Travailler légalement : quelle différence entre le visa de travail, le permis de travail et le permis de résidence ?
La première question à se poser est celle de l'autorisation légale d'entrer, de séjourner et de travailler sur le territoire. Avez-vous un visa qui vous permet d'entrer sur le territoire dans le cadre d'une immigration économique ?
Visa de travail
Le visa vous autorise à entrer sur le territoire pour un motif et un temps déterminé. Il existe donc plusieurs visas, répondant chacun à une situation particulière : visa touristique, visa étudiant, visas de travail… On pourrait croire que les visas de travail permettent automatiquement de travailler. Mais en fait, ils autorisent juste l'entrée sur le territoire dans le cadre d'une immigration économique : votre visa de travail vous autorise à demander un permis de travail.
Dans de rares exceptions, il vous sera possible de travailler grâce à votre seul visa. Mais ces cas sont exceptionnels et ne concernent que très peu de pays. Le principe reste celui du visa de travail pour entrer légalement sur le territoire pour un motif donné. Attention donc à bien choisir le visa qui correspond à votre situation.
Le visa touriste ne vous permet pas de demander un permis de travail. En principe, le visa d'étudiant ne vous autorise pas non plus à poursuivre les démarches pour demander un permis de travail. Pour travailler, vous devrez obtenir une dérogation ; c'est l'établissement dans lequel vous serez admis qui s'occupera des démarches. C'est également lui qui vous enverra ladite dérogation, que vous transmettrez aux autorités locales dès votre arrivée sur le territoire.
Permis de travail
Le permis de travail vous permet de travailler légalement dans le pays étranger, pour un employeur donné, un poste donné et une durée donnée. Toutes ces mentions apparaissent clairement sur le document. En règle générale, le permis de travail est lié à l'employeur pour lequel vous travaillez. Vos droits et devoirs respectifs sont donc liés au permis de travail.
Permis de résidence
Attention à ne pas confondre permis de résidence, permis de travail et visa. Appelé également « titre de séjour », le permis de résidence vous autorise à séjourner sur le territoire pour une durée déterminée. C'est aussi grâce à ce permis que vous pourrez momentanément quitter votre pays d'expatriation et y revenir. Mais gare à ne pas partir trop longtemps. Une absence prolongée peut valoir annulation du permis de résidence.
En résumé, le visa vous permet d'entrer sur le territoire pour un motif et une durée déterminés. Le permis de travail vous autorise à travailler pour un employeur, un poste et un temps précis. Le permis de séjour vous permet de séjourner sur le territoire pour une durée définie.
Contrat de travail : à quoi faut-il faire attention ?
On pourrait penser que toutes les expatriations sont liées à des contrats d'expatriation. En réalité, c'est tout le contraire. Les personnes partant à l'étranger dans le cadre d'un contrat d'expatriation ne représentent pas la majorité des expatriés. Il existe trois grands types de contrats pour les expatriés.
Contrat de détachement
Le contrat de détachement vous concerne si votre employeur vous envoie en mission temporaire à l'étranger. Vous restez donc sous contrat avec l'employeur de votre pays : le contrat de travail signé avec lui reste valide. Pour assurer la légalité de votre mission à l'étranger, votre employeur rédigera un avenant à votre contrat. Prenez le temps de bien lire votre avenant. Il doit en effet déterminer quelle législation sera appliquée durant la mission, quelle fiscalité influera sur votre salaire, et comment s'organisera votre retour dans l'entreprise.
Avenant ou contrat d'expatriation
Au sens juridique, l'expatrié est celui qui part travailler à l'étranger dans le cadre d'un contrat d'expatriation. Deux possibilités : vous êtes employé par l'entreprise de votre pays, mais pour travailler pour le compte d'une entreprise à l'étranger, ou votre entreprise vous propose une longue mission à l'étranger. Dans ces deux cas, le contrat d'expatriation vous permet d'établir avec l'employeur qui vous envoie les termes légaux de votre mission à l'étranger. Vous pouvez déterminer des clauses spécifiques à votre situation (par exemple, vous partez avec des enfants, avec votre conjoint). Vous signerez un nouveau contrat avec l'entreprise du pays d'accueil. Vous serez sous la législation du pays d'accueil le temps de votre expatriation.
Contrat local
Un grand nombre d'expatriés signe un contrat local avec l'entreprise du pays d'accueil. Si vous êtes dans ce cas, vous dépendez du droit appliqué dans le pays d'expatriation. Renseignez-vous au préalable sur les grandes règles du droit du travail dans votre pays d'accueil. Prêtez une attention particulière aux règles concernant le permis de travail et le changement d'activité professionnelle, la démission, la demande de promotion, ou encore, les relations hiérarchiques dans l'entreprise.
Contrat de travail oral ou écrit ?
Curieusement, le contrat de travail n'a pas forcément à être écrit. Tout dépend du type de contrat. En France, par exemple, le contrat à durée indéterminé (CDI) peut ne pas être écrit, car considéré comme la forme de base du contrat de travail. Mais en pratique, et pour des raisons évidentes de protection, les contrats de travail sont écrits. Assurez-vous donc toujours d'avoir un contrat de travail écrit, même pour un petit boulot ou une courte mission. Faites attention à certaines petites annonces. Ne commencez pas une activité sans avoir un contrat de travail légal. Votre nom et votre adresse doivent être bien orthographiés, de même que votre statut, votre poste, et votre rémunération. Les informations concernant l'employeur doivent aussi figurer sur le contrat. N'oubliez pas les signatures (la vôtre et celle de votre employeur) et la date.
Quel est mon statut ?
Comme indiqué plus haut, le contrat de travail mentionne clairement votre statut. Or, tous les statuts ne permettent pas d'effectuer tous les emplois ni tous les types de contrats de travail. Ainsi, si vous êtes étudiant étranger, vous ne pouvez pas postuler pour un emploi à temps plein, car vous êtes limité à un nombre d'heures à effectuer par semaine. Même chose si vous détenez un Permis vacances travail (PVT). De plus, dans ces deux cas, vous avez interdiction de travailler dans le milieu de la nuit. Le terme, vague, peut prêter à confusion. L'interdiction ne vise pas les emplois que l'on peut occuper de nuit (par exemple, employé dans une auberge de jeunesse, employé d'une supérette…), mais les emplois pouvant être liés, même de loin, à des activités troubles ou potentiellement illicites (travail dans les cabarets, par exemple).
Que doit comporter le contrat de travail ?
Comme indiqué plus haut, votre contrat de travail doit clairement mentionner vos renseignements personnels (nom, adresse, mail…) et ceux de l'entreprise qui vous embauche. Ces éléments vous permettront de vérifier que l'entreprise existe bien. Le nom de l'employeur ne suffit pas. Il lui faut une preuve juridique d'existence (numéro d'immatriculation).
De plus, le contrat de travail doit préciser votre statut, duquel peut dépendre votre salaire. Vérifiez que le bon statut est indiqué sur votre contrat. Vérifiez également votre intitulé de poste et vos missions. En effet, il peut arriver que celles-ci soient différentes de l'offre d'emploi à laquelle vous avez candidaté. Votre contrat doit aussi mentionner clairement votre salaire et vos conditions de travail (heures supplémentaires, rémunération et calcul, période d'essai…).
Attention à la langue de rédaction du contrat. En principe, c'est la langue du pays d'accueil qui prévaut ; d'où l'importance de l'apprendre. Votre employeur peut aussi vous fournir une traduction dans la langue que vous comprenez, mais certains termes pourraient être mal traduits, ou intraduisibles dans votre langue. Le contrat peut aussi être rédigé dans une langue que l'employeur et vous maîtrisez. Dans tous les cas, assurez-vous de comprendre les termes du contrat avant de le signer.
Comment savoir si mon travail est déclaré ?
Vous pensez avoir trouvé l'emploi de vos rêves, mais vous rendez compte que l'entreprise n'était pas déclarée, ou qu'elle ne vous a pas déclaré. Dans un cas comme dans l'autre, vous êtes dans l'illégalité.
Pour être sûr de travailler légalement, renseignez-vous auprès des organismes agréés. En France, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations (URSSAF) vous permettra de savoir si vous êtes déclaré. Le Royaume-Uni a mis en place le Check Employment Status for Tax (CEST), la Belgique a créé « my career ». D'autres dispositifs vous permettent de contrôler l'existence d'une entreprise (voir liens en fin d'article).
Les conseils en plus
Pour vous assurer de travailler légalement en tant qu'expatrié, prenez le temps de construire votre projet professionnel. Le visa choisi vous permettra-t-il de le réaliser ? Quelles sont les dispositions de votre permis de travail ? Quelle est la nature de votre contrat ? Méfiez-vous de certaines annonces sur internet et vérifiez toujours les dires de votre employeur. Assurez-vous de signer votre contrat avant la prise de poste. Renseignez-vous sur le monde du travail dans votre pays d'expatriation, la législation, et la culture d'entreprise. En cas de doute, contactez les services de l'immigration.
Liens utiles :
Comment savoir si mon travail est déclaré ?
Vérifier qu'une entreprise existe
France : recherche d'entreprise ; rechercher un justificatif d'immatriculation d'entreprise
Canada : liste des employeurs non conformes
