Délai pour vendre

- @guipat

Voici une question difficile qui doit relever du droit notarial…

Si vous n'avez pas trouvé vous-même la réponse avec internet, il est peu probable qu'un membre du forum la connaisse lui-même… 

Vous avez posé la question à un notaire… ?

Faire toutes les démarches administratives liées à la vente auprès de la direction régionale des impôts, article 95 de la loi numéro 15-97 (attestation de non-redevance d'aucune taxe et impôt…)

La question est encore plus compliquée que cela étant donné que vous n'êtes pas le patron du Riyad en exploitation sur votre propriété… 

Il faudra poser la question à la direction régionale des impôts dont vous dépendez…

Vous pouvez notifier la proposition d'achat de votre propriété par courrier recommandé dans un premier temps en précisant bien que vous désirez vendre et que vous avez un acheteur intéressé…

Le temps de mettre toute la paperasserie en ordre pour la vente effective, un mois sera en général déjà écouler dont vous aurez la preuve…

Un notaire ou un avocat spécialisé dans ce domaine pourra vous répondre de façon plus précise…

Au plaisir de vous lire…

Cordialement…

Bonjour,

Au Maroc, la loi est claire :

Résiliation du bail par le propriétaire : la résiliation est possible en cas d’impayés, de non-respect des clauses du contrat, ou de nécessité de récupérer le bien pour un usage personnel.

Il n'est pas fait mention du cas de la vente du bien loué. Ce qui indique donc que l'acheteur doit reprendre à son compte le bail de location. Reste la possibilité légale pour l'acheteur de ne pas renouveler le contrat de bail lorsque la durée prévue arrive à son terme.