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Urgent perte d'emploi/ QUELS DROIT? AIDES/ CONSEILS

Bonjour à vous tous,

J'espère vivement que vous pourrez m'aider dans ma situation professionnelle.

Voilà je vous explique:

Je travaille depuis septembre 2015 dans une ONG à plein temps. Cela fait donc plus d'un an que je travaille pour cette organisation. De septembre 2015 à septembre 2016 j'étais sur contrat déterminé, et l'ONG a poursuivi mon engagement depuis cette date, mais sans me donner un nouveau contrat.

Suis-je automatiquement employée sous un contrat indéterminé???

De plus, le 24 novembre 2016, notre directrice nous annonce que la situation financière de l'ONG est vraiment critique et que notre équipe ne touchera pas de bonus de fin d'année et que si on ne retrouve pas de sponsors d'ici mi décembre janvier et février sera bénévole. En sachant que l'association possède également des classes spécialisées et qu'eux poursuivent leur activité au sein de l'ONG et reçoivent leur bonus de fin d'année....

Est-ce légal de pas recevoir de bonus de fin d'année (13ième salaire) si celui-ci est mentionné dans le contrat?
Est-ce notre directrice qui doit nous donner une lettre avec mention de préavis ou devons nous donner notre lettre de démission, si nous ne souhaitons pas accepter sa proposition de bénévolat?

Quelles démarches me conseillez-vous de faire face à cette situation?

Une de mes collègues m'a également mentionné qu'il existe une aide financière au sein du bureau du travail en cas de perte d'emploi si l'on est à plein temps (100%).

Est-ce que cette aide financière est disponible?

Je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils.

merci,

Laetitia

laetitia.cuennet :

De septembre 2015 à septembre 2016 j'étais sur contrat déterminé, et l'ONG a poursuivi mon engagement depuis cette date, mais sans me donner un nouveau contrat.

Suis-je automatiquement employée sous un contrat indéterminé???

Bonjour,

Cet élément conditionne tout le reste. Si votre CDD a pris fin et que vous n'en avez pas un nouveau, rien ne vous lie à cet employeur à ce jour. Vous a t il versé un salaire après la fin de votre CDD? Si oui, cela peut caractériser un emploi (au noir, donc, car sans contrat= c'est illégal).
Si vous n'êtes plus en poste au 15 décembre d'une année, vous ne touchez pas de bonus de fin d'année.

Hello Laetitia,

Je te conseille d'aller voir le bureau du travail de ton district : ils sauront te renseigner au mieux, et pourront même appeler l'employeur pour avoir des explications que tu ne pourrais avoir.

Cordialement.

Bonjour Laetitia,
Le financement des ONG change en janvier prochain, une nouvelle loi a été votée au budget de juillet dernier, du coup la majorité des ONG sont dans le floue quant à leur financement et c'est une épée de Damocles que beaucoup ont au dessus de la tête.
Je vous laisse découvrir l'article de Koze : https://koze.mu/reagir/leve-moris/ave-c … e-saluent/
Tout est dit dans cet article, l'ONG pour laquelle vous travaillez est au courant de ce changement, renseignez-vous bien mais sans un nouveau contrat à l'issu de votre CDD c'est en effet comme si vous n'existiez pas dans leur organisation..
Tenez nous au courant de la suite, bon courage à vous..
So

Merci pour votre réponse rapide...

En effet, je comprends vos explications et prends conscience que la situation est assez délicate.

Une autre question me vient en tête à l'instant... Si notre directrice nous donne une lettre avec un mois de préavis à ce jour 29 novembre 2016 cela stipulerait que nous étions toujours en fonction jusqu'au 15 décembre et devons donc toucher notre bonus de fin d'année?

Merci beaucoup

Laetitia

Merci Sofy pour ta réponse...

En effet, nous sommes conscients du changement de régime concernant les fonds des CSR... le seul problème c'est qu'elle attend sur ce comité gouvernemental pour savoir si oui ou non elle aurait suffisamment d'argent pour nous financer...

Cependant, il est vrai que nous ne savons pas encore le temps que ça va prendre et sur quels critères ils vont réellement se baser pour financer les ONG, quelles organisations et quel budget?

En tant qu'employé, je ne peux pas prendre le risque de rester dans une ONG bénévolement alors que je ne saurais de quoi est fait mon futur professionnel, à savoir que comme chaque citoyen j'ai des charges et des responsabilités.

Enfin, j'espère que la situation va s'améliorer et qu'ensemble on trouvera une solution....

Je vous ferai savoir de l'avancée des événements.

merci

laetitia.cuennet :

Merci pour votre réponse rapide...

En effet, je comprends vos explications et prends conscience que la situation est assez délicate.

Une autre question me vient en tête à l'instant... Si notre directrice nous donne une lettre avec un mois de préavis à ce jour 29 novembre 2016 cela stipulerait que nous étions toujours en fonction jusqu'au 15 décembre et devons donc toucher notre bonus de fin d'année?

Merci beaucoup

Laetitia

Hello,

Il faut être employé au 31 décembre de l'année courante pour être éligible au bonus de fin d'année. Donc, si vous n'êtes pas en fonction au 31 décembre 2016, pas de bonus de fin d'année.

Bon courage avec tout ça :/

Sché

Puisque ton cdd a pris fin en septembre 2016, sous quel statut es tu aMaurice depuis cette date?

valerie64 :

Puisque ton cdd a pris fin en septembre 2016, sous quel statut es tu aMaurice depuis cette date?

Bonjour  Val,

sauf erreur de ma part, je crois qu'elle est sous le permis " spouse of a Mauritian"

External :
valerie64 :

Puisque ton cdd a pris fin en septembre 2016, sous quel statut es tu aMaurice depuis cette date?

Bonjour  Val,

sauf erreur de ma part, je crois qu'elle est sous le permis " spouse of a Mauritian"

Ouf heureusement......

Effectivement j'ai un permis de résidente permanent étant marié à un mauricien... 

Je vous redirai la suite des événements...

Merci à vous

Bonjour Laetitia

J’interviens quelque peu tardivement sur votre recherche d’information,  visant à éliminer certaines non-vérités, et en espérant que mes éclairages vous soient utiles.

Une absence de document confirmant une extension ou renouvellement de contrat ne vous bascule pas dans la catégorie de « travailler au noir », surtout que vous ayez statut d’épouse d’un Mauricien. Cependant ceci ne convertit pas le CDD en CDI.

Le boni de fin d’année est payable en toute circonstance. Votre employeur ne pourrait évoquer la contrainte économique, et choisir de payer une catégorie et non pas une autre. Par ailleurs, indépendamment que la clause de paiement de boni de fin d’année soit mentionnée ou non dans votre contrat, et indépendamment que vous soyez en emploi au 31 décembre, vous êtes éligible pour le boni de fin d’année, à moins que vous ayez, entre-temps, soumis de votre démission ou quitté l’ONG à votre propre initiative.

La Directrice ne peut unilatéralement changer certaines clauses de votre condition d’emploi, lesquelles comprend, surtout la rémunération, passant, dans ce cas précis, d’un salaire à zéro sous. Intégralement illégal.

Cependant, rien n’empêche la Directrice de vous licencier pour raison économique. Vous aurait, dans cette éventualité, droit à une allocation chômage représentant 90% de votre salaire de base mensuel, jusqu’à un plafond de 90% de Rs 15,710/-, soit Rs 14,140/- durant les trois premier mois de votre chômage, et une somme réduite par la suite.

J’espère vous avoir suffisamment éclairé.

Très cordialement

Vayid

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