Voici les renseignements communiqués par le centre des impôts des expatriés ( sic )
BALF USAGERS NON RESIDENTS
Pièces jointes 16:01 (Il y a 5 minutes)
À moi
Bonjour,
Pour déclarer vos revenus perçus l'année de départ à l'étranger, vous devez remplir 1 ou 2 déclarations selon votre situation:
- un imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier de l'année concernée à la date de votre départ. N'oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse en page 1
de votre déclaration, même si vous avez déjà informé votre Service des impôts des Particuliers, ainsi que la date précise de votre départ à l'étranger.
- un imprimé n°2042-NR ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, perçus de votre date de départ au 31 décembre de l'année concernée.
(Cas particulier : Les agents de l'état détachés à l'étranger et dont les salaires restent imposables en France ne sont pas concernés par l'imprimé 2042 NR et doivent mentionner
la totalité de leurs salaires sur leur déclaration de revenus n° 2042).
En tant que non résident fiscal, les revenus perçus pour une activité du secteur privé exercée à l'étranger ne sont pas imposables en France mais uniquement dans le pays du lieu
de l'activité.
Si après votre départ, vous n'avez pas perçu de revenus de source française imposables en France, il est inutile de joindre l'imprimé 2042 NR.
A compter de la date de votre départ mentionnée sur votre déclaration, vous devenez fiscalement non-résident, et êtes imposable sur vos seuls revenus de source française imposables
en France, au barème progressif avec taux minimum de 20% (art 197A du CGI), (ou par voie de retenue à la source sur certains revenus).
Les non-résidents ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global (art 164 A du CGI).
Vous pouvez déclarer en ligne sur www.impots.gouv.fr ou envoyer ces 2 déclarations au Service des Impôts desservant votre précédent domicile, en France.
N'oubliez pas de préciser votre adresse à l'étranger dans le cadre prévu à cet effet (adresse au 1er janvier 2015 pour les revenus 2014). Si vous souhaitez conserver une adresse de correspondance en France,
merci de l'indiquer sur papier libre, ou dans la rubrique "autres renseignements" de la déclaration.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site www.impots.gouv.fr : Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France, puis cliquez sur la rubrique > Vous quittez la France