Lors d'échanges commerciaux ou de démarches administratives, il est généralement fait usage de documents commerciaux ou juridiques. Il devient vite nécessaire de faire traduire ces documents, mais qu'en est-il de la validité juridique de ces traductions ?
La réponse est complexe...
La validité juridique d'une traduction varie en fonction de la complexité et de la nature du document à traduire mais également de l'attente des juridictions concernées.
Une règle en matière de traduction commerciale et juridique est que "le texte d'arrivée doit être équivalent et non simplement identique au texte de départ". Cela signifie que la traduction ne doit pas être littérale (mot à mot) mais doit impérativement conserver le sens du texte initial. Il faudra donc à la fois garder le sens juridique tout en s'adaptant à la forme du cadre juridique et/ou commercial des pays d'origine et de destination (lois et aspect rédactionnel).
On comprend vite que d'un pays à l'autre, cela devient vite très compliqué, puisque les lois sont différentes, que les procédures varient et que la rédaction des actes officiels n'est pas similaire. Sans compter qu'il s'agit de terminologie technique et juridique.
Un simple traducteur "agréé" (reconnu officiellement par une ambassade) n'a donc pas forcément les compétences nécessaires pour réaliser correctement certains travaux de traduction. Il faudra donc sélectionner un traducteur spécialisé (juridique, droit des affaires, etc...) mais aussi faire certifier ou assermenter la traduction.
Le choix du traducteur
Concernant le traducteur, il faudra vérifier plusieurs points :
Vérifier ses compétences
Qui réalise les traductions : juristes, experts judiciaires, traducteurs qui ont une solide connaissance en Droit et/ou une expérience du milieu, natifs, etc... ?
Les traductions doivent, dans certains cas, être certifiées conformes à l'original français pour être reconnues par l'administration et avoir fait l'objet d'une apostille pour les autorités étrangères.
Seuls des experts traducteurs sont habilités à mettre leur tampon et seul le bureau des apostilles peut délivrer une apostille.
S'assurer de sa confidentialité
Le prestataire de traduction doit s'engager à respecter la confidentialité la plus absolue sur les dossiers qui lui sont confiés. Il est préférable si les documents sont sensibles, de signer un accord de non-divulgation.
Vérifier la question de l'assermentation
L'assermentation d'une traduction représente un coût supplémentaire important. Il faut s'assurer que l'expert traducteur possède de solides connaissances juridiques et que le texte traduit soit toujours relu par un traducteur juriste.
Les traductions peuvent être certifiées et soumises aux formalités internationales de législation : Chambre de commerce et d'Industrie de Paris, Bureau des Apostilles, Ministère des Affaires Étrangères, Consulats.
Voilà ce qui dit un site spécialisé
Traduction assermentée
Une traduction assermentée est une traduction qui est certifiée conforme à l'original grâce à une mention "traduction certifiée conforme à l'original", accompagnée du cachet, des date et signature du traducteur assermenté.
C'est la seule solution, en France comme à l'étranger, pour que la traduction ait la même valeur juridique que le document d'origine.
Types de documents concernés par ce type de traductions :
- Extraits d'actes de naissance, extraits d'actes de mariage, actes de décès
- Testaments, actes de divorce
- Statuts de sociétés
- Bilans de sociétés
- Jugements
- Actes notariés
- Actes de procédures
- Actes d'huissiers
- Pièces administratives
- Permis de conduire
- Diplômes
...
Il n'y a qu'un traducteur assermenté qui puisse effectuer ce type traduction, et dans des conditions bien particulières pour revêtir le caractère de "traduction certifiée conforme à l'original". Il faut au minimum :
- Joindre l'original
- La signature du traducteur assermenté
- Le sceau du traducteur
- Le numéro unique d'enregistrement de la traduction
Traduction certifiée
Une traduction certifiée, ou certifiée conforme à l'original, ou traduction jurée est une traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté (ou traducteur expert). La traduction bénéficie de la mention "traduction certifiée conforme à l'original", ainsi que du cachet, date et signature du traducteur assermenté. La traduction est ainsi "certifiée".
Seul un traducteur assermenté peut certifier les traductions, en y apposant son cachet et sa signature sur la traduction et sur l'original pour certifier "ne varietur" la conformité de la traduction avec l'original.
Remarques, retours d'expérience et commentaires sont les bienvenus
