Quelles taxes pour la vente d'une maison lorsque l'on est étrangers

Comme promis voila un petit topo sur les ventes immobilières au Peru, au niveau des taxes que vous soyez résidents ou non, il y a quelques differences
L'impôt à payer sur les ventes immobilières au Pérou
Impuesto a la renta
C'est la taxe qui taxe le "bénéfice obtenu à la suite de la vente". En matière fiscale, il s'agit de «plus-values», qui sont la différence entre la valeur d'acquisition de la propriété (coût calculable) et la valeur de vente.
Cette taxe correspond au vendeur. Dans certains cas, il n'est pas si simple d'établir la valeur d'acquisition, comme par exemple dans le don qui est un acte libre.
Dans de tels cas, la valeur du prix de vente doit être prise comme référence, laquelle ne doit pas être inférieure à la valeur de « l'autovalue » de la taxe foncière établie par la municipalité.(voir documents HR et PU de votre impôt foncier)
De même, lors de l'ajustement de la valeur d'acquisition (coût calculable), le réajustement des indices de correction monétaire établi par le ministère de l'économie et des finances doit être pris en compte.
Le bénéfice obtenu à la suite de la vente est imposé à l'impôt sur le revenu de deuxième catégorie. Ce gain est imposé au taux effectif de 5%, un montant considéré comme un paiement final.
A noter que depuis le 1°janvier 2017 la vente d'un bien immobilier par un non-résident est taxée a 5% au lieu de 30%.L'acheteur paiera pour vous l'impôt correspondant pour le compte de la Sunat  et vous recevrez le prix de la vente déduction faite-
L'obligation de paiement survient au moment de la signature du contrat et sera vérifiée par le notaire comme une exigence pour l'achat avant d'être élevé aux registres publics. (En clair il faut payer l'IR avant de recevoir la totalité de l'argent. D'où l'intérêt de faire payer une partie lors de la minute…
EXCEPTIONS
Il est important de noter que les propriétés acquises avant le 1er janvier 2004 sont exemptées du paiement de cette taxe.
On doit présenter au notaire le document donnant la date certaine de l'achat, par exemple la minute de compra-venta
Si on construit après 2004 sur un terrain acheté avant 2004 pas de taxation sur la plus value, pour les personnes physiques.

2)   Pour les ventes de biens achetés après 2004 on ne sera pas taxé si le bien est la résidence principale habituelle(casa habitacion) De même si on est non domicilié, on considère que c'est votre principale résidence dans le pays si vous n'avez pas d'autres biens au Pérou
Le caractère de “casa habitación” s'apprécie selon les modalités suivantes : possession depuis au moins 2 ans et qui n'est pas exclusivement dédiée au commerce, à l'industrie, au bureau, à l'entrepôt, au garage ou similaire. Un terrain ne sera jamais considéré comme casa-habitation auprès de la SUNAT
Lorsque la vente de la propriété est effectuée à un prix de vente inférieur au coût d'acquisition de celle-ci. Comme il n'y a pas de profit, aucun impôt sur le revenu n'est généré.
Lorsque la vente est considérée comme une rente de 3° catégorie
Ce sera le cas si vous vendez plus de 2 biens dans les 2 ans, vous serez considéré comme professionnel de la vente et au-delà de la 2° vente l'imposition passe en 3°catégorie, et 30% de taxation sur la plus-value. Tous les 2 ans le compteur se remet a zéro.
Donc calculez bien, vous pourriez vendre 3 biens dans les 2 ans, la 1ere a 5%, la 2° à 5% et la troisième à 0% si c'est votre casa habitacion, Si vous avez trois biens avec belles plus-values vendez les sur 3 ans ou vendez celle qui a la plus petite plus-value en dernier si vous êtes pressés (elle sera taxée a 30% mais sur peu de gain)
(IMPORTANT Si vous n' êtes pas résident, on a vu plus haut que si vous possédez un seul bien, ou il sera exonéré comme casa habitacion, ou taxé a 5% sur la plus-value s'il ne l'est pas, par contre votre 2° bien sera taxé à 30% sur le prix de la vente, pour pouvoir payer 30% sur la plus-value il faudra effectuer une démarche auprès de la SUNAT pour obtenir le « certificat de récupération du capital investi », a noter que cette démarche doit se faire impérativement AVANT la vente…)

Dans les cas 2, 3 et 4, le vendeur doit fournir au notaire un document avec le caractère d'une « declaracion jurada » indiquant la raison pour laquelle la vente de la propriété n'est pas soumise au paiement de la taxe de 2° catégorie.
Pour ces derniers cas, le SUNAT prévoit un formulaire appelé «Communication de ne pas être obligé de faire le paiement de la taxe pour la vente de biens immobiliers».

Voilà, j'espère avoir été assez clair, vous pouvez me contacter par mail ***