Récupération de la somme d'argent retenue lors d'une vente immobilière

Membre depuis le 21 Février 2020

jolefrançaisMembre04 Décembre 2025 16:09:23

bonjour j'ai vendu ma maison en 2019,une somme de 3% du prix de vente à été bloqué soit disant pour palier à d'éventuelles dettes résiduelles en Espagne, après plusieurs tentatives infructueuses auprès de l'agence qui s'est occupé de la transaction je me suis rendu à la suma ou on m'a déclaré qu'effectivement j'avais une somme en crédit aux impôts d'Alicante. Je me suis donc rendu sur rendez -vous aux impôts ou on m'a tout simplement répondu qu'après 4 années il y avait prescription et que j'aurais du remplir un imprimé 112 (qu'on ne trouve nul part)je suis vraiment en colère l'avocat qui s'est occupé de la vente s'est éclipsé donc 2340€ envolé dans les caisses de l'état Espagnol.

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Sylvain ViP

Membre depuis le 01 Mai 2013

SylvainViP04 Décembre 2025 18:24:02

2698

Forcément

C'est le modelo 210 qui doit être utilisé pour le vendeur non résident, et le 211 pour l'acheteur :

https://sede.agenciatributaria.gob.es/S … GF01.shtml

J'en parle longuement dans un article sur mon site. Extrait :

"Cas concret : Lors de la vente de ton bien, tu fais une plus-value de 100.000€. En théorie, tu devrais payer 19.000€ d’impôts comme plus-value. Mais comme tu es non résident, l'acheteur va te retenir par exemple 6000€ (3% du prix d’achat), et les verser à l’Hacienda dans un délai d’un mois après la vente. Dans ce cas précis, tu devras donc encore 13.000€ aux impôts, mais l’administration aura au moins récupérée une partie 🙂

Pour cela, tu as un délai de 3 mois après le versement pour régulariser ta situation. Il faut fournir le formulaire 210 du vendeur et le formulaire 211 de l’acheteur.

Autre cas, plus ou moins réjouissant : tu as fait un tout petit bénéfice, voir tu as fais une moins-value.

Dans le détail, si tu dois payer moins que les 3 % qui ont été versés en acompte, tu dois toujours faire une déclaration. C’est également le cas si tu ne dois rien payer parce que tu n’as réalisé aucun bénéfice.

En d’autres termes, si tu dois payer, par exemple, 2 000 euros (19 % de ton bénéfice) et que 3 000 euros ont été retenus, tu as payé 1 000 euros de trop et tu peux demander un remboursement dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois où l’acheteur doit payer les 2 000 euros. Pour ce faire, tu dois également remplir le formulaire 210 et tu devras accompagner le formulaire 211 que l’acheteur a rempli. S’il n’y a pas de gain et que 3 000 euros ont été retenus, tu peux demander le remboursement de la totalité du montant retenu.

Dans ce dernier cas, tu donnes un compte sur lequel tu souhaites recevoir le remboursement. Toutefois, tu dois garder à l’esprit qu’un non-résident possédant des actifs en Espagne doit payer chaque année l’impôt sur le revenu des non-résidents (sur le formulaire 210).

Pour obtenir le remboursement des 3 % retenus, l’Hacienda exige que le vendeur ait payé l’impôt sur le revenu des non-résidents, qu’il doit payer chaque année en tant que non-résident possédant des actifs en Espagne. S’il ne l’a pas fait, pour demander le remboursement, il doit d’abord régler l’impôt pour toutes les années précédentes, à condition que l’obligation de payer ne soit pas expirée (et les obligations fiscales expirent après 4 ans)."