Obligation de s'associer à un Tunisien pour creer son entreprise ???

Ewenn a écrit:

Bonjour à tous !

J'ai pu lire sur divers forums que pour creer une entreprise en Tunisie il fallait obligatoirement s'associer à un Tunisien,je voulais donc savoir si cela etait vrai et si oui,faut il s'associer à 50/50 ou pas forcement?Merci

Si vous voulez être renseigné dans de bonnes conditions, le mieux c’est de prendre contact avec l’A.P.I, cet organisme saura répondre à toutes vos questions.

Pascal46 a écrit:

tout dépend de l'objet de cette société.
si c'est pour le marché local les 51% tunisiens sont obligatoires ! mais...
pour une société partiellement exportatrice ou totalement exportatrice cette obligation n'existe plus.
sauf dans l'agriculture ou elle reste de 34% pour un Tunisien.(ou plusieurs bien sur).

tout à fait d'accord avec Pascal

(et je n'ai pas de temps, donc je copie/colle)

Le décret-loi n°61-14 du 30 août 1961, plus couramment désigné « décret-loi de tunisification », dispose que les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer une activité commerciale (ou industrielle) en Tunisie que si elles ont la nationalité tunisienne.
Les investisseurs étrangers désirant exercer une telle activité en Tunisie doivent donc s’associer avec des partenaires tunisiens dans le cadre d’une société de droit tunisien ayant, au sens du décret-loi du 30 août 1961, la nationalité tunisienne.
Le décret-loi permet, dans certains cas, de déroger à ces dispositions, à condition d’obtenir une carte de commerçant étranger, délivrée par le Ministère tunisien de l’Economie ; ce qui est relativement rare et accordé uniquement dans des cas très particuliers (notamment pour réaliser certains marchés publics).
On notera que dans ses entreprises où le partenaire étranger est minoritaire ce dernier ne peut pas en outre transférer ses dividendes à l’étranger.
De nombreux secteurs d’activités relèvent de textes spécifiques et échappent à ce titre au décret-loi de tunisification.
Le principal texte est la loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant Code d’incitation aux investissements : les activités visées par ce Code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital.
La principale activité qui peut être exercée par un étranger sans obligation de partenariat est l’activité d’exportation exclusive de toute vente sur le marché local, c’est ce qu’on désigne sous le nom de société totalement exportatrice

ya donc pas de "ça dépend"
et pas "de liste"....mais si Hammamet en dégote une ; je veux bien la voir
quant à l'API j'ai déjà donné mon avis ici
ils sont très sympas mais n'y allez pas avec des questions, ils ont pas les réponses
mais ils vous feront quand même votre société en 1h (24h au max!)

maison soleil a écrit:

renseignez-vous bien il y a jamais d obligation pour être associer, vos aurez plus d avantage autant qu étranger qui investit en Tunisie...bien venu

vous pourriez nous citer des sources fiables ? merci

Jeanne SEULIN a écrit:

Bonjour,

J'ai créé une société de télésecrétariat à Hammamet et je n'ai pas été dans l'obligation de m'associer avec un Tunisien. La création est très récente (28 décembre 2012).

Par ailleurs, je recherche désespérément une secrétaire maîtrisant parfaitement le français (lu/écrit) et ayant des connaissances médicales. Merci pour votre aide.

Mail : sj.telemedic@gmail.com

Très cordialement
Jeanne Seulin

Maher70 a écrit:

non

????? à quoi ? et pourquoi ?

tolerance a écrit:

oui en tant que juriste je vous réponds que la loi tunisienne exige çà