Déclaration de pension alimentaire - Unterhaltserklärung

pour les allocations familliale c'est normal ,  tant en France  son ex conjointe percevais les allocations françaises ,si ton maris avait demandè á la famillialekasse ,sa fille aurais pu percevoir un complément d'allocation pour le 1er enfants .  pour la pension alimentaire oui elle est deductible des impôts ,mais c'est á lui de la mettre sur sa feuille d'imposition avec les justificatifs . rien est automatique .

la majoritée est fixé á 18 ans en France comme en Allemagne,donc sa fille peut faire cet déclaration sur l'honneur . Quand un enfants est mineurs c'est le tuteur légale ,ou le conjoint ayant la garde qui doit la faire .
on demande les justificatifs bancaires que lorsqu'il y a un contentieux entre les parties ,pour apporter les preuves .

c'est un formalaire de  ce genre lá http://www.steuerportal-mv.de/cms2/Steu … esisch.pdf . c'est la commune oú reside la personne bénéficiaire ,pas les services consulaires .    jean  luc 

PS: il faut bien savoir qui est bénéficaire de la pension alimentaire ,si c'est la maman ou l'enfants c'est le  jugement qui doit l' indiquer 

Bonsoir Jean-Luc,

Merci pour ton retour, seulement j'ai des remarques:

-Pour les allocations, en France on ne peut les percevoir qu'à partir du deuxième enfant (sauf sous certaines conditions qui n'étaient pas remplies justement), donc au final ni mon mari, ni son ex recevaient des allocations et cela la familialkasse ne l'a jamais admis, jusqu'à ce que la demande provienne de l'institut de mon mari.

Pour la fiche de déclaration, bah justement je ne pense pas que son ex voudrait remplir les documents (ss rentrer dans le détail, ils n'avaient d'echange qu'à propos de la petite, et avant ses 18 ils ont coupé ts contact), et mm dans le cas contraire comment pourrait on demander un service à son ex quelque soit la manière comment ça s'est terminé (ce n'est pas du tt logique, pour moi en ts cas).

Donc ce qu'on pourrait faire dans ce cas là c'est présenté les relevés bancaires, c'est bien ca?

Pour le bénéficiaire, c'est l'enfant biensur (comment la maman pourrait être bénéficiaire???)

je  connais pas le dossier ,je peut pas de te dire pourquoi la familliennekasse á pas voulu payer ,il me semble que tout celas c'est passer en France . je pense que ton maris doit passer par un avocat qui feras le nécéssaire avec la personne bénéficiaire ,et celas empêcheras une  nouvelle explosion . jean  luc 

jean luc1 a écrit:

je  connais pas le dossier ,je peut pas de te dire pourquoi la familliennekasse á pas voulu payer ,il me semble que tout celas c'est passer en France . je pense que ton maris doit passer par un avocat qui feras le nécéssaire avec la personne bénéficiaire ,et celas empêcheras une  nouvelle explosion . jean  luc 

PS :pour savoir qui est le bénéficaire ,il faut regarder le libéllé du jugement . un conjiont peut avoir une pension alimentaire si l'ecart de revenu est trop important entre les deux parties .

Ahhh oui non, non le bénéficiaire est bien ma belle-fille (suivant le jugement)

Mon mari est passé ce matin au service des impôts apparement la dame responsable du dossier ne comprend pas pourquoi on a envoyé à mon mari ce document, et donc elle lui a dit qu'il n'a pas besoin de le fournir et que c'est juste une erreur. Malheureusement il n'a pas demandé à cette personne un document le déchargeant de ce document, mais je vais demander à la personne qui nous fait les déclarations de rentrer en contact avec elle pour avoir un document (car ce n'est pas la première fois qu'ils demandent des documents bizzares, ni qu'ils font des choses bizzares, mais bon je dis que l'erreur est humaine et puisqu'ils rectifient par la suite ça va).

Mais je dois vraiment accelerer mon apprentissage et perfectionnement de la langue et des droits et obligations de ce pays, pour éviter à l'avenir c'est tracas.

Merci énormement Jean-Luc, votre aide et soutien sont vraiment précieux

Meriam

jean luc1 a écrit:

je  connais pas le dossier ,je peut pas de te dire pourquoi la familliennekasse á pas voulu payer ,il me semble que tout celas c'est passer en France . je pense que ton maris doit passer par un avocat qui feras le nécéssaire avec la personne bénéficiaire ,et celas empêcheras une  nouvelle explosion . jean  luc 

Par contre en France, il n'y a rien, il est vrai qu'avec son ex il ne se parle plus mais il s'est tjrs acquitté de son devoir envers sa fille (mm hors pension alimentaire obligatoire), then le problème et l'erreur sont à l'origine ici en Allemagne, puisque la familialkasse avancait tjrs que son ex recevait des allocations (car ils ne différenciaient pas entre la reglementation française qui ne permait de recevoir des allocations qu'après le second enfant et le système allemand qui n'exige pas cette condition, si j'ai bien compris ).

Encore une fois merci

Meriam

si un travailleur français  travaille sous contrat allemand  et cotise au systéme sociale ,la famille rester en France peut avoir un complément de la familliennekasse qui va prendre en compte les allocations française ,c'est le cas des frontaliers , mais aussi d'autre catéorie de personne . mais il y a eu peut être un probléme  juritique comme son ex á eu un nouveaux conjionts ,d'autre enfants ,ou autre .   Mais ton maris n'aurais jamais touché d'argent ,car celas aurais été directement en France . les seules vraiment léser sont sa fille et son ex. Pour ce genre d'affaire il veut mieux avoir un avocat droit de la famille car il connais le droit familliale qui est trés complexe . jean  luc 

Justement son ex ne s'est pas remarié et n'a pas eu d'autres enfants donc en France elle n'a jamais eu un cts des allocations pour sa fille (bon elle n'a pas besoin, et la loi française est clair dessus). Mon mari est fonctionnaire de l'état allemand et il a tjrs demandé a la familiankasse, qui repondait que non il y a pas le droit car son ex en beneficie en france (ils appliquaient la mm logique qu'en allemagne), et en janvier quand sa nouvelle secretaire a fait encore une fois un courrier (je précise sur le passé, pas sur l'année 2015), alors la reponse etait que sa fille est majeure actuellement.

Perso, je trouve cela louche, mais je n'ai pas envie de prendre un avocat, si le jeu ne vaut pas la chandelle, j'essayerai de voir les lois et droits allemands (dans ce sens si vous avez des lectures à me conseiller je suis preneuse), je sais pas combien il pourrait avoir et au mm temps cela risque de prendre du temps et de l'énergie et de l'argent (on a deja un avocat pour le prêt immobilier, then may be il le fera quand on reglera d'abord l'histoire du taux du prêt).

Meriam