MISE EN GARDE FISCALE

artdir a écrit:

Nouvelle sur ce forum je me permets de vous demander vos avis éclairés
En effet ayant déclaré mes revenus au PORTUGAL en 2015 revenus 2014,sous le Statut RNH,je reçois ce jour une rectificação tributaria de xxx euros a pagar. plus une multa de xxx euros  millier d"euros

Me suis rendeu a une repartição das finanças de Faro,il m" a été r"répondu que je ne correspondait pas aux critères RNH,alors que le statut RNH m"à été accordé en octobre 2013 et apparaissait dans mon dossier  fiscal sur le portal das finanças.
Après vérification, mon statut à disparu sur la page internet du portal das finanças et je me retrouve avec qq milliers d euros à payer sans quelconque responsabilité de ma part.

Merci pour votre :-)aide et avis éclairés

Cela a été dit et redit par les anciens sur ce forum, JP Honda, Vyo etc... et démenti avec force par d'autres (à tort d'ailleurs): Ce n'est pas parce que vous recevez la notification RNH que ça va fonctionner.
D'office après votre demande, l'administration vous avoie la notification comme quoi elle tient compte de votre demande du dit statut, mais les vérifications se font après et demandent parfois du temps. Il suffit qu'il y ait une faille ou une erreur de votre part pour ne pas être exonéré de l'IRS.
Voyez un spécialiste le plus vite
Vyo conseillait même de bien garder et déclarer les factures afin de bénéficier de déductions si par malheur le RNH capotait.

Il y a un problème de date: si on vous accorde le RNH en 2013 QUID des impôts de cette année là?

Bonjour,
Le mieux est quand même de passer par un expert comptable.
J'en ai vu un ce matin pour la déclaration des revenus 2015 au Portugal.
Il m'a confirmé que depuis la décision du Conseil d'État de juin dernier, les retraités du privé sont imposables en France.
La vrai question à se poser et de savoir si on préfère payer des impôts en étant au Portugal ou en France...
Pour ce qui me concerne, le choix est fait.

Cordialement

Gérard

Après consultation de mon comptable , le statut RNH m'aurait été retiré du fait que je possède des comptes et placements bancaires en France , que j'ai déclarée au Portugal.

Je suis dorévavent contribuable portugaise et devrai payer mes impôts au Portugal sans bénéficier du RNH et cela va faire très mal du fait d'une imposition plus élevée au Portugal.

Norfr

Concernant les impôts de l'année 2013, une déclaration à l'administration fiscale française a été faite ( formulairexxx) avec déclarations  des impôts respectifs pour les mois d'imposition en France.

Ensuite une déclaration reprenant les impôts déjà payés en France a été soumise et approuvée par le Fisc portugais.

Tous était en règle jusqu'à cette rectification que je comprends difficilement, mais je mis soumet

Gérard 64 a écrit:

Bonjour,
Le mieux est quand même de passer par un expert comptable.
J'en ai vu un ce matin pour la déclaration des revenus 2015 au Portugal.
Il m'a confirmé que depuis la décision du Conseil d'État de juin dernier, les retraités du privé sont imposables en France.
La vrai question à se poser et de savoir si on préfère payer des impôts en étant au Portugal ou en France...
Pour ce qui me concerne, le choix est fait.

Cordialement

Gérard

Votre comptable est il français ou portugais? Je vous conseille d'en consulter un second  et un bon avocat
En tout cas affirmer que l'on puisse maintenant choisir le pays dans lequel vous payerez vos impôts n'engage que vous. Si vous vivez la majorité du temps comme retraité du privé ici au Portugal, je suis certain que le fisc portugais viendra vous demander des comptes si vous avez décidé de payer vos impôts en France. Et ceci que pour la simple raison qu'à ce jour le lieu de votre imposition est défini par la convention fiscale signée entre les 2 pays et aucune juridiction ne peut remettre cela en cause. Il faudra impérativement passer par la dénonciation  de ce traité. Peut être qu'il y aura une modification  mais, si c'était le cas ce sera pour les revenus de 2017, donc ni de 2015  ni de 2016. Dans l'hypothèse  d'une dénonciation du traité actuel et en l'absence (improbable) d'une nouvelle convention , vous n'aurez toujours pas le choix,  mais vous seriez imposable dans les 2 pays (donc 2 fois). Aucun état  ne se laissera dicter sa politique fiscale par un autre état et encore moins par une juridiction qui lui est inconnue

Merci pour votre réponse, Monsieur Lascaux, mais mon comptable est un fiscaliste portugais que j'ai bien entendu immédiatement contacté.
Il me confirme que la décision du fisc portugais serait souveraine et que la mettre en doute m'obligera à passer devant les tribunaux.

Je suis donc en pleine réflexion sur la décision à prendre.

D'autre part je n'ai nul intention de choisir le pays où je payerai mes impôts et je suis parfaitement au courant des conventions pour éviter la double imposition.

Merci pour votre attention

lascaux2462 a écrit:

Gérard 64 a écrit:

Bonjour,
Le mieux est quand même de passer par un expert comptable.
J'en ai vu un ce matin pour la déclaration des revenus 2015 au Portugal.
Il m'a confirmé que depuis la décision du Conseil d'État de juin dernier, les retraités du privé sont imposables en France.
La vrai question à se poser et de savoir si on préfère payer des impôts en étant au Portugal ou en France...
Pour ce qui me concerne, le choix est fait.

Cordialement

Gérard

Votre comptable est il français ou portugais? Je vous conseille d'en consulter un second  et un bon avocat
En tout cas affirmer que l'on puisse maintenant choisir le pays dans lequel vous payerez vos impôts n'engage que vous. Si vous vivez la majorité du temps comme retraité du privé ici au Portugal, je suis certain que le fisc portugais viendra vous demander des comptes si vous avez décidez de payer vos impôts en France. Et ceci que pour la simple raison qu'à ce jour le lieu de votre imposition est défini par la convention fiscale signée entre les 2 pays et aucune juridiction ne peut remettre cela en cause. Il faudra impérativement passer par la dénonciation  de ce traité. Peut être qu'il y aura une modification  mais, si c'était le cas ce sera pour les revenus de 2017, donc ni de 2015  ni de 2016. Dans l'hypothèse  d'une dénonciation du traité actuel et en l'absence (improbable) d'une nouvelle convention , vous n'aurez toujours pas le choix,  mais vous seriez imposable dans les 2 pays (donc 2 fois). Aucun état  ne se laissera dicter sa politique fiscale par un autre état et encore moins une juridiction qui lui est inconnue

Gérard 64

Vous avez entièrement raison et oui, vous avez le choix contrairement à ce que Lascaux2462 dit.

1) Vous venez au Portugal et vous demandez le RNH et il est accordé.
La France n'est pas d'accord en vertu de l'arrête du Conseil d' Etat de Juin et vous impose (notamment sur la notion du fait que vous restez imposable en France si retraite en France)  Le Portugal ne pourra rien faire en vertu des conventions afin d'éviter la double imposition.
Vous êtes donc imposé en France

2) Vous venez au Portugal et vous demandez le RNH et il n'est pas accordé en vertu d'une lacune ou d'un élément non conforme pour l'obtention. Vous serez imposé au Portugal et la France ne pourra rien faire en vertu des conventions afin d'éviter la double imposition.
Vous êtes donc imposé au Portugal.

3) Vous venez au Portugal, vous demandez le RNH, il est accordé et vous êtes conforme avec l'arrêté du Conseil d'État, vous ne serez pas imposé.
Vous n'êtes donc imposé ni en France ni au Portugal

4) vous venez au Portugal et vous ne demandez pas le RNH

Si secteur privé, vous serez imposé au Portugal.

Si secteur public, vous serez imposé en  France. (le secteur public n'ayant pas droit au RNH)

Donc en faisant une analyse intelligente de votre cas, vous pourrez prévoir où payer vos impôts.
CQFD

Nordfr a écrit:

lascaux2462 a écrit:

Gérard 64 a écrit:

Bonjour,
Le mieux est quand même de passer par un expert comptable.
J'en ai vu un ce matin pour la déclaration des revenus 2015 au Portugal.
Il m'a confirmé que depuis la décision du Conseil d'État de juin dernier, les retraités du privé sont imposables en France.
La vrai question à se poser et de savoir si on préfère payer des impôts en étant au Portugal ou en France...
Pour ce qui me concerne, le choix est fait.

Cordialement

Gérard

Votre comptable est il français ou portugais? Je vous conseille d'en consulter un second  et un bon avocat
En tout cas affirmer que l'on puisse maintenant choisir le pays dans lequel vous payerez vos impôts n'engage que vous. Si vous vivez la majorité du temps comme retraité du privé ici au Portugal, je suis certain que le fisc portugais viendra vous demander des comptes si vous avez décidez de payer vos impôts en France. Et ceci que pour la simple raison qu'à ce jour le lieu de votre imposition est défini par la convention fiscale signée entre les 2 pays et aucune juridiction ne peut remettre cela en cause. Il faudra impérativement passer par la dénonciation  de ce traité. Peut être qu'il y aura une modification  mais, si c'était le cas ce sera pour les revenus de 2017, donc ni de 2015  ni de 2016. Dans l'hypothèse  d'une dénonciation du traité actuel et en l'absence (improbable) d'une nouvelle convention , vous n'aurez toujours pas le choix,  mais vous seriez imposable dans les 2 pays (donc 2 fois). Aucun état  ne se laissera dicter sa politique fiscale par un autre état et encore moins une juridiction qui lui est inconnue

Gérard 64

Vous avez entièrement raison et oui, vous avez le choix contrairement à ce que Lascaux2462 dit.

1) Vous venez au Portugal et vous demandez le RNH et il est accordé.
La France n'est pas d'accord en vertu de l'arrête du Conseil d' Etat de Juin et vous impose (notamment sur la notion du fait que vous restez imposable en France si retraite en France)  Le Portugal ne pourra rien faire en vertu des conventions afin d'éviter la double imposition.
Vous êtes donc imposé en France

2) Vous venez au Portugal et vous demandez le RNH et il n'est pas accordé en vertu d'une lacune ou d'un élément non conforme pour l'obtention. Vous serez imposé au Portugal et la France ne pourra rien faire en vertu des conventions afin d'éviter la double imposition.
Vous êtes donc imposé au Portugal.

3) Vous venez au Portugal, vous demandez le RNH, il est accordé et vous êtes conforme avec l'arrêté du Conseil d'État, vous ne serez pas imposé.
Vous n'êtes donc imposé ni en France ni au Portugal

4) vous venez au Portugal et vous ne demandez pas le RNH

Si secteur privé, vous serez imposé au Portugal.

Si secteur public, vous serez imposé en  France. (le secteur public n'ayant pas droit au RNH)

Donc en faisant une analyse intelligente de votre cas, vous pourrez prévoir où payer vos impôts.
CQFD

ET VOUS APPELEZ CELA UN CHOIX???


Tout dépend de votre situation individuelle et ce sont les ADMINISTRATIONS FISCALES qui choisiront,jamais VOUS.

CQFD

artdir a écrit:

Merci pour votre réponse, Monsieur Lascaux, mais mon comptable est un fiscaliste portugais que j'ai bien entendu immédiatement contacté.
Il me confirme que la décision du fisc portugais serait souveraine et que la mettre en doute m'obligera à passer devant les tribunaux.

Je suis donc en pleine réflexion sur la décision à prendre.

D'autre part je n'ai nul intention de choisir le pays où je payerai mes impôts et je suis parfaitement au courant des conventions pour éviter la double imposition.

Merci pour votre attention

Ma réponse faisait suite au message de Gérard 64 qui affirmait que l'on pouvez choisir le pays pour y être imposé et je parlais de son "comptable" et non du vôtre
Il est évident  que la décision du fisc portugais est souveraine. En plus le statut RNH ne concerne que le Portugal  et ni l'état belge, français, luxembourgeois ne peut statuer sur celui-ci.
Votre problème est 100% portugais et devra être réglé soit devant un tribunal portugais soit à l'amiable avec le fisc portugais. Je ne suis pas juriste en droit fiscal portugais donc je ne peux pas vous donner des informations que vous souhaitez.
Par contre , je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste portugais qui sera plus efficace  qu'un comptable. La seule chose que je suis sûr est qu'en aucun cas , le fait d'avoir des comptes bancaires ou des placements  hors du Portugal  est à prendre en ligne de compte pour expliquer votre situation. La réponse est ailleurs. Je ne pense pas qu'il soit interdit de demander au fisc portugais la motivation de ce refus, peut être une simple erreur de leur part, ou peut être qu'il manquait un document où une condition pour l'obtenir.

Bon courage

Étrange cette affaire! Et si le statu a été accordé en Octobre 2013 comme c'est écrit, vous n'avez donc pas payé d'impôt sur les revenus 2013 (déclaration de Mai 2014 des revenus de 2013), ni en 2014 (déclaration de Mai 2015 des revenus 2014) , donc, 2 années à régulariser? Tant de temps pour s'apercevoir que vous aviez encore des comptes en France? A mon avis, il y a quelque chose d'autre.
En plus, c'est le premier cas rapporté de ce genre de problème...

lascaux2462 a écrit:

artdir a écrit:

Merci pour votre réponse, Monsieur Lascaux, mais mon comptable est un fiscaliste portugais que j'ai bien entendu immédiatement contacté.
Il me confirme que la décision du fisc portugais serait souveraine et que la mettre en doute m'obligera à passer devant les tribunaux.

Je suis donc en pleine réflexion sur la décision à prendre.

D'autre part je n'ai nul intention de choisir le pays où je payerai mes impôts et je suis parfaitement au courant des conventions pour éviter la double imposition.

Merci pour votre attention

Ma réponse faisait suite au message de Gérard 64 qui affirmait que l'on pouvez choisir le pays pour y être imposé et je parlais de son "comptable" et non du vôtre
Il est évident  que la décision du fisc portugais est souveraine. En plus le statut RNH ne concerne que le Portugal  et ni l'état belge, français, luxembourgeois ne peut statuer sur celui-ci.
Votre problème est 100% portugais et devra être réglé soit devant un tribunal portugais soit à l'amiable avec le fisc portugais. Je ne suis pas juriste en droit fiscal portugais donc je ne peux pas vous donner des informations que vous souhaitez.
Par contre , je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat fiscaliste portugais qui sera plus efficace  qu'un comptable. La seule chose que je suis sûr est qu'en aucun cas , le fait d'avoir des comptes bancaires ou des placements  hors du Portugal  est à prendre en ligne de compte pour expliquer votre situation. La réponse est ailleurs. Je ne pense pas qu'il soit interdit de demander au fisc portugais la motivation de ce refus, peut être une simple erreur de leur part, ou peut être qu'il manquait un document où une condition pour l'obtenir.

Bon courage

Je n'ai jamais parlé de choix du pays d'imposition.
Ce que je voulais dire est qu'à partir du moment où on doit payer les impôts en France, peu importe que l'on soit en France ou au Portugal.
Il suffit de choisir l'endroit où vous souhaitez vivre.
J'ai rencontré un avocat fiscaliste Français  très renommé installé à Lisbonne.
Cordialement

Gérard

Effectivement le motif est ,non pas les comptes bancaires,mais le fait d'être tpropriétaire de un immeuble en France.

Il existerait,au conditionnel,une disposition spécifique,pour les ressortissants français concernant le statut RNH,

Ne pas être propriétaire d'un bien immobilier sur le territoire français pour le maintien du STATUT RNH.

Cette disposition existe depuis 2014 selon un cabinet d'avocat fiscaliste international situé au PORTUGAL.

J'ai rendez vous lundi,mais à première vue le fisc portugais a raison.

L'ensemble des documents que j'avais fourni est complet et sans erreur,mais le motif est maintenant plus qu' évident.

Merci pour les infos et je vous tiendrai au courant

Revoilà MIRODO 66 qui est de retour, toujours vivante et toujours comique.

Pour la majorité d'entre nous qui connaissons ses "talents" , on considérera son intervention comme un moment de récréation bien qu' artdir préférait avoir des réponses sérieuses à son problème.

Pour ceux qui ne la connaisse pas, pas de panique! C'est la reine de la fausse information, elle adore faire peur à ceux qui viennent envahir son beau pays.

Par contre ici il faut le reconnaitre,  son explication est vraiment indigeste

Gerphin85 a écrit:

Étrange cette affaire! Et si le statu a été accordé en Octobre 2013 comme c'est écrit, vous n'avez donc pas payé d'impôt sur les revenus 2013 (déclaration de Mai 2014 des revenus de 2013), ni en 2014 (déclaration de Mai 2015 des revenus 2014) , donc, 2 années à régulariser? Tant de temps pour s'apercevoir que vous aviez encore des comptes en France? A mon avis, il y a quelque chose d'autre.
En plus, c'est le premier cas rapporté de ce genre de problème...

Tous les impôts ont été dûment déclarés et soumis à payement ou exonération dans les pays respectifs depuis janvier 2013,jusqu'à ce Jour
Il n'y  a aucune année à régulariser  et je suis partdiculièrement attentive à mes obligations fiscales et autres.

Il s'agirait  donc rectification d'une situation préexistante que le fisc portugais corrige durant les années de vérification prévue par le code des impôts portugais..

Merci artdir de nous tenir au courant si vous le souhaitez, ça intéressera beaucoup de membres.
Recevez mon (notre) soutien dans vos démarches.

artdir a écrit:

Effectivement le motif est ,non pas les comptes bancaires,mais le fait d'être tpropriétaire de un immeuble en France.

Il existerait,au conditionnel,une disposition spécifique,pour les ressortissants français concernant le statut RNH,

Ne pas être propriétaire d'un bien immobilier sur le territoire français pour le maintien du STATUT RNH.

Cette disposition existe depuis 2014 selon un cabinet d'avocat fiscaliste international situé au PORTUGAL.

J'ai rendez vous lundi,mais à première vue le fisc portugais a raison.

L'ensemble des documents que j'avais fourni est complet et sans erreur,mais le motif est maintenant plus qu' évident.

Merci pour les infos et je vous tiendrai au courant

Il est peu probable que le fait d'avoir des immobiliers hors du Portugal soit incompatible avec le statut RNH au motif que cela serait contraire  à la législation européenne sur la libre circulation des personnes et des biens. En plus en aucun cas, sauf erreur de ma part, il y a, lors la demande de ce statut, une rubrique sollicitant le lieu où se trouvent vos biens . Je pense que des personnes  ayant obtenu ce statut et bénéficiant  de l'exonération  tout en possédant des biens immobiliers et des comptes hors du Portugal viendront témoigner. Beaucoup de gens confondent souvent le fait de garder un bien à l'étranger et le centre d'intérêt économique, notion beaucoup plus complexe. (bien que le fisc français sera très regardant sur ce fait)
Ne vous inquiétez pas même si Miradoro 66 vous dit que tout est normal.

Gérard 64 , sans vouloir polémiquer avec vous, si c'est un avocat fiscaliste français  très renommé installé à Lisbonne. qui vous a dit que le Conseil d'Etat français à décidé que dorénavant tous les retraités installés au Portugal doivent payer leurs impôts en France et que les conventions internationales deviennent de facto inapplicables ,.....

je suis dans la situation d'un ancien médecin qui vient d'apprendre que son épouse sortant du cabinet d'un grand spécialiste  très renommé installé à ......,  est atteinte d'un cancer de la prostate

@artdir

Votre bien immobilier en France était-il votre résidence principale et le laissez-vous vacant lorsque vous êtes au Portugal ou bien s'agit-il d'immeubles achetés dans le cadre d'un investissement pour location ?
Etes-vous propriétaire ou bien locataire au Portugal ?

C'est juste une idée.... pas pour que vous racontiez votre vie mais pour imaginer ce que les services fiscaux portugais ont pu avoir comme "remord" à vous accorder le statut RNH.

Tenez-nous au courant et bon courage.

BOLLINGER  avait ecrit sur ce forum :
.............................................
.....................


Les conventions sont très strictes en matière d'application et il n'y a aucun moyen de passer aux travers des mailles "fiscale", qu'elles soient Portugaises ou Françaises. Quand on dit, plus de lien physique en France, cela veut bien dire ce que ça veut dire, pas de location, pas de bricolage, rien ...
Je peux attester ici, que nombre de contribuables, se croyant plus malins que les services étatiques de recouvrement de l'impôt, se sont retrouvés dans des situations de redressement sévère ( en l'occurrence des deux pays lésés) de par leur volonté d'avoir le beurre, l'argent du beurre, etc ...

Il n'est pas interdit de faire ce que l'on veut de sa propre vie, par contre, évitez d'induire les autres en erreur en assénant de fausse certitudes ou vérités totalement erronées !
Comme toujours, les conseilleurs ne sont pas les payeurs ....

A bon entendeur

Stéphane





MISE EN GARDE D'UN FISCALISTE A  MEDITER

BOLLINGER a 100% raison  c'est l'idéal pour ne pas avoir le moindre soucis

C'est ce que dit systématiquement tout avocat fiscaliste à un client qui veut s'expatrier

Mais il y a les principes et il y a la réalité

On peut garder des biens dans son pays(La France les autres je ne sais pas)  mais ne pas faire n'importe quoi. Les plus grands exilés fiscaux (artistes, industriels, sportifs.....)  n'ont ils pas garder dans l'hexagone quelques résidences secondaires, biens locatifs, comptes bancaires, participations dans des sociétés...........

C'est vrai ils ne regardent pas ce forum et donc ils sont mal informés

lascaux2462 a écrit:

BOLLINGER a 100% raison  c'est l'idéal pour ne pas avoir le moindre soucis

C'est ce que dit systématiquement tout avocat fiscaliste à un client qui veut s'expatrier

Mais il y a les principes et il y a la réalité

On peut garder des biens dans son pays(La France les autres je ne sais pas)  mais ne pas faire n'importe quoi. Les plus grands exilés fiscaux (artistes, industriels, sportifs.....)  n'ont ils pas garder dans l'hexagone quelques résidences secondaires, biens locatifs, comptes bancaires, participations dans des sociétés...........

C'est vrai ils ne regardent pas ce forum et donc ils sont mal informés

Ça c'est certain, ils ne choisiront certainement pas le Portugal avec son petit statut RNH,pour s'exiler fiscalement.
Il faux de tout pour faire un monde y compris les classes médias de bas revenus comme la plupart  d'entre  ceux qui  ont choisi  le Portugal, parceque ils ne peuvent pas faire autrement.......

artdir a écrit:

Après consultation de mon comptable , le statut RNH m'aurait été retiré du fait que je possède des comptes et placements bancaires en France , que j'ai déclarée au Portugal.

Je suis dorévavent contribuable portugaise et devrai payer mes impôts au Portugal sans bénéficier du RNH et cela va faire très mal du fait d'une imposition plus élevée au Portugal.

Bonjour
Cette information est erronée. Même si les fiscalistes de tous bords conseillent de garder le moins de biens mobiliers ou immobiliers en France vis à vis du fisc Français, cela n'a aucune influence sur le statut RNH.Cela peut jouer sur la position du fisc français par rapport à leur acceptation de votre situation de résident fiscal portugais (histoire du centre des intérêts vitaux) mais sur rien d'autre.
Je ne connais pas (encore) les procédures fiscales portugaises mais il me parait important que votre avocat ait connaissance de la vraie raison de votre changement de situation dont il est curieux qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un courrier du fisc portugais.
Enfin, malgré les arrêts du Conseil d'Etat, l'imposition des retraites françaises du privé en France pour les résidents étrangers passe, à titre individuel, par un contrôle fiscal qui aboutirait au refus de ce statut et, pour une généralisation de ce système , par une renégociation de la Convention fiscale Franco/Portugaise.
Très bon courage

Bonjour à tous. Après avoir formulé demande de statut rnh et déclaré aux caisses de retraite mon changement d'adresse svp existe t il une marche arrière. Je trouve la situation tellement incertaine que je vais éviter de me prendre la tête si c est encore possible.Demande du statut en décembre enregistrement aux finances en janvier.merci de vos commentaires

Monsieur Artdir

Vous nous avez gentillement alerté concernant redressement possible apres des années  , avez vous ^pu obtenir svp des informations qui pourraient permettre a d autres membres de subir la meme chose
Merci de vos commentaires

Je reviens vers vous pour vous donnez les dernières nouvelles concernant la suppression de mon statut RNH.

En fait,il s'agit bien de la condition d'être propriétaire d'un bien immobilier enFrance qui a produit cette décision

Que le bien soit loué ou non n'a aucune importance

Selon des amis " bien placés "  c'est l'état français qui faisant fi des conventions,  forcerait l'état portugais et son administration fiscale à supprimer le RNH dans cette cas de figure.

Une nouvelle annexe à la convention bilatérale serait par ailleurs en voie de publication aussi bien du côté français que portugais.

Je n'en sais pas plus pour l'instant

Entretemps nous avons pris la décision de revivre 200 jours dans notre maison en FRANCE et le restant de l'année au PORTUGAL,évitant ainsi de payer les impôts au PORTUGAL.


Bien à vous

Merci beaucoup c est très enrichissant votre malheur. Cdt

artdir a écrit:

Je reviens vers vous pour vous donnez les dernières nouvelles concernant la suppression de mon statut RNH.

En fait,il s'agit bien de la condition d'être propriétaire d'un bien immobilier enFrance qui a produit cette décision

Que le bien soit loué ou non n'a aucune importance

Selon des amis " bien placés "  c'est l'état français qui faisant fi des conventions,  forcerait l'état portugais et son administration fiscale à supprimer le RNH dans cette cas de figure.

Une nouvelle annexe à la convention bilatérale serait par ailleurs en voie de publication aussi bien du côté français que portugais.

Je n'en sais pas plus pour l'instant

Entretemps nous avons pris la décision de revivre 200 jours dans notre maison en FRANCE et le restant de l'année au PORTUGAL,évitant ainsi de payer les impôts au PORTUGAL.


Bien à vous

Des preuves SVP!

@atdir,

Merci d'avoir apporté votre vécu dans cette cette bien surprenante affaire. Il appariatrait donc que les expatriés qui aurait gardé un bien immobilier en France pour y séjourner moins de 183 jours par an ont du soucis à se faire s'ils ont obtenu un statu RNH. A suivre, si vous avez d'autres précisions, ne manquez pas d'en informer la communauté francophone, certains expatriés comme vous pourraient revoir leur projets. Merci grandement pour eux.

Il s'agit donc du bien qui servait de résidence principale avant le départ au Portugal.

Pas de biens locatifs -

J'avais signale ça autour de moi et sur ce forum …qu'on risquait des problèmes si on se contente d'appeler l'ex résidence principale "résidence secondaire".
Certains la donnent aux enfants ou font une SCI
L'ideal est de la vendre - la le gouvernement Francais perd son argument.
Et meme de sortir toute liquidité et les investissements mobiliers de France.
C'est bien plus facile que l'on ne pense.

Je vous dis ça vu mon expérience en "serial expat "… pour éviter des problèmes dans le futur faut agir maintenant. sinon un jour on vous reprochera d'avoir garde le centre économique en France et on vous empêchera ainsi de beneficier du RNH.

Sans vouloir contredire un instant, ceux qui donnent le bon conseil qu'il est préférable (sans être impératif) de ne pas  garder de biens en France, l'explication que l'on a donnée a ARTDIR ne tient pas la route

Le Portugal est un état indépendant. L'accord du RNH ne dépend que de lui  et jamais une administration étrangère interféra dans ses décisions. Si le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier en France a produit cette décision de refus du statut, prenez un avocat portugais et vous gagnerez à coup sûr.
Le Portugal est un état de droit. Il applique les textes votés par son Parlement. Dans les critères d'obtention, cet élément,  n'est pas retenu. On ne vous a pas demandé si vous aviez des biens immobiliers et leur localisation. En plus les services fiscaux ne peuvent pas savoir si vous êtes propriétaires d'un bien en France tant que vous ne l'avez pas déclaré et faire la requête auprès de leurs collègues français est techniquement impossible pour ce genre de dossiers. Ce ne sera qu'à partir de votre  1ère déclaration fiscale que le fisc portugais pourra accéder à votre patrimoine à l'étranger (et encore, en théorie)
La France comme le Portugal engage leur crédibilité internationale en signant de telles conventions. Ces dernières sont respectées et aucun des 2 états ne s'abaissera à  faire de telles manœuvres pour les contourner. Dire que le  fisc français fait de telles manoeuvres pour que le statut RNH ne soit pas accordé, c'est tellement "gros" que cela prête à rire

Dernier point on ne fait pas d'annexe à un traité. Ce n'est pas un simple contrat entre particuliers ou entreprises La modification (comme la dénonciation) est possible.  Mais la procédure est assez rare et très complexe surtout dans le contexte européen. Il est donc improbable qu'un tel événement se produise surtout en ce qui concerne le RNH. Mais la seule chose qui est certaine est que rien ne changera.......avant le 31/12/2016, après ?? 

Nordf demande des preuves. Il va attendre longtemps, je pense. Les dires des "amis bien placés" restent toujours le meilleur fondement des rumeurs

L'adage "qui veut tuer son chien l'accuse de la rage"  peut être aussi utilisé quand on n'obtient pas la chose désirée sans avoir un motif clair du refus.

Il aurait été beaucoup plus simple pour ARTDIR de  contacter un avocat fiscaliste portugais. Si elle rentrait dans les critères, elle aurait eu gain de cause et dans le cas contraire aurait eu les motifs du refus.

Le montant de vos retraites est-il inférieur à d'autres revenus type locatifs ou intérêts quelconques ?
Ceci est une autre raison d'exclusion...

Sincèrement je suis toujours assis le Luc en deux pays et je suis toujours dubitatif. Je vous remercie tous et tente synthèse. . N est ce pas sur revenus locatifs que je serai imposé partiellement au Portugal ???



S il vous plaît si l un d entre vous se sent capable de me conseiller y compris moyennant finances ou bien me recommander un expert vous pouvez me contacter par mp. Merci d avance

MERLIN49 a écrit:

Le montant de vos retraites est-il inférieur à d'autres revenus type locatifs ou intérêts quelconques ?
Ceci est une autre raison d'exclusion...

Ce cas ne peut pas être pris en ligne de compte pour l'obtention du RNH. Par contre il est évident  que dans cette hypothèse le centre des intérêts économiques est réellement en France et que dans ce cas le RNH n'a aucune utilité

j ai un probleme et je ne sais comment le gérer surtout après tout ce que j ai lu dans cette discussion je suis inscrit comme résident au portugal depuis janvier 2015 j ai fait ma demande RNH en janvier 2016 et bien sur je n aurai la réponse que dans quelques mois je voudrai savoir ou faire ma ou mes déclarations sachant que mes pensions de retraite me sont versées au portugal je percois en france des revenus immobiliers sur lesquels je voudrai imputer le versement d une pension alimentaire en france  je précise que le montant de ma pension est légèrement supérieur au montant de mes revenus locatifs et quid des prelevements sociaux  merci a ceux qui pourront me répondre

Bonjour @estrabuc,
Pourqoui avoir attendu 1 an pour faire la demande de rnh ?
Pour votre declaration de revenus, il faut remplir une 2042 nr et l envoyer à noisy le grand (non residents).
L imprimé est disponible sur le site impots.gouv.fr
Quant à ceux qui doivent déclarer des revenus fonciers, ils seront imposables dans le pays où ils sont faits. Ne pas oublier de les inclure dans la déclaration des revenus au Portugal....
Mais n oubliez pas, qu il existe des experts comptables qui connaissent leur métier ici...
Cdlt,
Serge

@estrabuc
Ola
Il y a effectivement des comptables compétents et pas chers, n'est ce pas, Serge,au Portugal et en France, les banques sérieuses font cela très bien pour leurs clients, surtout pour des cas simples.
Bon courage

merci pour vos réponses mais en ce qui concerne la demande de statut rnh le l avais faite en janvier 2015 j ai recu au mois de juin une réponse négative car n étant pas résident au 31 12 2014 il semble qu il faille faire la demande rnh durant le premier trimestre de l année suivant son installation au portugal bonne journée

il semble qu il faille faire la demande rnh durant le premier trimestre de l année suivant son installation au portugal bonne journée


Non il faut faire la demande RNH dans la période qui va du jour de son installation au Portugal  jusqu'au dernier jour du premier trimestre de l'année suivante . Le plus tôt est donc le mieux, surtout que l'année suivante vous devez faire votre déclaration et si vous n'avez pas l'accord, vous allez devoir payer vos impôts puis solliciter un remboursement 


Bonne journée