regime matrimonial mariage mixte

bonsoir,
je  suis francaise, mariée avec un tunisien et vivons en tunisie depuis 4 ans. Nous nous sommes mariés en tunisie sous le regime de la separations de biens.
Nous avons décidé il y a qq mois de partir nous installer en france et je viens seulement de faire la transcription de notre mariage et donc d'obtenir le livret de famille francais en vue d'une demande de visa pour mon mari.
Sur ce livret il est noté: "les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne".
Or j'ai diverses info comme quoi le régime de separation de biens n'est effectif en france que si nous en avions fait la demande au consulat de  france à tunis AVANT le mariage. Aucune info à ce sujet au moment de l'obtention du CCM...
Quelqu'un sait-il ce qu'il en est réellement?
Les démarches à effectuer si c'est le cas?
Et encore un fois si c'est vraiment le cas n'y a t il pas intention de nuire de la part du gouvernement francais?!! Sans parler de la nécéssiter de se marier pour que le mari (depuis 4 ans tout d meme...)puisse rejoindre son épouse sans savoir à l'avance s'il pourra s'adapter à la vie hexagonale car le visa touristique est refusé.....
merci pour vos réponses.

Bonsoir,
Moi je ne suis pas plus étonné que ça, la loi Tunisienne c'est: séparation de biens, la loi Française c'est : on partage tout.
Ceci étant  pour procédure normale, si ce n'est pas ce qu'on désire c'est notaire, et avant le mariage.
Je suis dans votre situation, étant entendu d'ailleurs que la France n'a aucune envie de voir arriver nos conjoints ou conjointes....
Vu ce qu'on me demande pour un visa touristique de 15 malheureux jours on comprend mieux....

merci de votre reponse,
vous pensez donc qu en france nous sommes mariés d'office sous le régime de la communauté alors que sur le contrat de mariage tunisien il est bien stipulé que nous avons choisi la séparation de bien?

Si c'est l cas quelles sont les démarches pour "rétablir la situation"?!..apres le mariage puisque toutes les demarches sont faites et que je me penche sur la question parceque le regime de separation de biens n'est pas explicitement cité sur le livret de famille francais....que je ne trouve pas d'info fiables sur le sujet et que, je le repete, je n'ai eu aucune information à ce sujet de la part de l' ambassade au moment de l obtention du CCM!!
(si c est vraiment le cas et quand on connait toutes les histoires de mariages gris ca me pose question quant à la responsabilité du gouvernement francais dans la situation de certaines femmes francaises abusées et qui se retrouvent à partager leurs biens avec un homme qui ne les a jamais aimé!!)

Bonsoir,
la formulation "les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne"
veut tout simplement dire que ce régime est légal ! Pourquoi chercher midi a quatorze heure ??
Votre contrat de mariage Tunisien (Si il a été fait dans les règles,devant notaire)est tout aussi valable
en France qu'en Tunisie....La séparation de biens étant un régime légal,et admis en France.
Quant a l'obtention du visa,tout est expliqué là :
Cas particulier du visa de l'époux de Français
Si vous êtes marié avec un Français, le visa de long séjour ne peut vous être refusé que pour un des 4 motifs suivants :
- votre mariage est frauduleux,
- votre mariage a été annulé,
- vous représentez une menace à l'ordre public,
- vous ne produisez pas l'attestation prouvant que vous avez préparé, dans votre pays de résidence, votre intégration dans la société française.
http://vosdroits.service-public.fr/part … 6162.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/part … 0542.xhtml

Pour Info :
http://www.notaires.fr/fr/lint%C3%A9r%C … ernational
Et encore :
http://www.notaires.fr/sites/default/fi … ariage.pdf

merci Aliboron j esperais bien que vous interveniez!
c est vrai que je cherche midi à 14 heures pourtant ceci semble confirmer mes doutes..
http://www.consulfrance-tunis.org/Maria … rimonial-4

De rien  :thanks:
Pour résumer : "Si vous vous mariez à l’étranger, il sera nécessaire lors de la transcription de votre mariage au Consulat de France d’indiquer que vous avez établi un contrat de mariage afin qu’il en soit fait mention en marge de la transcription de l’acte de mariage.
L’existence du contrat de mariage sera également mentionnée sur le livret de famille remis aux intéressés. La mention apposée tant en marge de la transcription de l’acte de mariage que sur le livret de famille précisera uniquement la date du contrat et le nom et lieu d­e résidence du notaire rédacteur mais aucune précision sur le régime matrimonial choisi.­­­­"

Lire ceci :
Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
http://www.hcch.net/index_fr.php?act=co … amp;cid=87

gaoria :

merci Aliboron j esperais bien que vous interveniez!
c est vrai que je cherche midi à 14 heures pourtant ceci semble confirmer mes doutes..
http://www.consulfrance-tunis.org/Maria … rimonial-4

Bonjour,
votre lien renvoie vers les mariages célébrés devant les autorités consulaires Françaises,
ce qui n'est pas votre cas....
Si vous avez encore des doutes,allez voir un notaire a votre arrivée en France ! :idontagree:

Le mieux effectivement est de revoir un notaire en France.
Effectivement, normalement un contrat notarial devait être effectué en France AVANT de signer le mariage en Tunisie. Car votre vie commune en France pourrait être automatiquement "communauté-partage" alors que le régime pour la Tunisie est "séparation de biens". Il est toujours possible de changer de régime chez un notaire APRES mariage, c'est juste que c'est + coûteux apparemment mais les époux ont tjrs la possibilité de changer de régime.

merci pour votre aide, je vais effectivement en avoir le coeur net avec un notaire! toujours mon coté midi.....
je vous tiens au courant!

bonjour

je me pose la même question de vous,
avez-vous eu l'info d'un notaire ?

Bonjour. Selon la loi de la Haye La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence matrimoniale commune.  Je me suis mariée en Tunisie sous le régime de séparation des biens, mais puisque notre premier domicile était en France (et nous avons toujours vécu en France) nous sommes automatiquement considérés comme mariés sous le régime de la communauté à cause de la loi internationale de la Haye (j’ai découvert ça dernièrement via un notaire français quand nous avons acheté notre appartement), mais si vous avez des biens en Tunisie, ils seront toujours considérés sous le régime tunisien qui est applicable. Il vaut mieux faire un contrat si vous voulez séparation de biens en France et en Tunisie.
Cordialement

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