Bonjour,
Je suis à la recherche de lois concernant une location à long terme.
- Lois sur les droits et devoirs du propriétaire
- Lois sur les droits et devoirs du locataire
- Lois et règlement sur les contrats de bail
- Lois sur les augmentations de loyer et à quelle fréquence
- Lois sur l'environnement, bruit, sécurité
Merci pour vos infos.