Pacs entre un Français et une Brésilienne

Bonjour à tous et merci par avance pour vos réponses qui pourrons très certainement m'aider dans ma démarche. J'ai mis ce poste dans la catégorie Visas mais n'hésitez pas à me faire changer si vous pensez que ce n'est pas la bonne.

Petite présentation rapide, je suis Français, résident fiscal en France et je travaille dans un Groupe Français en tant que directeur du développement amérique du Sud depuis plusieurs années.
Je fais donc très régulièrement la navette entre la France et le Brésil depuis plusieurs années pour quelques jours/semaines et je couvre également d'autres pays du Sud amérique mais mon hub est à Sao Paulo.
Je suis en couple depuis 2015 avec une Brésilienne qui habite à Sao Paulo et qui y est propriétaire d'un restaurant.
Nous n'habitons pas ensemble ni au Brésil, ni en France, chacun à son domicile mais quand je suis à Sao Paulo nous restons ensemble dans un appartement que j'ai en location pour poser mes valises.
Pour information, mes séjours au Brésil sont sous couvert du visa Affaires/Tourisme qui me permet de rester 90j sur une période de 180 jours.

Après plusieurs années ensemble, je souhaite franchir une étape et me pacser avec mon amie et j'ai quelques questions d'ordre pratique sur le sujet.

Pour se pacser, il est nécessaire d'après mes lectures, de justifier d'une résidence commune.
Première question, comment justifier d'une résidence commune si nous vivons actuellement séparément car je n'ai pas de permis de résident au Brésil et vice versa, mon amie n'en a pas pour la France? Nous avons chacun notre résidence.
Deuxième question, est-il donc possible de déclarer pour le pacs que notre résidence commune sera par exemple mon appartement en France ou sa maison au Brésil même si nous continuons à habiter chacun dans nos logements respectifs?
En fonction de cela, où est-il plus judicieux de se pacser? En France ou au Brésil?
Vient ensuite la question de la résidence fiscale, si nous choisissons d'établir notre résidence commune au Brésil, puis-je garder ma domiciliation fiscale en France?

Merci pour votre aide et dites moi si vous souhaitez plus de précision pour vous aider à répondre à mes questions.
Bonne journée
Alex

PS: question subsidiaire sur les VISAS...: Comme je l'explique plus haut, je n'ai pas de Visa particulier pour rentrer au Brésil, je viens à chaque fois pour des raisons pro donc avec des séjours limités à 90j. En raison de la crise du Covid, j'ai fait le choix de rester à Sao Paulo ce qui me permet une plus grande proximité avec mes équipes sur place. J'ai dépassé depuis le 22 Avril mon « quota » de jours et j'aurais du en théorie quitter le territoire à cette date. Toutefois, renseignements pris en amont, la police fédérale à visiblement suspendu temporairement la limite des visas touristiques/Affaires en raison de la fermeture des frontières liée à la Crise du Covid. D'autres personnes sur ce site vivent-elles la même situation? Quand je rentrerai en France (peut être en Juin? Juillet?...) pensez vous que je pourrai revenir au Brésil dans la foulée ou les autorités risquent-elles de considérer que j'aurai consommé tout mon quota 2020?

Bonsoir Alex, comment ça va? Cela dépend de votre objectif avec cette union. Si vous avez l'intention de vous marier pour pouvoir passer plus de temps au Brésil, près d'elle, et avoir un permis de séjour au Brésil, le moyen le plus simple et le plus simple est l'União Estável, qui doit être effectué au bureau d'enregistrement le plus proche de son domicile. Vous n'avez pas besoin d'un témoin, juste vous deux, vous n'avez pas besoin de planifier. L'adresse est la sienne. Vous décidez entre le partage des actifs après l'union ou le maintien d'une séparation totale des actifs.

Sur le site Web de la police fédérale, expliquez que l'Union stable est acceptée:
http://www.pf.gov.br/servicos-pf/imigra … ao-estavel

Si vous voulez vraiment vous marier, avec une cérémonie, même petite en raison de COVID19, le processus est plus bureaucratique, mais cela doit être fait dans le même "cartório", près de sa maison, et là vous pouvez vous renseigner sur la documentation nécessaire, car chaque cartório a ses exigences. Oui, cela semble fou, la loi en est une, mais chaque bureau d'enregistrement crée trop de documents, alors renseignez-vous sur place.

Je vis pour célébrer des mariages ici au Brésil, à Ubatuba, sur la plage, et je me mets à votre disposition si vous avez des questions.

Cordialement,
Daniel Santos
***

Modéré par Diksha il y a 2 ans
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Merci Daniel pour contribution.
Petite question, est ce que l'Uniao Estavel est reconnue par la France? Mon amie pourra-t-elle prétendre à un Visa Français ou devrons nous quand même passer par le PACs en France si nous décidons de nous installer tous les deux en France?
Merci pour vos réponses
Alexandre

Bonjour,

Je me permets de relancer le sujet pour le remonter car il me manque pas mal de réponses à mes questions ;-)
Merci à tous!
Alex

Alex2cap a écrit:

Merci Daniel pour contribution.
Petite question, est ce que l'Uniao Estavel est reconnue par la France? Mon amie pourra-t-elle prétendre à un Visa Français ou devrons nous quand même passer par le PACs en France si nous décidons de nous installer tous les deux en France?
Merci pour vos réponses
Alexandre

Bien le bonjour,

Non, cela ne sert strictement à rien à ce niveau.

En réalité, c'est juste une astuce pour obtenir un CPF plus facilement pour toi.

Merci pour votre contribution.

Salut

Ma compagne est brésilienne et je suis français.
Elle est rentré en France avec un visa touristique de 90 jours en amenant avec elle un extrait de naissance.
Sur mon contrat d'électricité j'ai demandé par téléphone, d'ajouter le nom de ma compagne. Cette modif a été instantanée. J'avais donc pu imprimer une attestation à nos 2 noms et l'échéancier à nos 2 noms. Nous avions donc ainsi un justificatif de domicile commun en France.
Sur place nous avons ensuite fait une demande par E Mail à l'Etat Civil de Nantes pour demander une attestation de non PACS pour ma conjointe.
Comme le PACS n'est pas reconnu au Brésil nous n'avons pas été obligé de fournir le Certificat de Coutume pour PACS. (Les certificats de Coutumes sont délivrés par l'Ambassade du Brésil en France.)
Ensuite prise de RDV à la Mairie et fin de la partie.

Deuxième temps
Madame doit retourner au Brésil, avec son PACS en main, pour demander à l'Ambassade de France un visa d'un an pour rapprochement de conjoint.
Troisième temps
De retour en France elle doit se signaler à l'OFII pour une visite médical et signer un contrat de formation linguistique de base avec l'OFII. En fin de formation OFII elle passera un examen pour valider son niveau linguistique de base appelé DILF (No problem)
Quatrième partie
2 mois avant échéance de son visa, et muni de son DILF, elle doit déposer un dossier en Préfecture pour demander une carte de séjour de 2 ans.
Si 2 ans plus tard vous êtes en PACS il faudra recommencer et redemander le renouvellement de la carte de 2 ans mais elle devra avoir obtenu le niveau linguistique DELF A1....Et 2 ans après elle obtiendra une carte de 10 ans si elle a réussi le niveau linguistique DELF A2
Enfin au bout de 5 ans de résidence et un niveau linguistique B1 elle peut déposer une demande de Nationalité Française
Si vous vous êtes mariés après la première demande de carte de séjour elle obtiendrait après son expiration directement une carte de 10 ans et sa nationalité française au bout de 4 ans de résidence.
Attention
La nationalité Française obtenu par mariage donne droit à la binationalité alors que la nationalité française obtenu par PACS ne donne pas ce droit, ce qui veut dire que si votre compagne choisit d'être française elle devra renoncer à sa nationalité Brésilienne.

Onteniente

Salut Alex

Pour ce qui est de la résidence fiscale....
Les accords bilatéraux entre le Brésil et la France font que ce que vous gagnez en France sera imposé en France et ce que vous gagnez au Brésil sera imposé au Brésil. Mais vous pouvez opter pour être totalement imposé en France ou totalement imposé au Brésil.
Si vous optez pour être totalement imposé en France vous devez faire une seule déclaration fiscale en incluant les revenus de votre compagne convertis en Euros.....
En France, votre  foyer fiscal bénéficiera donc de 2 parts.
Si donc votre conjointe résidente en France ne travaille pas, ses revenus seraient nuls, et votre imposition commune sera calculée sur la base de 2 parts et non de 1 part

Onteniente

Bonjour, je voulais savoir si c'est possible de se pacser au Brésil si on ne vit pas ensemble.
J'ai mon adresse en France et elle au Brésil ?

bonjour je comprend pas trop entre union estavel et mariage?! l union estavel permet davoir le cartorio plus simplement et pouvoir rester au bresil comme l on veux?! car je vais revoir ma copine au bresil. et on fait construire une petite maison. et on veux se marier. donc on traduit les document en portuguais et on donne sa a l avocat. faut attendre 30-70 jours et on peux se marier.
mais traduire document est cher.  et pour l union estavel sa marche comment?! la paperasse c est pas mon trux

bonjour union estavel on en peux pas rester autant de temps au bresil par rapport au mariage?

Bonjour Charlybobbyyy,
Comment vas tu ?
União Estável est une forme d´union brasilo/brésilienne, comme le PACS est une forme d´union franco/française.
Le PACS bien qu´il doit être signé dans un consulat français, est reconnu au Brésil.
L´União Estável, peut être signé face à un Cartório ou dans un FORUM face à un juge. Cette forme d´union est reconnue en France.
Tu peux te PACSer en France avec ta compagne brésilienne, puis signer lorsque vous arrivez au Brésil un contrat d´União Estável face à un Cartório ou un juge dans un FORUM. Actes que nous avons réalisés avec ma compagne brésilienne.
Nous ne sommes pas mariés et cela fait 11 ans que nous sommes au Brésil, (avant nous avons vécu 07 ans en Guyane sous régime du PACS). Bien que des fonctionnaires de la Police Fédérale soient venus visiter notre logement à notre arrivée, pour connaître si notre union était réelle, je n´ai pas encore été expulsé. Tu peux rester autant de temps que tu veux au Brésil en vivant en União Estável.
Avantage de l´União Estável en rapport avec le PACS.
Les Devoirs sont les mêmes. Les Droits diffèrent.
Suite signature d´un PACS forme d´union Franco/française, il n´y a aucun Droit comme dans le cas d´un mariage. Si vous vous séparez, chacun reprend ses billes.
Dans le cas du décès d´un des membres du couple, le dernier vivant ne pourra pas hériter des biens du De Cujus, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Le dernier vivant pourra jouir pendant 01 an, du logement où ils vivaient en commun.
Suite signature d´un contrat d´União Estável à officialiser devant un Cartório ou juge pour que le dernier vivant puisse prouver cette forme d´union Brasilo/brésilienne prévu Art. 1.725 do Code Civil ; il peut être défini que en termes de Droits de succession la situation de l´União Estável est identique à celle du mariage comme prévu par Art. 226 de la Constitution Fédérale du Brésil.
Pour être clair et faire simple, si le défunt a laissé des descendants (enfant d´un 1er mariage) le compagnon conjugal aura une part dans l'héritage que par rapport aux biens qui sont privés. Etant copropriétairte des biens en communs, le partenaire conjugal n'hérite pas. Si les biens du défunt sont privés, le partenaire conjugal en hérite, dans le respect du partage équitable pour ne pas deshériter les autres héritiers.
Charlybobbyyy, le fait que tu officialises par un contrat d´União Estável ton union avec ta compagne, te permets d´obtenir la carte de permanence (carte de séjour)  pour rapprochement familial. Mais il faut que ton union soit sincère.
Par la suite cette União Estável peut être muée en mariage.
J´espère avoir pu apporter un peu de grain à moudre à ton moulin.
Bienvenue au club des Expats au Brésil. Amitiés d´Amazonie.

wouahhh super merci et comment se passe l union estavel. et sa coute combien ?! aucun document a fournir?

et franchement merci Sandalain . tu ma vraiment donner des informations precieuse. c est super geniale.

"Les accords bilatéraux entre le Brésil et la France font que ce que vous gagnez en France sera imposé en France et ce que vous gagnez au Brésil sera imposé au Brésil."
Ce n'est pas ce que j'avais compris en lisant l,'accord bilatéral.  Pour moi si vous passez plus de 182 jours dans un pays , vous devez déclarer tous vous revenus à l'exeption des revenus immobiliers dans ce pays,  à moins de pouvoir prouver que vos interêts économiques sont dans l'autre pays.

Bonjour Ontoniente.
je souhaiterai savoir si lors de sa 1ere venue, votre compagne détentrice d'un visa tourisme de 3 mois a pu rester plus longtemps suite à la déclaration de non Pacs en mairie.
Cela fait quelques mois que je fréquente une brésilienne, elle doit repartir a Sao Paulo pour obtenir un nouveau visa touristique et compte revenir vivre avec moi. A ce jour, nous n'avons pas de projet de mariage, mais de vie commune.
D'avance merci

Bonjour Hervé,
Je peux vous donner la situation de mon cas personnel.
Retraité de la la fonction publique, je vis depuis 11 ans avec mon épouse brésilienne au nord du Brésil en Amazonie.
Chaque année il est prélevé la somme de 950 Euros de sur ma retraite.
Somme qui est versée aux impôts au Brésil, sans que je n´intervienne.
Bonne fin de semaine.

@ONTENIENTE bonjour je vais me marier avec une brésilienne, en France, concernant le retour au Brésil pour demander le visa . Une fois visa obtenu elle n'est pas obligée d'attendre 3mois pour revenir, elle peu revenir direct ?

Merci Daniel pour contribution.
Petite question, est ce que l'Uniao Estavel est reconnue par la France? Mon amie pourra-t-elle prétendre à un Visa Français ou devrons nous quand même passer par le PACs en France si nous décidons de nous installer tous les deux en France?
Merci pour vos réponses
Alexandre

- @Alex2cap

Pour l'avoir fait il n'y a pas longtemps la réponse est non, pas d'équivalent automatique
Autrement dit il faudra se PACSer de toutes façons, mais seulement possible en France, PACS à l'étranger, seulement entre français.e,s

Du coup c'était tellement compliqué qu'un an après l'união estavel et la demande de VISA provisoire comme conjointe payante, sans droit de travailler, on s'est mariés. Et la c'est reconnu et gratuit en plus elle pourra travailler en France ou toi au Brésil
Je ne voulais pas spécialement me marier mais ça facilite tout et en cas de rupture, ben divorce ou rupture de PACS/união estavel ça revient au mÊme +/-

Bonjour, je voulais savoir si c'est possible de se pacser au Brésil si on ne vit pas ensemble.
J'ai mon adresse en France et elle au Brésil ?

- @daniel810

Clairement non ;)
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