déclarer son compte aux philippines au fisc français

liubov2011 a écrit:

Ceci s'applique pour le monde entier, avoir des comptes partout y a pas de souci de nombreux pays ne sont pas et ne seront jamais au courant.

Oui enfin depuis quelques années y'a l'échange automatique de données (mais je pense pas avec les philippines) ! enfin bon l'idée de savoir comment se passe la déclaration au fisc et les conséquences si des mecs l'ont fait!

ca serait con de se prendre une amende alors que je n'ai rien à cacher

inconnuparisien a écrit:

liubov2011 a écrit:

Ceci s'applique pour le monde entier, avoir des comptes partout y a pas de souci de nombreux pays ne sont pas et ne seront jamais au courant.

Oui enfin depuis quelques années y'a l'échange automatique de données (mais je pense pas avec les philippines) ! enfin bon l'idée de savoir comment se passe la déclaration au fisc et les conséquences si des mecs l'ont fait!

ca serait con de se prendre une amende alors que je n'ai rien à cacher

La France a signé avec de nombreux pays dont les Philippines. Deja il faudrai que tu sois enregistré a l'ambassade de Manille sinon la France ne sais pas ou tu es
https://www.google.be/url?sa=t&rct= … -2tGxqWPig

Personnellement la Belgique ne savait pas ou j etais jusque la semaine derniere j'avais besoin d'un document a Kiev et ils m'ont dit il faut d'abord vous enregistrer(copie carte d'identité, preuve de domicile,...).

Et déclarer pq? Si tu fais un gros virement de France vers Philipines, exemple achat de terrain etc pour plus de 10k euros oui vaut mieux le declarer car ta banque et non l'état francais te demandera des comptes mais  peut etre pas c'est pas systematique et si tu dis j'ai un compte aux Philippines il te demanderont une preuve tu l'as déclaré. Moi quand j'ai viré mon argent en Ukraine pour achat immobilier la banque m'as direct téléphoné pourquoi vous virez la et plein de question meme sur ma femme(quel rapport franchement surtout qu'elle est résidente en Ukraine).

Et si la banque te sonne elle peut envoyer un signalement a tracfin et elle peut meme envoyer un signalement a tracfin sans te contacter si elle a des soupcons.

Sinon une astuce pour les 10k car c'est automatisé, envoyé chaque fois 9k.

Et excuse moi mais en France il faut meme declarer son compte paypal c'est n'importe quoi alors que les plus riches fraudent pas avec paypal, qu'ils aillent plutot voir chez les GAFA

Compte PayPal : pas d’obligation de déclaration, sous conditions
Dans la majorité des cas, la détention d’un compte PayPal n’est pas soumise à l’obligation de déclaration prévue par la loi. C’est la conséquence de l’avis donné le 12 novembre 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la question, peu de temps après une décision du tribunal administratif de Pau qui avait condamné un antiquaire pour défaut de déclaration de son compte PayPal.

Ainsi, selon une note parue au BOFiP-Impôts (le bulletin officiel des impôts), l’obligation de déclarer un compte détenu à l’étranger ne s’applique pas à condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes :

le compte permet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens
ce compte de services de paiement suppose la détention d’un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé
le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an.
Si ces trois critères ne sont pas remplis, la dispense d’obligation n’est pas applicable. Le détenteur doit alors s’acquitter des formalités déclaratives imposées par la loi.

Mateu a écrit:

Bonjour SVP, je voudrais savoir si une personne qui reçois sa retraite en France mais qui est fiscalement et juridiquement non- résidente en France, doit elle faire ces déclarations de comptes bancaires ? Merci pour vos info.

Sans en savoir plus, il me semble logique que si on a la principale source de ses revenus a l’étranger, et qu'on soit donc résident physique , et résident fiscal a l’étranger, qu'on n'ait plus a subir le fisc français d'aucune manière.

Mateu a écrit:

Bonjour SVP, je voudrais savoir si une personne qui reçois sa retraite en France mais qui est fiscalement et juridiquement non- résidente en France, doit elle faire ces déclarations de comptes bancaires ? Merci pour vos info.

Si tu recois ta pension de France , tu y es resident fiscal(a ma connaissance)

fraancoisphil45 a écrit:

Si tu recois ta pension de France , tu y es resident fiscal(a ma connaissance)

Si tu déclares gagner plus d'argent a l’étranger que le montant de ta pension française, tu as donc a l’étranger ta principale source de revenus, et c'est la que ça se complique...

balok a écrit:

Non, ca se complique:
https://www.impots.gouv.fr/portail/non- … nts-france

Il y a aussi l’ambiguïté de la terminologie:
Je suis résident, et domicilie aux Philipines.
Mais en même temps, je suis aussi résident fiscal, et domicilie fiscal en France

Balok il y a qq chose qui me chiffonne dans tout ca. Tu dis en gros tout retraite qui n'aurait qu'une retraite francaise comme seul revenu serait automatiquement resident fiscal francais quelque soit le lieu ou il habite ? Alors pourquoi tant de personnes se sont attaquees a la reforme fiscale de 2018 en utilisant comme principal argument que les petites retraites seraient tres fortement impactees ? Si les retraites sont des residents fiscaux francais, ils ne risquaient rien, non ?

balok a écrit:

Je ne connaissais pas cette reforme (aux Phils, donc?)
Je connais que les grandes lignes en fait.

D'autre part, ce qui totalement anormal, et qui perdure, c'est de devoir payer de la CSG CRDS (taxes pour le social) sur l'immobilier, même en étant non imposable, alors qu'on a droit ici a rien.

Non en France, qui a ete stoppee en 2020

bouloute a écrit:

Il me semble qu'ils sont en voie d'y etre.
Mais cela n'écarte pas les accords bilateraux.

ho ho  Bouloute, tu as fait uneu....boulette!
Bien tenté le "en voie''... de marquer le but...mais non, ça ne veut pas rentrer   
Une dernière feinte avec "bilateraux", ...mais non   

Mirmillon a écrit:

Je paie mes impôts mais je pais beaucoup moins d’impôt que si je vivais en France (très agréable surprise de 2017).
J'ai signalé aux impôts que  que j'avais un compte en banque aux Philippines. Réponse c'est la peine de le signaler car vous vivez aux Philippines \.

-Tu paies moins d’impôts que si tu etais en France? C'est au service de impôts de Noisy le grand pour expats?

-Ils t'ont dit "pas la peine de déclarer" ton comptes filipin?

bronzer a écrit:

En tant que non-résident, vous avez la possibilité de bénéficier de l'application du taux moyen pour l'imposition de vos revenus, lorsqu'il est plus favorable.

Pour cela, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère et être en mesure de les justifier.

Le taux moyen sera déterminé à partir du barème progressif, appliqué à vos revenus mondiaux. Pour déterminer le revenu mondial net imposable et le taux moyen applicable, il sera fait application aux revenus étrangers des mêmes déductions et abattements qu’aux revenus de source française. Il peut s’agir de déductions ou d’abattements forfaitaires ou de la déduction de charges réelles.

Sauf votre respect et à ma connaissance, ainsi qu'a mon expérience cette année : degrèvement total en raison de mon quotient familial.
J'ai bien demandé l'application du taux moyen sans avoir à justifier de revenus mondiaux, il faut  juste reporter la meme somme que le revenu FR dans la case "revenus mondiaux" (8TM n'existe plus).
Mais ça n'a pas marché du premier coup en raison du calcul de la RAS qui ne tient pas compte du QF.
Il faut donc procéder par voie de réclamation contentieuse en citant l'article 197B du CGI.
En résumé, pour ceux qui ont un QF >1 et qui n'ont pas de revenus mondiaux, il est possible d'obtenir le taux moyen. Mais ce n'est pas automatique.
J'ai obtenu ses précieux renseignements grâce à l'association  FDEIF  www.fdeif.org.
qui a obtenue de haute lutte contre le groupe lrem à l'origine de la loi de 2018 qui nous imposait à 20% des le premier euro de revenu, un retour à l'ancienne loi

bouloute a écrit:

, sont et seront considerés comme resident fiscal français si le centre de leurs interets economiques est en france...par ex revenus locatif, mobilers, commerciaux ect...

-centre=principale source de revenus, si on a 1000 en France et 1001 au Phils, j'avais cru comprendre que tu devenais dés lors résident fiscal  des Phils 
-Il y a l’ambiguïté: on est résident et domicilié aux Phils, et on est en même temps résident fiscal et domicilié fiscal en France 
- Mirmillon dit qu'en fait : on a pas besoin de déclarer ses comptes aux Phils.

Mais pourquoi cette complexité ?
- Pour ceux qui ne le savent pas, on peut avoir une adresse fiscale a Roubaix, ne jamais y mettre les pieds.... et vivre toute sa vie a Marseille.
C'est tout a fait légal.
L'important est que le fisc puisse vous contacter a un endroit, point barre.

On a pas a justifier de l'endroit ou on vit, ni de ses déplacements, a qui que ce soit, excepté si on a une condamnation, ou par la police.
Cela s'appelait la liberté,... et on se demande si la liberté va continuer a exister par les temps qui courent...

Mais a l'heure de la sacro sainte mondialisation, de la libre circulation des biens et des hommes, pourquoi diantre a t on besoin de savoir aussi si on est a l’étranger...?

-Les capitaux sont déjà partis, on investit dans des usines a l’étranger, on achète le reste des biens a l’étranger, ... l'emploi aussi est délocalisé a l’étranger.
Le but unique étant de faire de l'argent le plus facilement possible, sans contrainte.

-Libre circulation des hommes: En effet le monde entier rentre librement en France, alors qu'on a plus besoin de main d'œuvre.

Mais nous, simples retraités a l’étranger, en fin de compte, ne serions nous pas marqués de la suspicion d'une tache originelle, et  ne serions nous pas les exclus de ce nouvel et magnifique ordre mondial?