Droit Malgache
|- Formalités d'entrée à Madagascar - Guide
- Divorce Franco malgache - 16 Réponses
- Certificat de nationalité Malgache - 31 Réponses
- nationalité malgache - 4 Réponses
- Obtention de nationalité malgache - 146 Réponses
- Mariage avec une malgache - 41 Réponses
- Mariage Franco-malgache - 5 Réponses
|Et pourtant le mari qui avait demandé le divorce avait déclaré à la police l'abandon de domicile de sa femme qui est allé habiter avec un jeune gasy.
Donc j'en conclue qu'il faut se méfier car ici les lois ne sont pas toujours comme en France et un juge n'a personne pour lui défendre de prendre parti pour une personne ou une autre il lui suffit de signer un papier autorisant un huissier à venir faire une saisie et basta.
En ce qui concerne le vazaha, il est allé vite fait se consoler à Tamatave en abandonnant l'avocat qui devait défendre ses intérêts pour l'obtention de son divorce qui n'a toujours pas été prononcé...
Pourtant je l'avais prévenu avant tout cela d'aller se faire oublier ailleurs et qu'il abandonne son idée de divorcer absolument mais il se croyait dans son droit en oubliant qu'il défiait le droit gasy.
Mais ceci n'est qu'un tout petit exemple de ceux qui se sont fait avoir car la convoitise et l'opportunisme est souvent plus fort que le droit à Madagascar.
|
|Loyal patrick a écrit:Il semblerait que si un étranger vit à Mada avec une Malgache au moins 6 mois et que cette vie à 2 peut être prouvée, cette personne peut revendiquer, en cas de séparation, la moitié du patrimoine détenu, y compris le patrimoine immobilier que l etranger pourrait détenir dans son pays d origine...Info ou intox?
Bonjour loyal patrick
Cela avait été annoncé il y a plusieurs années par l'ex-président Marc Ravalomana, mais cela ne concernait que les biens détenus à Madagascar. Mais il me semble que la période de vie commune concernée était supérieure à celle que vous annoncez. Ce dernier a ensuite du "s'expatrier" quelques temps avant que cela n'apparaisse dans la législation, du moins je crois (n'étant pas juriste, à confirmer).
Mais à l'époque la situation était (il me semble) très différente de celle d'aujourd'hui et les mariages étaient beaucoup plus rares..... La très grande majorité des expatriés venaient s'installer à Madagascar (investissement, retraite) et seulement ensuite, faisait une rencontre et se mettaient en ménage avec une femme (ou jeune fille) malgache. Et n'étant pas mariés, en cas de séparation, la compagne malgache se retrouvait sans rien.....
Cela permettait aussi à certains investisseurs ou retraités d'acquérir des biens au nom d'une "compagne temporaire" (venant souvent de la campagne) à qui ils faisaient signer ensuite un bail emphytéotique avant de la renvoyer dans sa famille (pratique assez rare malgré tout, il me semble, mais qui existait).....
De nos jours, avec la multiplication des sites de rencontres, la situation a beaucoup changé. Beaucoup de futurs résidents (parfois, incapables de situer Madagascar sur un globe 
), font une rencontre sur internet, se marient avant même de démarrer une vie commune et achètent très rapidement une maison pour leur épouse ou un terrain sur lequel ils feront construire (lorsqu'ils ne le font pas avant même de s'installer à Madagascar).... Donc en cas de séparation, les épouses peuvent retourner dans leurs familles ou démarrer une nouvelle vie avec beaucoup plus que leur bagages et leurs vêtements....
|Ici les droits ne sont souvent pas respectés et on leur fait prendre la forme qu'on désire. Que ce soit au bout de six mois de six ans ou de six jours de vie commune, ici, parfois le droit est dessiné avec des lignes courbes...
|
||
|
||||Donc j'apprends qu'à l’origine de cette situation, il y a un investisseur qui crée, ou rachète, une société pour exploiter un fonds de commerce, société dans laquelle il ne veut pas apparaître nommément.
Cette volonté d’être invisible peut être motivée par différents cas de figure :
Exemples :
– l’intéressé est en pleine procédure de divorce, et il ne veut donc pas que son conjoint, auquel il affirme être en difficultés financières, sache qu’en réalité il a encore des moyens conséquents,
– il est poursuivi par des créanciers, privés ou publics (le fisc par exemple), et ne veut pas que sa nouvelle entreprise figure au rang de ses biens saisissables,
Cet entrepreneur crée alors cette société, ou la rachète, sans y figurer au rang des associés, et y fait figurer à sa place une personne « de confiance », en fait un « associé de paille », lequel aura, à ce titre, des droits et obligations dans la société, mais, en réalité, sera téléguidé dans tous ses actes par son « sponsor ».
Ce « sponsor » se croit protégé contre un éventuel retournement de son « prête-nom » car il lui aura fait signer un acte de cession de ses parts, sans date, et sans mention de l’identité du cessionnaire.
D’où l’appellation « cession de parts en blanc ».
En cas de problème avec son prête-nom dans la société, le « sponsor » mettrait alors son nom ou celui d'un autre prête-nom sur ledit acte, et « l’associé de paille », dépossédé des parts à son nom, serait ainsi privé de tout pouvoir de nuisance.
Cependant, cette pratique dans la rédaction d’actes, loin d’être protectrice, peut se révéler catastrophique.
Précisons tout d’abord que, si la société prospère, le « sponsor » pourra difficilement en retirer un bénéfice autre qu’occulte. Avec tous les risques que cela comporte puisqu’il n’est pas officiellement associé ou patron !
Mais, pire, il perdra tout si son représentant, « l’associé de paille », en qui il a toute confiance, se retourne contre lui, et entend profiter de la situation.
Dans cette hypothèse, ce « prête-nom » cédera lui-même « ses » parts à une tierce personne, puis fera enregistrer son acte.
|Loyal patrick a écrit:Autre question si ce bien en SCI est fait sur un terrain détenu par l associé est ce bien revient de fait à l associé. .Sauf bien sûr si il y a un contrat. .mariage par exemple?
Tout dépend de la personne avec qui vous vous associez. S'il s'agit d'une personne de sexe masculin, le mariage entre personnes de même sexe n'est pas permis à Madagascar (je plaisante)
Mais Goufy devrait pouvoir répondre à la plupart de vos interrogations sur ce sujet (voire toutes)..... 
|||
|Loyal patrick a écrit:Il semblerait que si un étranger vit à Mada avec une Malgache au moins 6 mois et que cette vie à 2 peut être prouvée, cette personne peut revendiquer, en cas de séparation, la moitié du patrimoine détenu, y compris le patrimoine immobilier que l etranger pourrait détenir dans son pays d origine...Info ou intox?
bonsoir,
en théorie non aucun droit pour la petite copine gasy a prétendre quoi ce soit du conjoint étrangers surtout en étant pas marié,mais en pratique a madagascar avec un ami bien placer et un peu d argent tout est possible 
|
|Services indispensables pour votre expatriation
- Obtention de CCAM attente trop longue
- ccam Madagascar
- Conseils en vue de notre installation à Diego-Suarez
- FAIRE ANNULER UN MARIAGE SIGNE A MADAGASCAR ?
- Le Pacs Madagascar
- Faire son CIN malgache depuis la France
- Succession France/Madagascar
- Mariage avec une malgache
- Divorce à Madagascar
- A la douane, à Ivato
- détenir une arme à Madagascar
- Besoin de créer une entreprise à Mada
- Héritage enfants français et malgaches, et propriété à mada
- Information sur le Ccam
- Consulat de Madagascar à bordeaux
- NATIONALITÉ des ENFANTS MÉTIS ... Ca CHANGE...
- Quelles sont les démarches pour avoir une carte d'identité malgache??
- Licence d' autorisation d'un débit de boissons alcooliques.