Bonjour, excusez moi du retard, j'ai du raté votre précédent message, voilà c'est fait. Je pense que ce dont vous parlez de l'article 25 est le point suivant :
d) la France peut imposer les personnes physiques de nationalité
française résidentes d’Andorre comme si la présente
Convention n’existait pas. Lorsque la législation fiscale française
permet l’application de la présente disposition, les autorités
compétentes des Etats contractants règlent d’un commun
accord la mise en oeuvre de cette dernière.
En effet, ce point la est celui qui a provoqué le va et vient entre le sénat et le parlement, le sénat ayant jugé cette clause de "non-constitutionelle". Comme l'assemblée à la possibilité d'adopter la loi en 2ème lecture, c'est ce qui c'est passé. Néanmoins, les experts considèrent que la France a utilisé cette convention comme "test" pour faire passé cet article et voir la réaction que celui provoqué. Je ne suis pas expert en droit, mais de ce que j'ai entendu dire, cet article est très controversé et ne pourrait que difficilement être applicable, en tout les cas il est, en l'état, attacable par rapport au droit français et nécessiterait des aménagements légaux pour qu'il soit réeellement utilisable.
