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La version finale du projet de loi sur l'égalité du mariage sera présentée au Parlement
Le Premier ministre Srettha Thavisin a annoncé mardi que le cabinet allait soumettre le projet de loi sur l'égalité des mariages à l'examen du Parlement, qui se réunira ce jeudi 21 décembre.
Srettha Thavisin s'est dit convaincu que le projet de loi, qui a passé le processus d'audition publique, permettra aux personnes de même sexe de se marier et de bénéficier du même statut que les couples de sexe opposé.
La version finale du projet de loi sur l'égalité du mariage s'appuie sur trois versions antérieures soumises par trois entités différentes : Le ministère de la Justice, le parti Move Forward et le public.
Nous examinons ici les différences entre chacun de ces projets et entre le code civil et le code de commerce actuels dans des domaines clés.
Engagement
- Loi actuelle : Les fiançailles doivent être composées de deux parties, un homme et une femme
- Version du ministère de la justice : Les deux parties sont renommées "proposant" et "recevant".
- Version du parti Move Forward : Les deux parties sont renommées en tant qu'auteur et destinataire.
- Version publique : Pas de modification de la loi existante car le mariage peut être célébré sans fiançailles.
Âge du mariage
- Loi actuelle : 17 ans
- Version du ministère de la Justice : 17 ans
- Version du parti Move Forward : 18 ans
- Version publique : 18 ans
Identification du sexe
- Loi actuelle : Un homme et une femme
- Version du ministère de la Justice : Deux partis ou deux personnes
- Version du parti Move Forward : Deux partis ou deux personnes
- Version publique : Deux personnes
Titres après l'enregistrement du mariage
- Droit actuel : Mari et femme, ou conjoint
- Version du ministère de la Justice : Conjoint
- Version du parti Move Forward : Conjoint
- Version publique : Conjoint
Disposition transitoire du projet de loi
- Loi actuelle : Non
- Version du ministère de la justice : Non
- Version du parti Move Forward : Non
- Version publique : Oui, sur l'octroi de droits et de devoirs aux couples mariés et à leurs parents, tandis que d'autres lois connexes sont en cours de modification par les agences gouvernementales.
Délai d'entrée en vigueur de la loi après sa publication au Journal officiel
- Version du ministère de la justice : 120 jours
- Version du parti Move Forward : 120 jours
- Version publique : 60 jours
Délai pendant lequel les agences gouvernementales peuvent proposer la modification de lois connexes
- Version du ministère de la justice : 180 jours
- Version du parti Move Forward : 180 jours
- Version publique : Les agences peuvent proposer l'amendement pendant la période transitoire avec effet immédiat.
Etiquetage des parents de couples mariés
- Loi actuelle : Père et mère
- Version du ministère de la justice : Pas de modification
- Version du parti Move Forward : Pas d'amendement
- Version publique : Parents
Responsables du projet de loi
- Version du ministère de la justice : Premier ministre
- Version du parti Move Forward : Ministre de l'Intérieur
- Version publique : Ministre de l'intérieur