pacha08

Bonjour,

http://www.nantes.fr/home/a-votre-servi … eside.html

Alors l'attestation de fin de résidence doit être faite dans la ville où vous avez séjourné les 12 derniers mois. Étant donné que vous devez fournir les factures d'eau ou d'elec des 12 derniers mois, ils voient vite si il y a une différence. Nous avons trouvé un compromis: notre ancienne mairie à envoyé l'attestation au consulat où nous l'avons signé et le consulat l'a certifié conforme. Voilà, un vrai parcours du combattant...

Bonjour

Quel est le nom de ce document ? Ma mairie de le trouve pas dans les documents officiels .

Damsou25 :

Bonjour

Quel est le nom de ce document ? Ma mairie de le trouve pas dans les documents officiels .

Bonjour
ce n 'est pas vraiment un document "officiel"  type CERFA ou autre
Chaque mairie a son propre document - voir mon post #18 si ca vous interesse ...
Cdlt

Bonjour,
Sur l'attestation de changement de résidence qui m'a été délivrée par la Mairie de mon dernier domicile en France, il est fait référence aux articles 104 et suivants du Code Civil.
Je précise que la Mairie a l'obligation de délivrer ce document quand on en fait la demande. Le fait de ne jamais en avoir délivré ne l'exonère absolument pas de cette obligation ! Ayant été moi-même Directeur des services de plusieurs collectivités, il ne faut surtout pas hésiter à "secouer le cocotier" ! Si vous êtes encore en France et que vous avez un peu de temps, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).
Cordialement,
Michel

Je viens de prendre connaissance d'un post ancien de "Chauvet", j'interviens juste pour préciser que j'ai fait la même démarche que cette personne, lorsque j'ai voulu immatriculer ma voiture, la douane m'a demandé de faire légaliser au consulat mon attestation de fin de résidence, le consulat m'a délivré à partir de l'attestation délivrée par ma mairie,leur document qui a été accepté par la douane.

Bonjour à toutes et tous,

Lorsque j'ai demandé ce document à la mairie, ils sont tombés de l'armoire  :lol:

J'ai donc rédigé moi même une attestation du style :
" Je soussigné xxx certifie sur l'honneur que je quitte la commune xxx pour résider au Portugal à l'adresse suivante xxx à compter du xxx"

Ensuite, j'ai signé cette attestation à la mairie qui a certifiée ma signature avec les tampons officiels.

C'est tout et ça a marché.

Bonne journée.

Gérard

Bonjour, cette attestation est indispensable, on vos la demande partout pour faire vos différentes formalités au Portugal. Soit ce sont les mairies, soit, dance certains cas (le mien à la Réunion) la police municipale. Mais que ce soit l'un ou l'autre, ils sont obligés de le faire en indiquant votre ancienne, la nouvelle et la date . Comme il est dit dans un post, cela sert pour la douane (déménagement).
Amicalement
ISA 🌺

Bonjour,
Pas étonnant que l'administration ait une réputation à faire peur après....😂😂😂😂😂😂😂
Amicalement
ISA 🌺

bonjour à tous,

Ce document est utile dans quels cas très exactement car si nous vivons 183 jours au Portugal puis que nous passons le reste du temps dans notre maison secondaire ( notre principale actuellement) ce papier est-il vraiment nécessaire si nous faisons pas venir notre véhicule de FRANCE...
C'est pourquoi je demande une réponse claire et distincte et d'avance MERCI BEAUCOUP  à ceux qui voudrons bien y répondre.

Muriel et Michel ( nous arrivons bientôt sur Olhão et ses environs )

ROBERTART :

bonjour à tous,

Ce document est utile dans quels cas très exactement car si nous vivons 183 jours au Portugal puis que nous passons le reste du temps dans notre maison secondaire ( notre principale actuellement) ce papier est-il vraiment nécessaire si nous faisons pas venir notre véhicule de FRANCE...
C'est pourquoi je demande une réponse claire et distincte et d'avance MERCI BEAUCOUP  à ceux qui voudrons bien y répondre.

Muriel et Michel ( nous arrivons bientôt sur Olhão et ses environs )

Bonjour,

J'avais pris mes dispositions pour pouvoir présenter un document (voir plus haut ).
Il ne m'a jamais été demandé.

Cordialement

Gérard

ROBERTART :

bonjour à tous,

Ce document est utile dans quels cas très exactement car si nous vivons 183 jours au Portugal puis que nous passons le reste du temps dans notre maison secondaire ( notre principale actuellement) ce papier est-il vraiment nécessaire si nous faisons pas venir notre véhicule de FRANCE...
C'est pourquoi je demande une réponse claire et distincte et d'avance MERCI BEAUCOUP  à ceux qui voudrons bien y répondre.

Muriel et Michel ( nous arrivons bientôt sur Olhão et ses environs )

Cette attestation peut vous être aussi demandé, dans le cadre d'une demande de statut RNH , par l'administration fiscale portugaise comme preuve de date à laquelle vous avez bien quitté la France.
C'est ce qui vient de nous arriver !
...et certaines mairies en France peuvent faire des difficultés pour vous fournir ce document une fois que vous êtes résidents à l'étranger arguant que cette demande doit être faite avant de quitter le territoire...

Bonne soirée et bonne installation :)

Bonsoir Florent Stepin,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'attends le modèle de lettre de la part de Gérard64 et dès que je quitte la France, je vais voir ma mairie.

Bien cordialement

Muriel et Michel

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