Transférer le siège social de sa SARL Française vers l'Andorre

Bonjour,

Mon associé et moi-même détenons 50% chacun d'une SARL immatriculée en France depuis mai 2015, (avec siège social en France et établissement secondaire en France) ; aucun immobilier n'appartient à cette SARL qui a une activité dont le plus gros flux est saisonnier (de mars à fin Septembre); par ailleurs, cette SARL ne vend pas de marchandises mais uniquement des prestations de service, aujourd'hui à des sociétés Françaises ; le chiffre d'affaire en progression depuis sa création  a été pour  2017 d'environ 100 000 euros. Locataires en France,sans enfants à charge, nous envisageons de déménager pour vivre à l'année en ANDORRE, où nous envisageons de créer une holding qui intègrera en autre, l'activité de la SARL actuelle (Française).
Pensez-vous qu'il soit possible de transférer le siège social vers l'Andorre plutôt que de fermer l'établissement Français pour créer une SL en Andorre? Si oui comment s'y prendre, et pouvons-nous conserver un établissement secondaire en France?
Aujourd'hui nous facturons des prestations de services avec une TVA à 20 %; de quelle façon devrons-nous facturer nos clients Français, lorsque la société sera enregistrée en ANDORRE?

Bonjour Mirom,

Je vais vous répondre de manière très succincte.

Vous ne pouvez pas transférer le siège social de votre société en Andorre, vous pouvez soit créer une société classique ou une société holding.

Attention en cas de création de société holding, il faudra que celle-ci ait une activité réelle pour éviter toute qualification d’abus de droit de la part de l’administration fiscale française.

Cordialement

D. Benjamin
Avocat 
Principauté d'Andorre

Bonjour Mirom,

J'ai du mal à comprendre, vous voulez continuer à réaliser la prestation de services en France mais facturer depuis l'Andorre ? C'est ça ? ......si c'est le cas c'est un peu risqué....

Concernant la TVA, vis à vis de l' Andorre, il y a lieu de voir quelle type de prestations de services vous donnez et aussi si tous vos clients sont des professionnels ou des particuliers. Il faudrait aussi savoir de ou est faite la prestation. Si c'est depuis l'Andorre et sous certaines conditions vous pourriez facturé net d'IGI (TVA Andorrane) et en principe la TVA française ne serait pas applicable. Attention, la TVA sur la prestation de service est un sujet très délicat, vous changez une composante et cela peut tout changer. Je vous conseille de consulter un professionnel.

Oui, vous pouvez créer une société en Andorre qui pourrait par exemple ouvrir de nouveaux marchés soit géographiquement, soit nouveaux clients.

Si c'est une holding, que vous résidez en Andorre et que celle ci a un contrat de gestion sur la société française, c'est aussi possible, mais la aussi attention il faut que la prestation de gestion soit réelle pour pouvoir justifier d'une facturation et que les honoraires facturés correspondent à la valeur de marché d'une telle prestation.

Bonjour Benjamin,

Je vous remercie pour votre réponse, qui ne saurait me satisfaire car elle n'est pas argumentée;   Visiblement vous êtes avocat donc, je dois vous croire.., mais sans explications..
Votre réponse succincte signifie-t-elle qu'aucune société Européenne ne peut transférer son siège social, dans un autre pays qui ne serait pas Européen ?
Par ailleurs, d'après vous, je dois faire le choix entre une société type (SL, SA) ou holding? Très curieux comme approche, étant donné qu' une Société Holding Patrimoniale renferme toujours diverses sociétés qui sont en Andorre des SL ou des SA?

Bien à vous,

Re bonjour Mirom,

Ce que voulait dire Benjamin c'est que vous pouvez faire un transfert de l'activité mais pas de la société en soi. La première est de droit français et la deuxième est une nouvelle société de droit andorran, mais ce sont bien 2 sociétés distinctes et seule l'activité est transférée. Ensuite, théoriquement, vous faites la liquidation de la société française (ou pas).

Vous n'avez que 2 types de forme juridique en Andorre, la SA ou la SL, ensuite celles ci peuvent se décliner en société avec activité commerciale ou société patrimoniale. A l'intérieur de la variante patrimoniale, vous pouvez avoir une Holding ou une "SCI" par exemple. Ce qui va déterminer le type de société se sera ce qui figure à l'objet social de la société (la nature de l'activité qu'elle est amenée à exercer).

ne le prenez pas mal mirom, c'est juste une mauvaise interprétation de ce que voulez dire Benjamin, :)

Bonjour Compta+and,

Je vous remercie de votre réponse. Nous avons pris la décision de quitter la France, pour un pays plus respectueux de ses concitoyens, et idéalement situé puisqu' à moins grande distance de l'un de nos marché Français que le sont d'autre pays que nous avions retenus, ainsi que pour diverses autres raisons autres que sa fiscalité avantageuse.
Oui vous avez bien compris nous  voulons continuer à réaliser la prestation de services saisonnier en France, tout en habitant à l'année en Andorre, où sera créé une société nouvelle ( si le transfert de siège de la SARL actuelle vers l'Andorre n'est pas autorisé) qui reprendra la clientèle Française et son carnet de commande récurrent; cela signifie que la nouvelle société immatriculée à Andorre aura un objet social à vocation international, et qu'elle essayera par ailleurs de gagner aussi des parts de marchés sur le sol d'Andorre.

Pourriez-vous expliquer  pourquoi vous considérez cela risqué?

Ensuite comme je l'expliquais dans mon précédent post, l'idée serait que la SARL  immatriculée en Andorre puisse bénéficier d' un établissement secondaire ( entrepôt)  en France, afin d'entreposer tout le matériel utile à notre prestation de services, qui ne s'adresse qu'à des professionnels des énergies renouvelables; cette prestation de services est réalisé pour les clients Français en France. Pensez-vous que cela est possible?

Concernant le montant de TVA applicable à ces clients Français , quel type de professionnel nous conseillez-vous ? Une autre catégorie de comptable ... c'est-à-dire?

La future Holding aura un objet social à caractère patrimonial; elle enveloppera une 1er fille, la SL dont nous  venons de parler ( Services dans les énergies renouvelables) puis une 2 ieme fille, de type société civile immobilière ( nous souhaitons investir dans l'immobilier d'Andorre) , et une 3 ieme fille avec une autre activité encore différente de ses 2 soeurs. 

Qu'en pensez-vous? Considérez-vous cela risqué?  Si oui, pouvez-vous apporter des précisions, s'il-vous-plait?

Bien à vous,

J'avais compris dans un premier temps que vous vouliez réaliser la prestation depuis la société française mais facturé la prestation depuis la société andorrane, ce cas de figure serait très risqué.

Si vous réalisez l'activité saisonnière sur sol français avec une société étrangère (andorrane) les revenus générés sur le sol français nécessiteraient probablement que vous preniez un représentant fiscal en France car la société étrangère serait redevable de l'IS. Ceci si la société andorrane n'a pas d'établissement stable sur sol français.
Aux yeux de la convention franco-andorrane, sauf erreur, le fait d'avoir un entrepôt n'est pas considéré comme établissement stable. Attention ! si la société andorrane a besoin de salariés pour effectuer sa prestation, il y a lieu de définir si les salariés sont résidents et salariés andorrans ou si ce sont des résidents et salariés français au quel cas la société andorrane doit passer par les URSAFF de strasbourg qui gèrent les salariés français travaillant pour une société étrangère.

Concernant la TVA, je faisais référence à un fiscaliste, en France de préférence car il s'agit de voir ce qui est applicable pour la France vis à vis d'une société étrangère qui agit sur son sol. Pour ce qui est de l'Andorre il n'y a pas de doutes que la facture sera émise HT.

Pour la Holding, je comprends mieux aussi. Difficile de vous donnez beaucoup plus de détails, les posts se font déjà longs......au delà ce serait très lourd, cela mériterait plutôt un échange de vive voix, plus convivial, interactif, et moins lourd.

Merci beaucoup pour la qualité de cet échange et pour toutes les précisions qui m'ont été apportées.
Pour faire suite, comment vous contacter par téléphone dans un premier temps?
Bien cordialement

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