Impôt prélèvement à la source

Bonjour à tous,

Ce message s’adresse en particulier à ceux qui quitteront la Nouvelle Calédonie, pour la métropole un Dom ou un autre Tom en fin d’année ou en début d’année suivante.

La bonne nouvelle, c’est que l’année suivante vous aurez à payer deux années d’impôts en même temps : Ceux de Nouvelle Calédonie de l’année précédente, et ceux de l’autre territoire Français de l'année en cours prélevé à la source.

A ma connaissance, il n’y a pas de dispositions prévues pour réparer cette injustice et supprimer cette inégalité entre citoyens Français résidents sur des territoires Français.

Cette injustice est gommée pour ceux qui quittent la Nouvelle-Calédonie pour quelques années, car l’année du retour, ils ne payeront d’impôts, ni en France, ni en Nouvelle-Calédonie.

Si après avoir lu ce message, vous avez des informations qui prouveraient que ce que j’ai écrit n’arrivera pas, je suis preneur.

Bien cordialement,

Xavier ROBIN

Bonjour,
J'ai effectivement constaté ce problème. Comme enseignant et ayant des mutations par années civiles en NC, le changement de prélèvement est particulièrement lourd, loin du changement indolore. J'ai écrit aux services fiscaux en métropole la réponse a été : " vous devrez bien payer deux impôts sur vos revenus l'année de votre retour". J'ai également écrit à la présidence de la république, pas de réponse. A mon député en Métropole (groupe LREM), pas de réponse, à un député de Nouvelle-Calédonie, pas de réponse, à une députée en charge du suivi du budget et de la mise en place du prélèvement à la source, pas de réponse. Je signale que mes courriers ont été envoyés il y a environ 3 mois, donc je ne me fais pas trop d'illusion. ça allait plus vite pour supprimer l'ISF...

Expat971 :

Bonjour à tous,

Ce message s’adresse en particulier à ceux qui quitteront la Nouvelle Calédonie, pour la métropole un Dom ou un autre Tom en fin d’année ou en début d’année suivante.

La bonne nouvelle, c’est que l’année suivante vous aurez à payer deux années d’impôts en même temps : Ceux de Nouvelle Calédonie de l’année précédente, et ceux de l’autre territoire Français de l'année en cours prélevé à la source.

A ma connaissance, il n’y a pas de dispositions prévues pour réparer cette injustice et supprimer cette inégalité entre citoyens Français résidents sur des territoires Français.

Cette injustice est gommée pour ceux qui quittent la Nouvelle-Calédonie pour quelques années, car l’année du retour, ils ne payeront d’impôts, ni en France, ni en Nouvelle-Calédonie.

Si après avoir lu ce message, vous avez des informations qui prouveraient que ce que j’ai écrit n’arrivera pas, je suis preneur.

Bien cordialement,

Xavier ROBIN

Peut être: expliquer ce problème au centre des impôts de Nouméa en demandant des délais , ou de payer en fin d'exercice (fin 2019)  ou  autre ?.....

Je l'ai déjà fait, leur réponse montrait clairement qu'ils n'avaient pas compris la question...
   Payer en 2019 mes impôts 2019 de NC ne permet pas de modifier bcp la donne car en 2019 je paierai déjà mes impôts sur les revenus 2018. Le problème n'est pas une question de paiement (encore que pour mon foyer fiscal cela implique un surcoût de 12000€)mais plutôt une question de rupture d'égalité : "pourquoi un citoyen français dans un territoire français ne peut pas bénéficier de l'année blanche décidée pour éviter le double prélèvement?"
Je pense que la mise en place du prélèvement à la source est une mesure qui n'a pas été étudiée de façon exhaustive, même si le principe n'est pas mauvais.

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation et trouvons également discriminatoire de ne pouvoir bénéficier de l'année blanche, si l'information est avérée.
Un recours collectif est il envisageable ?...

Euquinorev :

Bonjour,
Nous sommes dans la même situation et trouvons également discriminatoire de ne pouvoir bénéficier de l'année blanche, si l'information est avérée.
Un recours collectif est il envisageable ?...

Je crois que le concept  d "année blanche" a été mal compris par beaucoup. Croyez vous que le fisc va abandonner une année fiscale et les milliards qui vont avec?
Pour moi, année blanche veut dire dernière année "classique" de recouvrement de l'impôt ...... pour faire place au merveilleux concept  :one de  prélèvt à la source de 2019.........qui semble bien mal engagé   :dumbom:  (lire les dernières infos et critiques)

Personne n'est assez naïf pour croire qu'année blanche veut dire cadeau fiscal, cela veut juste dire qu'en 2019 les Habitants de métropole ne paieront pas deux fois l'impôt sur les revenus.
Cette réforme ne passerait jamais si on disait :" pour l'année du changement vous allez être gentils et payer les impôts sur les revenus 2018 et aussi 2019".
  Pourtant c'est ce que l'on nous dit et c'est cela le problème car pour nous ce sera IR X 2.
  Il serait peut-être pas mal d'écrire à nos représentants, députés, syndicats etc pour sensibiliser au problème. Pour ma part je l'ai déjà fait mais plus on sera à écrire plus on aura de poids.
Pour rappel l'adresse mail d'un député c'est : prénom.nom[at]assemblee-nationale.fr

Tout a fait d'accord...
Plus nous communiquerons sur cette injustice, plus nous aurons de chances d'être entendus
Nous allons allerter notre syndicat dans un premier temps.

Petite rectification, il n'y a pas que les collègues qui rentrent cette année qui sont concernés. Tous ceux qui étaient ici lors du changement en France sont concernés (tous ceux qui sont arrivés avant 2019).
Et si on tentait un recours au tribunal administratif? Un recours groupé pour avoir plus de poids. Je ne suis pas sur que beaucoup de fonctionnaires aient pensé à ce problème, moi c'est une collègue qui m'en a parlé sinon j'aurai découvert la chose en rentrant dans 2 ans.
Après mobiliser les collègues d'administrations différentes ça peut être compliqué

Bonjour,
en effet, c'est bien injuste, je suis partante pour un recours. Essayons  d'informer le plus possible autour de nous, c'est urgent pour ceux dont le contrat se termine en cette fin d'année 2018.
Si les fonctionnaires peuvent faire un recours au TA, qu'en est-il des autres contribuables ?

C'est la même chose pour tous, le tribunal administratif peut être saisi par tout citoyen dans le cas d'un litige avec l'administration française. Y-a-t il des profs de droit parmi nous? Ils pourraient peut-être nous aider
Je vais essayer de me renseigner de mon côté.

Si déjà chacun va réveiller son député en France à son retour, ça pourrait être déjà pas mal....

Copie du courrier que j'ai envoyé à une député chargée du budget à l'assemblée. Elle est LREM autant dire qu'on ne gagne pas encore assez pour l'intéresser....

Madame La Députée.

  Dans le fil de l'actualité, j'ai découvert que vous étiez en charge du dossier du suivi de la mise en place du prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu. Je me permets donc de vous écrire afin de vous faire remonter mon inquiétude ainsi que celle de nombre de mes collègues.

  Je suis actuellement enseignant, fonctionnaire d'état, mis à disposition du territoire Français de Nouvelle-Calédonie et cela jusqu'en décembre 2019.

  En 2020, à mon retour,  l'administration fiscale de Nouvelle-Calédonie me prélèvera l'impôt sur mes revenus 2019. Ce territoire ne met pas en place le prélèvement à la source.
  Toujours en 2020,l'administration fiscale de métropole, du fait du prélèvement à la source, me prélèvera également l'impôt sur mes revenus 2020.

   Ainsi une même année je devrais m'acquitter de deux impôts sur le revenu en territoire Français. Cela se fera de façon d'autant plus désavantageuse que les mises à disposition des enseignants se font par années civiles ( du fait du principe de la progressivité de l'impôt et de son mode de calcul par années civiles, l'imposition ne sera pas atténuée par des revenus répartis une même année sur deux territoires comme par exemple pour les mutations d'août à août pour certains fonctionnaires). Cette situation sera identique pour tous les enseignants mis à disposition de la Nouvelle Calédonie en 2015, 2016, 2017 et 2018 dont les retours s'échelonneront de 2019 à 2022.
  Les services fiscaux de métropole concernés m'ont adressé la réponse suivante quand je les ai questionnés à ce sujet :

"Actuellement aucune mesure spécifique n'est mise en place dans votre situation .

En 2020, vous aurez bien 2 impôts à payer ."

  J'aurais donc souhaité savoir s'il vous aurait été possible d'intervenir auprès du ministère du budget pour qu'il envisage la mise en place d'une "année blanche" comme cela est prévu pour les autres contribuables français. En effet pour compenser les effets du prélèvement à la source, tous les contribuables Français bénéficieront d'une année "blanche" annulant le double prélèvement.

  Madame la Députée, ma démarche n'est pas d'éviter un impôt juste, mais uniquement d'attirer l'attention sur une situation qui n'a pas été envisagée par l'administration fiscale et qui me semble nécessiter un traitement spécifique par mesure d'équité. Dans la situation fiscale de mon foyer, le passage au prélèvement à la source engendrerais, si rien n'était envisagé, un surcoût de près de 12000€, nous sommes là bien loin d'un traitement purement technique et indolore.

  Je me permets dès à présent, de vous remercier de l'attention que vous aurez portée à ma demande et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations citoyennes et respectueuses.

Bonjour,

J'ai écrit à l'administration fiscale concernant ce problème en mai.

Voici la teneur des échanges et en particulier les réponses de l'administration fiscale :

A la question de savoir comment a été prise en charge la situation des agents expatriés avant 2018 dont le retour en métropole est prévu après la réforme.
Voici la 1ère réponse.


Bonjour,

Les fonctionnaires de l'État en poste en Nouvelle-Calédonie sont exclusivement imposables dans ce territoire, à raisn des rémunérations qu'ils perçoivent. Si vous êtes domicilié en Nouvelle-Calédonie en 2019, vous ne serez pas soumis au prélèvement à la source en France.

Le prélèvement à la source s'appliquera à votre retour en France avec un taux non personnalisé.

Aucun dispositif n'a été prévu par le législateur pour le décalage lié au paiement de l'impôt en Nouvelle-Calédonie et le PAS..

J'ai alors répondu que je connaissais pas le terme de taux non personnalisé ou taux neutre et j'ai également demandé si cette question était sur la table pour être intégrée à la réforme.
Voici l'explication :

Bonjour,

Le taux non personnalisé est aussi appelé taux neutre, il s'applique en l'absence de communication d'un taux par la Direction des Finances à l'employeur (primo-déclarant ou retour en France). Vous retrouverez le barème applicable sur notre site www.economie.gouv.fr (cliquez sur « Barème du taux non personnalisé »).

Une fois que vous aurez fait une déclaration de revenus en métropole et que la DGFIP aura calculé un taux de prélèvement à la source, la DGFIP le communiquera à votre ou vos employeur(s).

Nous n'avons pas de visibilité sur la date à laquelle le législateur ou l'administration pourraient prendre position.


Bref, je pense qu'il faut en effet se regrouper pour faire poids face à l'administration fiscale.
Je vous remercie de faire remonter les actions que vous entreprendrez en ce sens.

Ismaël

Bonjour,

Extrait du site impot.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/particulie … ource-2019
et mainte fois répété par notre ministre des finances :

Il n’y aura pas de double imposition en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.

Monsieur le Ministre des finances et Mesdames et Messieurs les députés de la République en marche qui ont unanimement votés cette nouvelle disposition, ne maitrisent apparemment pas ce sujet, il faut donc qu'ils assument leurs affirmations.

Il n'est pas admissible après avoir travaillé durant toute une vie en France métropolitaine et d'outre-mer, d'avoir un traitement particulier vis à vis des autres contribuables Français.

Je suis contribuable Français, il n'y a aucun doute à cela, car ce n'est pas au consulat de France, mais bien à la mairie de Dumbea que j'ai fait refaire ma carte d'identité.

Vu le nombre de visites des plus hautes personnalités de l'état que nous avons eu ces deux dernières années ( à grands frais pour les contribuables) il n'est pas normal que la France n'ait pas harmonisé  ces textes législatifs discordants.

Pour ma part, je serais de retour en métropole au mois d'avril prochain, avec des revenus qui vont considérablement baisser, et je devrais payer en même temps, l'impôt sur mes revenus 2018 de Nouvelle Calédonie et l'impôt à la source de Métropole, et ce sera la même chose l'année suivante, impôts sur mes revenus 2019 de Nouvelle Calédonie et impôt a la source de métropole. Double peine.

Conclusion : Liberté Égalité Fraternité, mais pas pour tout le monde.

Je vous invite à inonder de mails les députés LREM pour qu'enfin ils prennent conscience de cette différence de traitement.
https://www.nosdeputes.fr/groupe/LREM
Le Président, le premier ministre et le ministre des finances, sont très difficilement joignables.

Bon courage à tous,

Xavier ROBIN

Bonjour,

pour info, le groupe total va indemniser ses 1600 expatriés :

http://www.miroirsocial.com/actualite/1 … -cas-total

extrait :
La direction de Total aura mis 5 mois pour prendre sa décision alors que le Sictame UNSA menaçait d’engager un contentieux en action de groupe avec une échéance fixée en août.

On pourrait aussi s'adresser à M. Cantegrit, sénateur, qui avait anticipé ce problème :
https://www.senat.fr/questions/base/201 … 23316.html

Flute... M. Cantegrit n'est plus sénateur...
Il y a 12 sénateurs et 11 députés qui représentent les français à l'étranger ; certes, la Nouvelle Calédonie est française, néanmoins, peut-être seraient-ils plus réceptifs à notre requête ?

http://www.senat.fr/expatries/index.html

https://www.nosdeputes.fr/circonscripti … _de_France

Les députés français de Nouvelle Calédonie pourraient aussi se sentir un peu concernés......

Nouvelle discussion