Qui connais l'article 17 de la loi de 05 2020??

Membre depuis le 23 Mai 2020

jipéjuliusNouveau membre23 Mai 2020 15:22:57

Bonjour,
j'ai un studio en Andorre qui est loué à l'année et la locataire vient de me présenter un document de son employeur qui lui réduit ses heures de travail en rapport au covid-19 et de par ce fait elle aurait droit à une réduction de 20% sur le loyer.

j'ai deux questions:

Quelqu'un sait ce qu'est cette loi et me l'expliquer svp? c'est l'article 17 de la loi du 05/2020.
(j'ai regardé sur internet et je ne trouve rien).

En temps que Propriétaire, est ce que cette réduction du loyer est récupérable ou c'est perdu?

je vous remercie d'avance pour la/les réponses apporter et si d'autres personnes sont dans ce cas que l'on puisse discuter.

Cordialement,

jean-pierre.

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benjaminad500 Contributeur

Membre depuis le 17 Octobre 2012

benjaminad500Contributeur26 Mai 2020 08:49:34

138

Bonjour Jean-Pierre,

Avant toute chose il ne s’agit pas de l’article 17 de la Loi mais de l ’article 38 qui prévoit effectivement que les personnes salariées qui sont concernées par une suspension temporaire de leur contrat de travail ou une réduction de la journée de travail bénéficieront, jusqu’à ce que le Gouvernement décrète par décret la fin de la situation d’urgence, d’une réduction de loyer de 20%. Le locataire doit accréditer la suspension ou la réduction de la journée de travail au propriétaire.

Pour répondre à votre question les 20 % sont effectivement perdus.

Je vous transmets le lien:
(https://www.bopa.ad/bopa/032057/Pagines … 50_35.aspx )

Cordialement

D. Benjamin

Avocat