DROITS DE SUCCESSION ENTRE EPOUX

Membre depuis le 20 Mars 2016

hermione302Nouveau membre15 Avril 2016 17:03:34

Bonjour,

Les contrats de mariage établis en France sont-ils reconnus en Andorre ?
Des démarches doivent-elles être effectuées auprès de l'Administration andorrane pour faire reconnaître un contrat de mariage ( communauté universelle ) ?
En cas de décès de l'un des conjoints résidents andorrans, le conjoint survivant devra-t-il acquitter des droits de succession sur les biens suivants :
- Biens immobiliers situés en Andorre
- BIens immobiliers situés à l'étranger ( résidence secondaire en France ou Espagne )
- Contrats d'assurance vie

Merci pour vos réponses

JJ et L

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benjaminad500 Contributeur

Membre depuis le 17 Octobre 2012

benjaminad500Contributeur07 Septembre 2016 10:04:23

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Bonjour hermione302,

Je vais essayer de vous répondre de la manière la plus simple possible.
Concernant les contrats de mariage conclus en France, ils sont bien évidemment reconnus en Principauté d'Andorre quel que soit le régime matrimonial adopté.
En cas de décès de l'un des conjoints il est indispensable de connaitre la résidence du conjoint survivant. si le conjoint survivant est résident andorran il ne devra pas s'acquitter de droit de successions sur les biens situés en Andorre, mais en cas de biens mobiliers ou immobiliers situés en France il est évident qu'il devra payer des droits de successions sur les biens situés sur le territoire français.
Si le conjoint survivant est résident Français dans ce cas il devra déclarer à l'administration fiscale Française qu'il a hérité de biens mobiliers ou immobiliers situés en Andorre et s'acquitter des droits de successions.
Si vous avez des doutes ou des questions n'hésitez pas à me contacter.

D. Benjamin
Avocat (col.legiat 371)