Impôts et résidence fiscale
Pour savoir comment remplir sa feuille d'impôt (et donc, quels sont les revenus imposables en France), il faut partir de la résidence fiscale. Est-on résident fiscal en France ou non ? La domiciliation fiscale en France répond à au moins un de ces critères : le lieu de résidence principal se trouve en France ; la principale activité professionnelle, qu'elle soit ou non salariée, est faite en France ; c'est en France que se trouvent la majorité des revenus de l'individu (salaires, patrimoine, investissements…). Si la résidence fiscale est en France, les revenus d'origine française et étrangère sont imposables. Si la résidence fiscale est hors de France, seuls les revenus de source française sont imposables en fonction de leur nature, et selon qu'il existe ou non une convention fiscale entre l'État d'expatriation et le pays d'origine. La déclaration d'impôt se fera donc différemment selon qu'on est ou non résident fiscal en France.
Attention : la résidence fiscale est propre à l'individu. Une personne peut être résidente fiscale en France, et son conjoint, considéré comme un non-résident. Si l'expatrié est le seul à partir, mais que sa famille est en France, le foyer fiscal reste la France. S'il détient un patrimoine en France, il continuera de payer la taxe foncière, l'impôt sur les revenus locatifs (en cas de bien immobilier loué). S'il vend son bien, il devra payer la plus-value réalisée lors de la vente. À noter que les agents de l'État ou des collectivités territoriales, et les agents hospitaliers bénéficient d'un traitement spécifique. Les salariés détachés bénéficient, sous conditions, d'une exonération « d'impôt sur le revenu sur les salaires perçus » pendant la période d'activité à l'étranger. Les travailleurs transfrontaliers sont, en principe, imposés dans leur pays de résidence.
Que faire en cas de convention fiscale entre deux États ?
Un expatrié peut être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays, dans certaines conditions (exemple : être retraité dans un pays mais recevoir sa pension d'un autre pays). De nombreux pays ont cependant signé des conventions fiscales pour éviter la double imposition. S'il y a convention fiscale, « l'impôt est calculé selon différentes modalités d'imposition : taux minimum d'imposition (ou application du barème progressif), et taux moyen d'imposition ». Depuis que la France est passée au prélèvement à la source, le taux moyen est calculé automatiquement au moment de la déclaration en ligne, et appliqué uniquement s'il est plus favorable. Le principe reste celui du barème progressif pour les non-résidents.
Cas d'une personne qui réside au Sénégal : le pays a signé une convention avec la France. L'expatrié déclare ses revenus de source française : salaires et retraites payés par la France, revenus tirés d'activités libérales ou indépendantes réalisés à partir d'une structure domiciliée en France, revenus tirés « d'activités indépendantes industrielles ou commerciales exercées par l'intermédiaire d'une structure établie en France », revenus immobiliers ou mobiliers situés en France, « dividendes payés par une société française », assurance-vie souscrite en France… (voir la convention fiscale pour retrouver la liste de tous les revenus imposables en France). Les personnes ayant un projet d'expatriation ont tout intérêt à vérifier qu'il existe une convention fiscale entre leur futur pays d'accueil et la France, surtout si elles détiennent un patrimoine mobilier, immobilier et/ou en actions en France. Même vigilance concernant les télétravailleurs et nomades numériques à l'étranger.
Attention aux déductions fiscales. Elles sont possibles pour un résident fiscal en France, mais pas pour un non-résident. Impossible donc de déduire des charges de ses revenus. Sauf exception, « les réductions et crédits d'impôts sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France. »
Autres points de vigilance pour ne pas frôler l'évasion fiscale
Évasion fiscale : de quoi parle-t-on ? Pour un particulier ou une société, l'évasion fiscale consiste à faire baisser le montant de l'impôt en transférant son patrimoine vers un pays à la fiscalité plus avantageuse. Si l'évasion fiscale utilise des procédés légaux, elle reste ambiguë. Elle se situe à la frontière entre l'optimisation fiscale (faire baisser ses impôts de manière légale, en se soumettant aux règles fiscales de l'État donné) et la fraude fiscale (user de moyens illégaux pour payer moins d'impôts).
Pour ne pas être taxé de fraude fiscale, la première précaution à prendre est de déclarer ses impôts dans les délais. En effet, la non-déclaration est considérée comme une fraude fiscale, de même que la dissimulation de biens ou revenus soumis à l'impôt. Charge à l'expatrié de répertorier tous ses revenus imposables. Se rendre insolvable pour échapper à l'impôt est aussi considéré comme une fraude. Toute déclaration volontairement incomplète ou fausse sera sanctionnée.
Attention aux comptes bancaires. En théorie, il est possible d'ouvrir un compte bancaire dans plusieurs pays. En pratique, l'ouverture du nouveau compte reste soumise à la réglementation en vigueur dans le pays donné. Il convient également de se renseigner auprès de l'administration fiscale du pays dans lequel on paiera des impôts. Ouvrir un compte à l'étranger sans le déclarer à son administration fiscale est considéré comme de l'évasion fiscale. De même, si posséder des dividendes et autres revenus à l'étranger n'est pas illégal en soi, il est impératif de les déclarer.
Et l'exit tax ? La mesure, censée taxer (sous conditions) les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal à l'étranger a perdu de sa substance. En 2019, le président Macron entend la supprimer. Ce sera finalement un allègement. La vigilance reste cependant de mise. À l'expatrié de renseigner tous les documents concernant les activités relevant de l'exit tax lors de sa déclaration de revenus. Les États accentuent les contrôles pour éviter les évasions fiscales. Si les entreprises – particulièrement les grands groupes – sont fréquemment citées, les petites structures et les particuliers sont également visés par le renforcement des contrôles fiscaux. Pour tous, le mot d'ordre est le même : transparence. En cas de doute, mieux vaut avertir l'administration fiscale dans les plus brefs délais.
