Amende de stationnement à payer

JOSETURRADO a écrit:

Faux, maintenant, avec les accords France / Espagne, les PV arrivent en France ( j'en ai eu l'espérience)

Hola
Oui pour les PV qui relèvent de la guardia civil mais pas pour les PV de stationnement des mairies

JOSETURRADO a écrit:

j'ai consulté la DGT :
pour payer les amendes :
a : par internet - "cede.dgt.gob.es"
b : par CB au téléphone 060
c : dans tous les bureaux de poste
d : dans Caixa ou Caixabank ( attention ils ont des horaires pour le paiement )

** ce que je vous écris, est valable pour l'Espagne, mais je ne sais pas si en Catalogne c'est différent.

Catalogne ou pas, c'est pareil pour toute l'Espagne. Seules les amendes d'infractions routières, sanctionnées par la guardia Civil se paye à la DGT. Donc c'est pas valable pour cette amende de stationnement.
Ces amendes là, quand on arrive à comprendre comment on fait, se payent soit au parcmètre ou par internet dont le site est en principe précisé soit au dos du ticket soit au verso de l'amende quand elle vous arrive par courrier.

Fabien-du-45 a écrit:

tout d'abord merci d'avoir répondu, apparemment il est possible de payer à la borne mais à vérifier......oui les amendes suivent d'Espagne en France mais c'est pas trop cela mon problème, c'est surtout que je dois y rester encore 3 mois......maintenant pour le numéro je suis pas trop chaud à donner mes coordonnées bancaires comme cela...
Je vous tiendrais au courant en espérant résoudre mon problème !!!
PS: si il y a d'autres avis, je suis preneur, merci

Soit tu trouves aux alentours des parcmètre un des ces gars qui collent ces amendes et il t'aide à payer l'amende à la borne soit... laisse tomber si t'es que pour trois mois, ils vont pas te courrir après jusqu'en France

Chasika a écrit:

Il faut savoir que l'amende pour défaut de paiement sur un horodateur peut être annulé sur l'horodateur ( en fonction du temps dépassé) avec un paiement d'environ 3,5 euros.
Sinon le paiement se fait toujours sur l'horodateur, ou chez la police municipale.
J'espère avoir été claire.

Comment sait-on que l'on peut annuler l'amende en payant le complément. Quel est le dépassement maximum permettant cette procédure ?

medocain a écrit:

Si vous avez été verbalisé par une société privée ils ne vont pas vous rechercher pour 15 euros...

Vous me paraissez bien certain.........il y a des accords à ce sujet au niveau Européens....votre plaque donne le pays d'origine , c'est envoyé à qui de droit dans le dit pays d'origine , et le reste suis son cours comme si vous aviez été verbalisé chez vous........maintenant , vous faites comme vous voulez bien sur !!! mais affirmer qu'ils ne poursuivent pas ....ces 15€ d'origine pourrait augmenter....

Cordialement,

Jean

Mi26 a écrit:

bonjour,
au niveau européen les accords passés sont ceux entre la France, la Belgique et la hollande en ce qui concerne tout ce qui concerne toutes les  infractions routières.

Maintenant ceci dit, si c'est une société privée , cela me paraît difficile d'engager un avocat pour récupérer 15 euros, cela leur coûterait plus cher.
renseignez-vous auprès d'une personne qui connaît le droit européen.

Entre la France , la Belgique et la Hollande dites vous........lisez ceci......jusqu'au bout .......
bonne lecture......

https://eur-lex.europa.eu/legal-content … 32015L0413

Cordialement,

Jean

Jeandelillois a écrit:

Mi26 a écrit:

bonjour,
au niveau européen les accords passés sont ceux entre la France, la Belgique et la hollande en ce qui concerne tout ce qui concerne toutes les  infractions routières.

Maintenant ceci dit, si c'est une société privée , cela me paraît difficile d'engager un avocat pour récupérer 15 euros, cela leur coûterait plus cher.
renseignez-vous auprès d'une personne qui connaît le droit européen.

Entre la France , la Belgique et la Hollande dites vous........lisez ceci......jusqu'au bout .......
bonne lecture......

https://eur-lex.europa.eu/legal-content … 32015L0413

Cordialement,

Jean

Hola
Trop long à lire!!!
Tu veux pas cibler le passage clef STP?

AlainL a écrit:

Et j'ajoute: dans certains pays, l'amende d'origine peut même être augmentée d'une amende locale administrative, voire dans les cas graves (excès de vitesse par exemple !) d'une peine privative.

Donc, plus globalement: étudiez bien les réglementations de vos pays respectifs. Vos plaques vous suivent où que vous soyez en Europe, même si cela peut prendre des mois 

Maintenant, à 15 €, cela vaut-il la peine de faire l'impasse là-dessus 

C'est une infraction de stationnement verbalisée par la mairie!
Ça m'est arrivé un été du côté de San Sebastian alors que j'avais encore mes plaques françaises, rien compris à comment il fallait payer, j'ai pas payé et depuis j'attends toujours l'amende...
Rien à voir avec un excès de vitesse sanctionné par la guardia civil, là oui ça suit les plaques 

Chrystel C a écrit:

Jeandelillois a écrit:

Mi26 a écrit:

bonjour,
au niveau européen les accords passés sont ceux entre la France, la Belgique et la hollande en ce qui concerne tout ce qui concerne toutes les  infractions routières.

Maintenant ceci dit, si c'est une société privée , cela me paraît difficile d'engager un avocat pour récupérer 15 euros, cela leur coûterait plus cher.
renseignez-vous auprès d'une personne qui connaît le droit européen.

Entre la France , la Belgique et la Hollande dites vous........lisez ceci......jusqu'au bout .......
bonne lecture......

https://eur-lex.europa.eu/legal-content … 32015L0413

Cordialement,

Jean

Hola
Trop long à lire!!!
Tu veux pas cibler le passage clef STP?

Tu as raison Christel,c'est un peu long , et comme tu me le demande si gentiment , voici l'article qui explique le comment du pourquoi....il est évident que pour un stationnement interdit............mais c'était pour signifier qu'il s'agit d'un accord pour tout l'UE et non pas uniquement pour les 3 pays cités.

Cordialement,

Jean

La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
excès de vitesse;
défaut de port de la ceinture de sécurité;
franchissement d'un feu rouge;
conduite en état d'ébriété;
conduite sous l'influence de stupéfiants;
défaut de port du casque;
circulation sur une voie interdite;
usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.

Article 3


«recherche automatisée», une procédure d'accès en ligne permettant de consulter les bases de données de tous les États membres.


Procédure pour l'échange d'informations entre États membres

Pour les enquêtes relatives aux infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, les États membres donnent aux points de contact nationaux des autres États membres visés au paragraphe 2 du présent article accès à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules énumérées ci-après et leur permettent d'y effectuer des recherches automatisées.


L'État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2.

Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager ces poursuites, il en informe, conformément à son droit interne, le propriétaire ou le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.

Les informations communiquées comprennent, conformément au droit interne, les conséquences juridiques de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.


Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.