Titre de séjour: besoin d'aide

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•    Si vous estimez que les droits que vous confère la législation européenne sont enfreints par la législation d'un pays particulier ou par les autorités de ce pays, vous pouvez déposer une plainte par écrit auprès de la Commission européenne.

https://ec.europa.eu/social/main.jsp?ca … ;langId=fr

L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.

Si, en tant que citoyen(ne) ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté(e) à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne …

… SOLVIT peut vous aider !

SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.

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https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm

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Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire de plainte en ligne.

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Si vous souhaitez déposer une plainte par courriel ou par la poste, vous devez remplir le formulaire type, qui est disponible dans toutes les langues de l'UE. Veuillez suivre les instructions qui y figurent.

Ce formulaire vous aidera à structurer votre plainte et à vous assurer qu'elle contient toutes les informations nécessaires. Afin de faciliter le traitement de votre plainte, veillez à remplir le formulaire à l'écran ou à la main de manière lisible.

La Commission peut recevoir des courriels d'un «service de courrier électronique certifié» (tel que «[email protected]»), mais pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas envoyer de réponse à une adresse de courrier électronique certifié. Vous devez donc indiquer une adresse électronique standard et/ou une adresse postale dans le formulaire de plainte, afin que nous puissions vous répondre.

https://commission.europa.eu/about-euro … u-level_fr

ca coute rien deposer une plainte aupres de la Commission europeenne en ligne et ecrire un courrier au nom du prefet du département en informant que vous avez déposé une plainte au niveau de l'UE pour la lenteur/lourdeur du traitement de votre dossier dans la préfecture

Bonjour
Je suis une marocaine, mariée avec un portugais résident en France. J'ai une carte de résidence portugaise. On a vécu une période au Portugal, après mon mari avait décidé de revenir en France. J'étais obligée de suivre mon mari.
En décembre 2021, on avait contacté la Préfecture par e-mail. Elle nous a répondu que je dois déposer une demande de premier titre de séjour en complétant un formulaire. ( mi- janvier 2022)
Après 6 mois ( en juin 2022) ,la préfecture nous a envoyé la liste des documents pour constituer notre dossier.
Ensuite, on avait envoyé notre dossier pat voie postale.
La préfecture nous a demandé d'autres documents ( en novembre 2022)
Aucune réponse de leur part, jusqu'à aujourd'hui.
On avait essayé de joindre le service par téléphone sans succès.
On avait envoyé un email pour avoir des informations de l'état actuel de notre dossier sans aucune réponse.
Qu'est ce que je dois faire? Comment je dois faire?

Merci
-@ibtissamelayouny

Bonjour,

Effectivement, le traitement de votre dossier semble anormalement long.

Pour un problème avec l'Administration locale, la préfecture dans votre cas, contactez un Défenseur des Droits dans la ville où vous habitez. Vous pouvez le faire en ligne en y incluant des pièces justificatifs.

https://formulaire.defenseurdesdroits.f … cueil_2016

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https://ec.europa.eu/social/main.jsp?ca … ;langId=fr
L'application de règles ou de décisions injustes, ou de formalités administratives discriminatoires, peut entraîner des difficultés si vous souhaitez vous installer, travailler ou exercer une activité dans un autre pays de l'UE.
Si, en tant que citoyen(ne) ou entreprise de l'UE, vous êtes confronté(e) à des obstacles parce qu'une administration publique d'un autre pays de l'UE ne se conforme pas à la législation européenne …
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SOLVIT rappelle aux autorités concernées quels sont vos droits en vertu de la législation européenne et collabore avec elles pour trouver une solution.
Soumettre un problème à SOLVIT
https://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm
-@Cosaque

Oh là !

L'UE ne va quand même pas intervenir pour un dossier qui a un retard de ...3 mois ! Il ne faut quand même pas pousser.

Déjà, quand on contacte ces sites UE (je l'ai fait plusieurs fois), ils accusent réception de notre mail 2 mois plus tard et plusieurs mois par la suite nous disent de nous adresser à X ou Y.

Les 3 mois de retard : grand nombre de dossiers à traiter (ralentissement lors du COVID), dossier qui pose problème et donc examen et re-examen en détails.

On ne va tout de même pas convoquer l'assemblée extraordinaire en plénière de l'ONU !

@Myrtille319 quelques épouses des citoyens de l'UE ont essayé cet outil et c'était assez rapide pour elle. Justement la commision des droits des citoyens de l'UE existe pour booster des procédures nationales. APrès j'ai donné le conseil de mettre au courant le prefet de cette procédure. Toutes les reclamations administratives (recours hierarchique au prefet, defenseur du peuple, etc c'est jamais rapide).

Bonjour
Je suis une marocaine, mariée avec un portugais résident en France. J'ai une carte de résidence portugaise. On a vécu une période au Portugal, après mon mari avait décidé de revenir en France. J'étais obligée de suivre mon mari.
En décembre 2021, on avait contacté la Préfecture par e-mail. Elle nous a répondu que je dois déposer une demande de premier titre de séjour en complétant un formulaire. ( mi- janvier 2022)
Après 6 mois ( en juin 2022) ,la préfecture nous a envoyé la liste des documents pour constituer notre dossier.
Ensuite, on avait envoyé notre dossier pat voie postale.
La préfecture nous a demandé d'autres documents ( en novembre 2022)
Aucune réponse de leur part, jusqu'à aujourd'hui.
On avait essayé de joindre le service par téléphone sans succès.
On avait envoyé un email pour avoir des informations de l'état actuel de notre dossier sans aucune réponse.
Qu'est ce que je dois faire? Comment je dois faire?

Merci
-@ibtissamelayouny

Bonjour,

Comme j'ai dit : grand nombre de dossiers, le vôtre peut-être difficile à traiter et donc est examiné en détails par toute la hiérarchie.

Patience ! Je sais c'est difficile mais tant que vous n'avez pas reçu d'attestation de refus, c'est bon !

en principe le delai du traitement du dossier des membres du citoyen de l'ue - 6 mois maxi. je vois que le dossier était tres mal préparé des le debut mais ça coute rien le booster par la plainte aupres de la Commission européenne et par le recours hierarchique aupres du prefet. En plus souvent le sms ne vient pas et pourtant un titre de sejour est deja prêt. Qui tente rien n'a rien

@Myrtille319 quelques épouses des citoyens de l'UE ont essayé cet outil et c'était assez rapide pour elle. Justement la commision des droits des citoyens de l'UE existe pour booster des procédures nationales. APrès j'ai donné le conseil de mettre au courant le prefet de cette procédure. Toutes les reclamations administratives (recours hierarchique au prefet, defenseur du peuple, etc c'est jamais rapide).
-@Cosaque

Bonjour,

Pas pour une histoire de quelques mois ! Et aussi pour des cas complexes !

Quand on se fait soigner à l'étranger (UE), il n'est pas rare qu'il faille attendre même 6 mois (j'ai un exemple précis dans mon entourage) pour se faire rembourser, etc etc etc..

en principe le delai du traitement du dossier des membres du citoyen de l'ue - 6 mois maxi. je vois que le dossier était tres mal préparé des le debut mais ça coute rien le booster par la plainte aupres de la Commission européenne et par le recours hierarchique aupres du prefet. En plus souvent le sms ne vient pas et pourtant un titre de sejour est deja prêt. Qui tente rien n'a rien
-@Cosaque

Et oui, comme vous dites, le dossier avait été très mal préparé

Combien de fois, on entend (ou lit) des gens se plaindre des délais de l'administration mais ils oublient de préciser qu'ils avaient mal rempli leur dossier, n'avaient pas joint tous les documents demandés et donc, oui, ça retarde le traitement du dossier..

A moins de vivre dans une grotte, tout le monde en se rendant dans les administrations ont vu pas mal de gens dont les dossiers étaient mal ou pas entièrement remplis, documents à joindre manquants et donc c'est sûr que ça va retarder le traitement mais bon, en France, on préfère d'emblée vomir sur les fonctionnaires ("diviser pour mieux régner") qu'admettre que beaucoup de dossiers sont refusés car pas corrects.

@Myrtille319 quelle valeur ajoutée de votre intervention dans la discussion? et quel rapport avec le remboursement des soins médicaux à l'étranger? Vous pouvez vivre un an sans remboursement c'est plus compliqué sans titre de séjour

@Myrtille319 quelle valeur ajoutée de votre intervention dans la discussion? et quel rapport avec le remboursement des soins médicaux à l'étranger? Vous pouvez vivre un an sans remboursement c'est plus compliqué sans titre de séjour
-@Cosaque

@Cosaque

En ce qui me concerne, je vis "entre" 2 pays (UE) et j'en ai vu des gens de l'UE, partis en vacances dans 1 autre pays de l'UE, faire appel à un médecin sur place pour problème de santé, qu'ils ont payé sur place mais qui ont dû attendre parfois plus de 6 mois se faire rembourser par leur "sécu".

Et oui, ça concerne l'UE et donc non hors sujet

Ce à quoi je veux en venir, c'est qu'on ne va pas faire appel à l'UE ou autre pour !e moindre pet de travers

Bonjour
Je suis une marocaine, mariée avec un portugais résident en France. J'ai une carte de résidence portugaise. On a vécu une période au Portugal, après mon mari avait décidé de revenir en France. J'étais obligée de suivre mon mari.
En décembre 2021, on avait contacté la Préfecture par e-mail. Elle nous a répondu que je dois déposer une demande de premier titre de séjour en complétant un formulaire. ( mi- janvier 2022)
Après 6 mois ( en juin 2022) ,la préfecture nous a envoyé la liste des documents pour constituer notre dossier.
Ensuite, on avait envoyé notre dossier pat voie postale.
La préfecture nous a demandé d'autres documents ( en novembre 2022)
Aucune réponse de leur part, jusqu'à aujourd'hui.
On avait essayé de joindre le service par téléphone sans succès.
On avait envoyé un email pour avoir des informations de l'état actuel de notre dossier sans aucune réponse.
Qu'est ce que je dois faire? Comment je dois faire?

Merci
-@ibtissamelayouny


Bonjour,

Effectivement, le traitement de votre dossier semble anormalement long.

Pour un problème avec l'Administration locale, la préfecture dans votre cas, contactez un Défenseur des Droits dans la ville où vous habitez. Vous pouvez le faire en ligne en y incluant des pièces justificatifs.

https://formulaire.defenseurdesdroits.f … cueil_2016
-@Veggies3037

Bonjour !

Vous n'allez pas trop vite en besogne ???

Ses droits auraient été violés ?

Il s'agit là de quelques mois. Le dossier n'a pas été complet avant fin 2022. En novembre (date ?), on lui a envoyé courrier demandant autres documents. Donc, le dossier a été enregistré fin de l'année (en plus, les fêtes). Dans ce cas, il s'agit de 3 mois et 1/2.

Si cela faisait des années, je comprendrais.

On va lui répondre (dans un délai certain ) que tout suit son cours et qu'il faut attendre.

Ou alors, plus rapide, .. Julien Courbet et en 1 coup de tel tout sera réglé

@Myrtille319 la vitesse du traitement des soins a l'étranger c'est une autre histoire. Depuis Covid en France le traitement des dossiers par le Centre national des soins a l'étranger c'est même 12-18 mois . et pour le remboursement c'est la compétence nationale . Aussi c'est intélligent d'activer des assistances medicales de vos assurances en parallèle (carte de credit, assurance auto/habitat etc). dans le cas des dépenses lourdes (hors de l'UE) c'est même intelligent

@Myrtille319 la vitesse du traitement des soins a l'étranger c'est une autre histoire. Depuis Covid en France le traitement des dossiers par le Centre national des soins a l'étranger c'est même 12-18 mois . et pour le remboursement c'est la compétence nationale . Aussi c'est intélligent d'activer des assistances medicales de vos assurances en parallèle (carte de credit, assurance auto/habitat etc). dans le cas des dépenses lourdes (hors de l'UE) c'est même intelligent
-@Cosaque

Je parlais d'un exemple de cas concernant la carte de santé européenne

Alors si dès qu'on a un moindre retard de quelques semaines, il faut faire intervenir UE (ou autre), on n'a pas fini et il faudra en embaucher des fonctionnaires

Du reste, comme toujours, personne ne connait la réalité du dossier. Certains dossiers sont plus épineux que d'autres et donc nécessitent plus de temps à traiter.

Quand par ex un candidat postule à un emploi et n'obtient pas de réponse de la part du recruteur, doit-il prétendre que ses droits ont été violés et se plaindre auprès de X ou Y ?

Tant que le dossier de l'auteur du post n'est pas refusé, c'est bon signe et pas besoin de sortir la grande artillerie ! Pardon mais à l'époque actuelle (et je ne suis pas une vieille réac) tout le monde croit que tout lui est dû et donc, pour rester dans le thème de ce site, un visa ne peut être refusé (il suffit de lire tous les messages à ce sujet) et doit être délivré de suite, etc etc... Bon sang, personne n'a tous les droits !

Toutes les reclamations administratives (recours hierarchique au prefet, defenseur du peuple, etc c'est jamais rapide).
-@Cosaque

Ça dépend du dossier et s'il est compliqué ou pas.

Dans un dossier relatif à un retard de traitement de dossier pour la délivrance d'une carte de séjour, le Défenseur des droits (ici, à Lille) a pu tout résoudre en 2 semaines pile poil.

Merci à tout le monde, pour vos conseils.

Merci

Bonjour
Je suis une marocaine, mariée avec un portugais résident en France. J'ai une carte de résidence portugaise. On a vécu une période au Portugal, après mon mari avait décidé de revenir en France. J'étais obligée de suivre mon mari.
En décembre 2021, on avait contacté la Préfecture par e-mail. Elle nous a répondu que je dois déposer une demande de premier titre de séjour en complétant un formulaire. ( mi- janvier 2022)
Après 6 mois ( en juin 2022) ,la préfecture nous a envoyé la liste des documents pour constituer notre dossier.
Ensuite, on avait envoyé notre dossier pat voie postale.
La préfecture nous a demandé d'autres documents ( en novembre 2022)
Aucune réponse de leur part, jusqu'à aujourd'hui.
On avait essayé de joindre le service par téléphone sans succès.
On avait envoyé un email pour avoir des informations de l'état actuel de notre dossier sans aucune réponse.
Qu'est ce que je dois faire? Comment je dois faire?

Merci
-@ibtissam

Bonjour
Je suis une marocaine, mariée avec un portugais résident en France. J'ai une carte de résidence portugaise. On a vécu une période au Portugal, après mon mari avait décidé de revenir en France. J'étais obligée de suivre mon mari.
En décembre 2021, on avait contacté la Préfecture par e-mail. Elle nous a répondu que je dois déposer une demande de premier titre de séjour en complétant un formulaire. ( mi- janvier 2022)
Après 6 mois ( en juin 2022) ,la préfecture nous a envoyé la liste des documents pour constituer notre dossier.
Ensuite, on avait envoyé notre dossier pat voie postale.
La préfecture nous a demandé d'autres documents ( en novembre 2022)
Aucune réponse de leur part, jusqu'à aujourd'hui.
On avait essayé de joindre le service par téléphone sans succès.
On avait envoyé un email pour avoir des informations de l'état actuel de notre dossier sans aucune réponse.
Qu'est ce que je dois faire? Comment je dois faire?

Merci
-@ibtissam

@Myrtille319

Merci beaucoup de votre réponse.

Je sait que c'est difficile de traiter les dossiers surtout à cause de la période covid, confinement ...

Je voulais juste savoir, l'état de dossier ( en-cours par exemple), afin de rester tranquille.