Annexe 46, autorisation de travail et autorisation de séjour

Bonjour,
quelqu'un peut m'expliquer la ligne suivante ? :

"Si la Région accorde l'autorisation de travail, elle transmet sa décision à l'Office. Les deux décisions sont incorporées dans un acte administratif unique conforme à l'annexe 46. La décision d'octroi d'un permis unique, et les décisions d'autorisation de séjour et de travail, sont notifiées au demandeur par l'Office. L'Office informe l'employeur, et envoie une copie de l'annexe 46 à l'administration communale, ou au poste diplomatique et consulaire belge, renseigné(e) dans la demande unique."

C'est à dire quoi "informer" et "notifier"?
Est-ce que l'employeur recevra les documents ou seulement une notification indiquant que les documents sont prêts et vous avez l'accord d'embaucher l'employée ?

Bonjour,

La vérification est faite sur deux niveaux.

-1°) Lors de la demande d'engagement d'une personne hors Belgique et/ou hors CEE, le ministère du travail vérifie tout d'abord s'il n'y a pas de candidat belge disponible avec les compétences requises. Si c'est le cas, alors le permis de travail est accordé.

-2°) Le droit de séjour se base sur d'autres critères.

Lorsque les deux sont acceptés, l'administration vous notifiera officiellement que tout est prêt et que les documents sont disponibles auprès de l'ambassade concernée.

Une information n'a pas de valeur juridique. https://e-justice.europa.eu/content_ser … o?member=1

Donc l'office des étrangers vous informe que l'ambassade a reçu ordre par une notification officielle de vous délivrer le document d'acceptation ou de refus de votre demande.

Il y a deux cas :
Permis unique accordé à un ressortissant de pays tiers qui se trouve à l'étranger
Permis unique accordé à un ressortissant non-européen qui se trouve en Belgique

mais ce que je ne comprends pas c'est : "qui se trouve à l'étranger" ou "qui se trouve en Belgique" quand ? le moment où la demande a été soumise par l'employeur ou le moment où l'office des étrangers a approuvé la demand et enverra le permis ?

parce qu'il y a une différence,
le premier cas, le permis de travail sera envoyé à l'ambassade, l'autre cas, le permis de travail sera envoyé à la commune .

Soit logique.

1) Concerne une personne qui n'a jamais mis les pieds en Belgique

2) Une personne déjà en Belgique pour études ou bien pour un employeur. Et qui veut soit continuer après ses études ou bien changer d'employeur... Donc cette personne démarre la procédure bien longtemps avant la fin de son permis afin d'être dans les temps.

Bonjour,

Juste une petite question, est ce que l'office notifie le travailleur ou bien l'entreprise qui a fait la demande?

Merci

Les deux

Otomo1988 a écrit:

Bonjour,

Juste une petite question, est ce que l'office notifie le travailleur ou bien l'entreprise qui a fait la demande?

Merci


Bonjour,

La réponse à ta question est dans la première partie de cet article.........

Je vous remercie

Bonjour,
Je viens de recevoir l'octroi de travail pour la Belgique, il me reste l'annexe 46 pour que je puisse lancer ma procédure de VISA,
Avez vous une idée sur combien de temps pour avoir l'annexe 46 après avoir l'octroi de travail?

Bonjour,

en général, le permis unique prend entre 3 et 4 mois dans sa totalité, cela dépend toujours de la charge de travail qu'ils ont.

Le permis de travail est pratiquement toujours accordé dès le premier mois, mais il faut attendre d'avoir l'accord de séjour de l'immigration.
Quand vous aurez reçu l'annexe pour le permis de séjour, vous pourrez aller à l'ambassade et votre visa sera délivré une à deux semaines plus tard.

Merci  @AlexFromBelgium , pour votre réponse,

Une fois j'ai rèçu l'annexe 46,  est ce possible de demander une VISA type D pour ma famille ( ma femme et ma fille) en même temps que la mienne?
Si oui je dois approuver aussi ma domiciliation en Belgique, ainsi les assurances et la mutuelle?
( autrement dit un regroupement familiale avant d'étre en belgique).

oui, vos membres de la famille directes (partenaire/enfants) devront faire une demande de visa pour vous accompagner en Belgique.
En général, vous recevrez le visa avant eux.

Lors de votre arrivée en Belgique, vous devrez effectivement vous mettre en ordre sur l'assurance santé obligatoire (mutuelle), faire votre déclaration d'arrivée, recevoir votre permis de travail temporaire, vérification de votre adresse par la police et puis enfin votre carte A de résident temporaire.

Bonjour,
Donc si j'ai bien compris,
On fait la demande de VISA dés le debut pour toute la famille,
Ensuite je rèçois la mienne, et dés je sérai en belgique et aprés la finalisation des administratifs,
le reste de la famille vont avoir leur VISA.

A votre avis ça prend combien de temps dés mon arrivé jusqu'à la bonne préparation de tous les procedures?

Une autre question,
Est ce possible de trouver un appartement de 2 chambres à louer, sans que je sérai en belgique,
Ainsi j'entendais parler que pour louer un appart je dois avoir ma carte de résidence, et pour avoir ma carte de résidence je dois avoir un Bail enregistré!!.. c'est un peu de conflit, y'a t'il une solution pour ce point?

Bonsoir,

vous m'avez mal compris.
Vous serez le premier de votre famille à recevoir le visa, car vous aurez un permit unique, et donc une pré-autorisation pour arriver en Belgique qui "donne l'ordre à l'ambassade de vous délivrez le visa D de long séjour si tout est en ordre de documentation" (il vous faudra donner tous les documents ainsi que prouver votre assurance Schengen de 3 mois, billet d'avion, etc...)

Et c'est grâce à ce visa que les membres de votre famille pourront vous accompagner, pas rejoindre (regroupement familial), c'est totalement différent.
Bon, après, les autres membres de la famille risquent d'attendre 1-2 mois pour recevoir leur visa (lenteur administrative), parfois seulement quelques jours... (Au lieu des 9-12 mois d'attente pour un visa de regroupement familial classique)
Ce qui vous laisse la possibilité de partir seul et de commencer votre nouvel emploi ou d'attendre un petit peu pour voyager ensemble. (la 1ère option est plus probable)


Je vous déconseille totalement de prendre un logement à distance sans avoir visité au préalable.
Bien sur, il est possible de réserver une visite ou de faire un pré-booking si vous trouvez quelque chose qui vous intéresse réellement.
Mais, rien ne remplace une visite pour vous faire une réelle idée!!! (isolation / chauffage / installation électrique/ ...)
immoweb.be ou autre...

La première chose à faire lors de votre arrivée en Belgique  (en fait, AVANT votre arrivée) est de trouver un logement temporaire. (Airbnb, hôtel, autre) et d'aller à la commune temporaire dans les 8 jours pour faire votre déclaration d'arrivée et surtout de recevoir votre annexe 49 (qui vous autorise à travailler, le temps de recevoir votre titre de séjour, carte A).
Si vous comptez vivre dans une grosse ville (Bruxelles, Anvers, etc....) vous devrez prendre rendez-vous pour aller à la commune, avec parfois 3-4 semaines d'attente ===> vous ne pourrez pas travailler avant l'annexe 49!!!
Donc soyez prévoyant!

Vous n'avez pas besoin d'avoir votre carte A de résident temporaire pour un bail, car vous aurez déjà un numéro au registre national des étrangers, et c'est tout ce qui compte!
De mémoire, il est déjà attribué quand vous aurez l'annexe 46 - permis unique attribué, mais à vérifier... ne l'ayant jamais vécu moi-même.

Ce même numéro vous permettra d'ouvrir un compte bancaire bloqué à votre nom et celui du proprio pour la caution (généralement 3 mois de loyer) et de commencer presque toutes les démarches administratives.

L'annexe 49 que vous avez cité nécessite une domiciliation?

Non, vous avez juste besoin de votre passeport, l'annexe 46/47 etc...
Bref tout votre dossier de demande de visa.

+ une adresse de résidence temporaire, le temps de trouver un logement fixe.

L'annexe 49 sera valide 45 jours. Ça vous laisse largement le temps de trouver un logement + vérification de la possible de l'adresse de résidence temporaire.
Et elle peut être prolongée à deux reprise de 45 jours dans le pire des cas.
Si le résultat de l'enquête de résidence est positif, l'administration communale remet une carte A au travailleur. Ce titre de séjour porte une mention relative à l'accès au marché du travail (permis unique).

Bonjour,
Quelqu'un peut m'aider svp ?
J'ai reçu mon annexe 46 relatif à mon permis unique et j'ai mon RDV pour le visa type D très prochainement. Malheureusement, je veux changer ce premier employeur (avant de le rejoindre) pour plusieurs raisons. Maintenant, j'ai une autre offre avec un 2ème employeur. Ce dernier est prêt à me faire un nouveau permis unique. Mes questions sont les suivantes:
1/ Est ce que demander un 2ème permis unique sans réellement rejoindre le premier employeur peut causer des problèmes dans ma 2ème demande ?
2/ Est ce que j'ai besoin d'un nouveau visa si j'ai eu mon visa D avec le premier permis unique ?
Merci pour votre réponse !
Hello,

1) l'ambassade aura une arrière pensée en se demander de qui vous vous fichez :lol:
Sachant qu'ils remettent un rapport d'opinion à l'immigration à Bruxelles... c'est moyen-moyen

2) Le précédent visa sera annulé immédiatement et une nouvelle demande de permis unique prendra également entre 3 et 4 mois comme vous venez de le vivre.
Bonjour à tous, 

Quelqu'un peut m'aider s'il vous plaît ? Je vous raconte mon histoire de manière très détaillée. 

En effet, je suis de nationalité hors UE (Afrique centrale) et j'habite en France depuis plus de 5ans. Je suis Ingénieur en réseaux informatiques, je viens de démissionner pour rejoindre un nouvel emploi en Belgique dans ce même secteur d'activité. 
La raison? La France m'a refusé le séjour ( Vie privée et familiale) en Octobre 2021, parce que je me suis séparé de mon ex-copine, et ce refus est assorti d'un OQTF( Ordre de quitter le Territoire Français) plus une IRTF, interdiction d'y retourner (en France) pendant 2 ans. Qui dit IRTF, dit signalement aux fins de non admission au séjour dans le schengen. 

Malgré mon statut de cadre et le recours des avocats de mon ancien employeur, le tribunal administratif a confirmé ce refus en Mars dernier. Ce qui veut dire que je suis actuellement sans papier en France. 

J'ai donc été sollicité par une entreprise Belge, j'ai passé tout le processus de recrutement jusqu'à ce que l'entreprise me propose un contrat à durée Indéterminée qui débutera le 22 Août 2022 prochain.

Mon futur employeur a fait les démarches nécessaires pour mon permis unique, qui a obtenu une suite favorable. La région m'a octroyé l'autorisation de travail et l'office des étrangers m'a accordé le séjour; je suis bel et bien en possession de mon annexe 46. 

Sur L'annexe 46, l'office des étrangers a désigné le poste diplomatique Belge de mon pays d'origine pour m'octoyer le visa D. Je pensais qu'il désignerait le poste diplomatique de mon lieu de résidence actuel( la France), mais non. 

Du coup, mes préoccupations sont les suivantes: 

- Sur L'annexe 46 c'est marqué : "Veuillez octroyer d'office et sans delais un visa D à cette personne". 
L'ambassade peut à ce stade me refuser le visa? 

- Bien que la France ai prononcé une non-admission au séjour sur l'espace schengen,  la Belgique par l'office des étrangers m'a quand même accordé le séjour. 🤔 
Si je me rend à L'ambassade, mes empreintes seront prélevées pour me donner le visa, cela ne me portera pas préjudice? 

Sachant que si je quitte la France pour mon pays d'origine, il me faudra absolument le visa pour retourner en Belgique et commencer à travailler. Sans ce dernier je ne pourrais pas retourner en France ni me rendre en Belgique. 

- L'office des étrangers devait refuser le séjour s'il y'avait un fichage quelque part logiquement, mais ils m'ont accordé le séjour, ce qui veut dire que le visa me sera octroyé de plein droit? Ou L'ambassade peut me compliquer la vie?

En vous remerciant d'avance, 
Cordialement !
- Sur L'annexe 46 c'est marqué : "Veuillez octroyer d'office et sans delais un visa D à cette personne". 
L'ambassade peut à ce stade me refuser le visa? 

- Bien que la France ai prononcé une non-admission au séjour sur l'espace schengen,  la Belgique par l'office des étrangers m'a quand même accordé le séjour. 🤔 
Si je me rend à L'ambassade, mes empreintes seront prélevées pour me donner le visa, cela ne me portera pas préjudice? 

Sachant que si je quitte la France pour mon pays d'origine, il me faudra absolument le visa pour retourner en Belgique et commencer à travailler. Sans ce dernier je ne pourrais pas retourner en France ni me rendre en Belgique. 

- L'office des étrangers devait refuser le séjour s'il y'avait un fichage quelque part logiquement, mais ils m'ont accordé le séjour, ce qui veut dire que le visa me sera octroyé de plein droit? Ou L'ambassade peut me compliquer la vie?

En vous remerciant d'avance, 
Cordialement !
- @Guest5324

1) Non, l'immigration à Bruxelles a donné l'ordre d'octroi du visa à l'ambassade. L'ambassade doit cependant vérifier que tout est en ordre: assurance Schengen de voyage (de valeur 30000€) pour 90 jours, billet d'avion, ...

2) Sur papier, je ne pense pas que vous ayez été interdit d'entrée dans l'espace Schengen. Mais plus une demande de sortie de l'espace Français par les autorités...
Maintenant, il est impossible de répondre à cette question sans l'aide d'un avocat, ni sans connaissance de votre dossier/jugement.

3) voir ma réponse 2, si vous aviez été fiché dans le VIS ou autre database, l'immigration Belge ne vous aurait jamais accordé le visa...

4) oui, l'accès au territoire est une dépendance du SPF Affaires intérieures (dont l'office des étrangers / immigration dépend).
Les Ambassades dépendent du SPF Affaires étrangères, ils sont OBLIGES de suivre la décision des Affaires intérieures.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les Ambassades Belges n'ont pas le droit de refuser un visa, uniquement l'immigration et dont les dossiers qui été envoyés à l'immigration à Bruxelles pour décision finale
Bonjour AlexFromBelgium, 
Je vous remercie infiniment pour toutes ces précisions. 

C'est vrai que sur L'annexe 46, c'est marqué noir sur blanc et je lis bien que l'office des étrangers ordonne à l'ambassade de m'octroyer le visa. 

Ne connaissant pas comment ça se passe, je voulais avoir les avis des personnes qui s'y connaissent puis me décider. Là, je comprends tout à fait que je dois juste me présenter à l'ambassade de Belgique à mon pays d'origine et demander ce visa là qui doit m'être accordé sans delais comme le stipule mon annexe 46. 

Je me rapproche du poste diplomatique pour cette démarche et n'hésiterai pas à vous tenir informé de la suite ( vers Mi-septembre). 

Merci beaucoup encore pour votre intervention, cher AlexFromBelgium 1f64f.svg
"sans délai", prends pas ça au pied de la lettre... L'administration belge est lente, comme dans chaque pays.
Compte minimum 5 jours pour avoir ton passeport de retour :cheers:
Pas de souci, du moins l'essentiel est que j'aurai le visa. Peut importe le temps que ça prendra, une ou deux semaines aux maximum c'est raisonnable 😉
Je te conseille quand même d'envoyer un email à l'ambassade Belge de ton pays, leur expliquer que tu es en France et que tu vas devoir retourner au Congo le DD/MM/yy avec l'annexe 46 et tu vas déposer ton passeport pour faire la demande de visa D et tu aimerais savoir combien de temps ça prend en général (et rajoute 7 jours à ce qu'ils te disent, histoire d'être large!)
Si le/la visa officer est en vacances, c'est le consult qui va s'en occuper et il a d'autres boulots en parallèle. C'est juste histoire d'être prudent :cheers: