Renseignement sur les impôts

@darlehm bassi

Bonjour,

La règle est simple, on n'a pas à choisir : pour un français résident au Maroc ( plus de 183 jours par an avec titre de séjour en règle), les impôts sont à déclarer au Maroc, payables au Maroc, sauf pour les revenus de l'immobilier situé en France qui sont payables en France.

Bonjour,

La législation française impose trois conditions cumulatives pour être imposable hors de France : plus de 6 mois hors de France, centre d'intérêt économique et source principale des revenus (par exemple emploi) hors de France. centre d'intérêt social par exemple famille hors de France.

Pour un retraité ayant des enfants (ne figurant pas sur sa déclaration des revenus) et comme source des revenus principale sa retraite est imposable au Maroc si il y passe l'essentiel de son temps.

Le Maroc applique la déclaration globale càd tous les revenus doivent être déclarés. L'imposition dépendra de la nature des revenus par application des conventions fiscales. Par exemple les revenus fonciers français en France sont imposables en France pour un résident fiscal Marocain.

Le sujet est complexe et surtout sujet à interprétation.

Les revenus des retraites versés au Maroc en dhs non convertibles bénéficient d'un abattement de 80% mais attention le barème fiscal est très rapidement progressif.

@guychac

Merci pour ces explications détaillées.

" comme source des revenus principale sa retraite est imposable au Maroc si il y passe l'essentiel de son temps."

C'est très exactement : plus de 183 jours par an.

@guychac

Bonjour

J'ai a présent un petit doute après avoir saisi les intelligences artificielles telles Gemini et chat GPT.

Je vais m'installer au Maroc avec mon épouse dans quelques mois .

Mon épouse aura une pension privée et moi, une pension publique.

Les 2 IA m'indiquent que malgré les articles 17 et 18 de la convention fiscale alors ma pension publique sera imposable seulement en France et non pas au Maroc avec abattement et réduction.

Question : les pensions publiques d'anciens fonctionnaires français ne peuvent donc pas bénéficier de ces abattements et réduction du gouvernement marocain ?

Bonjour,

Il me semble que vous avez la réponse dans ce texte officiel :

Article 18 bis (1)

1. Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les

pensions,payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses

collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont

imposables que dans cet Etat.

Source :

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/maroc/maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177.pdf

Donc les pensions publiques suivent la règle des pensions du privé.

Les textes officiels sont une meilleure référence que les réponses des IA. Dans un domaine que je connais bien, j'ai constaté des erreurs dans les réponses des IA. Donc je me méfie un peu de ces outils qui ne sont pas encore parfaits...

Bonjour

Merci beaucoup pour votre prompte réponse.

J'ai questionné de nouveau IA gamine qui me precise que l'article 18 bis ne vise que les rémunérations publiques (donc en activite) et non pas les pensions publiques.

Il est fait référence à l'article 19 qui indique qu'une pension publique française peut bénéficier des abattements et de la réduction de 80 % qu'en cas de binationalite ou nationalité marocaine.

Donc a priori, les pensions publiques issues du SRE ne sont imposables qu'en France même dans le cas de resident fiscal au Maroc.

Thierry

Et IA gemini indique que l'article 19 prevaut sur l'article 18...

Et l'article 18 bis (remunerations publiques) n'est pas applicable pour moi car je ne serai pas en activité

Et chat GPT est en accord avec vous !!

Bonjour,

Relisez bien ce texte :

Article 18 bis (1)

1. Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les

pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses

collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont

imposables que dans cet Etat.

Donc si vous êtes français résident au Maroc, les "rémunérations publiques" (salaires ou autres) sont imposable en France. Et donc les pensions publiques ne sont pas concernées, puisque que le texte précise bien "autres que les pensions".

Les IA ont souvent de la difficulté à saisir le vrai sens des textes officiels, car les phrases y sont souvent complexes à comprendre.

Pour être sûr de la réponse, vous pouvez contacter le service des impôts français ici :

https://retraitesdeletat.gouv.fr/contact-retraite

Bonjour à tous,

Je vous remercie d'avance de nous expliquer la procédure à adopter, au regard de la fiscalité française dans la situation suivante : nous comptons acquérir un bien immobilier au Maroc. Ma femme a la double nationalité, marocaine et belge, moi je suis français. Nous avons trouvé ce bien ( bien avec titre, tous les documents sont en règle) via une agence immobilière et l'achat se fera chez le notaire. Notre souhait est de mettre ce bien en notre nom tous les 2. Au regard de la fiscalité française, cela posera-t-il un problème si les fonds transférés pour l'achat du bien proviennent de mon propre compte ? Y a-t-il des démarches à effectuer en amont ? Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement