Problème de caution avec mon proprio

Salut Nadia,

Tu as remis l'argent au proprio plutôt que de le placer sur un compte bloqué? Parce que dans le cas d'un compte de caution le délais est de maximum trois mois si je ne m'abuse.

Si tu n'arrives pas à régler le problème, je te conseillerais de devenir membre d'une Mieterverein et de les faire intervenir. Il y a par exemple celle-ci: http://www.mieterbund-frankfurt.de/content_582.html qui n'impose pas l'habituel délais de trois mois après l'inscription.

Tu es toujours sur Francfort?

Bonne chance en tout cas et tiens-nous au courant !

Sébastien

Re-salut,

Il y a quand même quelque chose qui me chipote dans l'article 4 du statut de cette Mieterverein, qu'on approuve explicitement en devenant membre: http://www.mieterbund-frankfurt.de/medi … atzung.pdf

La résiliation ne peut avoir lieu avant la fin de la deuxième année calendrier...

Ce qui me fait me poser une question sur les domiciliations bancaires (SEPA-Lastschrift), extrêmement courantes en Allemagne, et que cette Mieterverein fait remplir avec le formulaire d'inscription.

Comment annule-t-on un domiciliation? Je n'ai jamais trouvé cette option dans mon internet banking. A-t-on forcément besoin de l'accord écrit du prestataire de service? Si tel est le cas, ça doit être un calvaire de quitter l'Allemagne et clôturer ses comptes. Enfin, peut-être que je devrais créer un fil de discussion séparé pour discuter de ça mais ça me semblait utile de soulever la question ici: s'il y a quelque chose de pénible en Allemagne c'est bien les AGB, contrats et tout le tralala ou il faut être juriste pour s'y retrouver.

Sébastien

fantomas1977 a écrit:

Enfin, peut-être que je devrais créer un fil de discussion séparé pour discuter de ça mais ça me semblait utile de soulever la question ici: s'il y a quelque chose de pénible en Allemagne c'est bien les AGB, contrats et tout le tralala ou il faut être juriste pour s'y retrouver.

Sébastien

oui seais une bonne idée   jean  luc 

NadiaDe a écrit:

Bonjour,
J'avais loué un appartement meublé pour une période de 3 mois à Francfort. J'ai signé le protocole de sortie le 1er septembre, avec le proprio, confirmant qu'aucun dommage ou problème n'a été repéré. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu ma caution, je voudrais savoir quel est le terme juridique pour les propriétaires en Allemagne pour retourner le dépôt sachant qu'il s'agit d'un appartement meuble.
J'ai déjà contacté le propriétaire plusieurs fois ( tel, mail...) pour obtenir la caution mais sans succès.
Cdlt,

Nadia

tu as donner l'argent comment ? as tu eu une quittance ?  jean  luc 

Bonjour,

Merci pour vos réponses .
Sébastien, nous avions transféré l argent en même temps que le premier loyer...oui je suis toujours a francfort sinon !
A Jean Luc, nous avons l avis de transfert d argent ainsi que le protocole de sortie qui mentionne bien que tous est ok!

Salut,
Je crois que le délai pour te rendre ta caution est de 3 mois. J'ai aussi eu des problèmes avec mon propriétaire en quittant l'appartement. On avait signé un état des lieux de sortie (mais pas d'entrée!) indiquant que tout était ok, mais il nous a quand même gardé 150 euros car j'avais jeté des produits d'entretiens périmés et de la viande congelée (périmée aussi!) qui lui appartenait. En France tu as l'ADIL qui vient en aide gratuitement pour toutes questions relatives au logement. J'imagine qu'en Allemagne tu dois avoir l'équivalent.
Bonne chance!

genofe a écrit:

Salut,
Je crois que le délai pour te rendre ta caution est de 3 mois. J'ai aussi eu des problèmes avec mon propriétaire en quittant l'appartement. On avait signé un état des lieux de sortie (mais pas d'entrée!) indiquant que tout était ok, mais il nous a quand même gardé 150 euros car j'avais jeté des produits d'entretiens périmés et de la viande congelée (périmée aussi!) qui lui appartenait. En France tu as l'ADIL qui vient en aide gratuitement pour toutes questions relatives au logement. J'imagine qu'en Allemagne tu dois avoir l'équivalent.
Bonne chance!

Euh... 150€ ! J'espère qu'il te les a remboursé !
1/ Quand on signe un document disant que tout est ok bah c'est qu'on DOIT rendre l'intégralité de la caution...
2/ Quand on ne fait pas d'état des lieux à l'arrivée, un état des lieux au départ n'a aucune valeur... et ils sont censés aussi te remboursé TOUTE la caution puisqu'ils n'ont aucune preuve, si dégât il y a, que c'est toi qui l'ais fait.

Non! Au début il voulait même garder la caution entière (2000€) et j'ai du me battre! On était passé par une agence, qui m'a expliqué qu'elle ne pouvait rien faire. Que seul le propriétaire décidait du montant de la restitution de la caution et que si je voulais je pouvais passer par un avocat! Je me suis doutée que l'état des lieux de sortie n'avait aucune valeur, surtout qu'il a signé pour dire que tout était ok. Mais essayer de le raisonner sur le fait qu'il ne pouvait pas garder une partie de caution pour 2 bouteilles de javelle et de la viande, nous a pris tellement de temps et d'energie qu'on a abandoné et accepté qu'il garde 150€ ! Maintenant on est ds un nouvel appart où tout a été fait dans les règles et cette fois ci je me ferai pas avoir !

Bonjour les filles,

Merci pour vos réponses, pour moi c pareil il n y a pas eu d état des lieu a l entrée mais il a facilement signé celui de sortie...mais a ce jour toujours rien donc on pense envoyer une lettre en recommande et si tien on va devoir prendre un avocat ;-(
Et en plus l agence de location par laquelle on e passé c décharge de tous...en gros débrouillez vous avec le proprio nous a s en fous...super !!!

J'ai eu la même réponse avec mon ancienne agence, et je trouve ça fou quand on sait le prix qu'on paie. Mais en réalité, en France c'est la même loi avec les agences au niveau de la restitution de la caution. Bon courage! Mais peut être tu devrais contacter l'ambassade, on sait jamais ils ont peut être des juristes à disposition. L'ADIL en France est une organisation du gouvernement, alors peut être qu'ils ont l'équivalent avec le consulat de Francfort.

Laissez tomber le consulat ,il n'est pas compétent pour ça . Les agences immobiliéres n'ont aucun pouvoir non plus. Car le contrat est passé e ntre vous et le proprio .
Alors que faire ? quand vous venez en Allemagne .,vous connaissait rien des lois , les proprios le savent , et ils en profitent .
normalement le  délais est de trois mois , passez ce délais une lettre en recommander  en allemand ,avec accuser des réception  . je lui donner un délais de 15 jours pour ré pondre maxi ,pas de réponse avocat  ,vous pouvez aussiconsulter un avocat qui vous indiqueras vos droits ,une  consultation n e coûte pas si chére   que ça .
Mais il est préferable d'agir avant ,en etant menbre d'un miterverein ,il pourras vérifier votre contrat de location ,il pourras vous aider dans toute vos démarche ,y compris le jour de la signature du contrat ,ou de l'état des lieu,quand on est étranger celas devrait être un passage obliger  http://www.mieterbund.de/startseite.html     .

jean  luc 

j'ai trouver un contrat de location type en allemand (désoler mais c' est un texte   de  loi)  http://www.mieterbund.de/index.php?eID= … 011_12.pdf  .je  vois invite á lire l'article 22 du document .  jean  luc