Les formes juridiques de sociétés en Côte d'Ivoire
On distingue quatre grands types d'entreprises en Côte d'Ivoire : la SARL, la SA, la SNC et la SCS.
La SARL, société à responsabilité limitée, n'est pas limitée quant au nombre de partenaires et d'associés. Le capital minimum est de 1 million de francs CFA, et la responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
La SA, société anonyme, doit comporter un minimum de 7 associés dont la responsabilité est limitée au montant des apports, pour un capital minimum de 10 millions de francs CFA.
La SNC, société en nom collectif, n'est pas limitée au niveau des partenaires et associés, et n'est soumise à aucun capital minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.
Enfin, la SCS, société en commandite simple, comporte deux associés minimum, sachant qu'il en existe deux sortes : les commanditaires et les commandités. Le montant du capital n'est pas fixé. Quant à la responsabilité, elle est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.
Préparation des statuts et déclaration de souscription et de versement
Cette première étape pour la création d'une entreprise a lieu devant un notaire. Les frais s'élèvent à 120 000 francs CFA pour une SARL dont le capital est de 1 million de francs CFA. Ainsi, entre 3 et 9 millions de capital, les frais de notaire équivalent à 3 % du montant injecté. Ils peuvent encore varier selon le montant investi pour un autre type de société.
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Ouverture d'un compte en banque
L'entrepreneur doit ensuite ouvrir un compte en banque et y déposer le montant du capital de l'entreprise. Pour ouvrir un compte en banque, quelques documents seront nécessaires : pièces d'identité du fondateur et des associés, cartes de résidents, justificatif de domicile. Pour le moment, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte au nom de l'entreprise, puisque le nom n'a pas encore été défini officiellement.
Inscription aux annonces légales du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)
C'est maintenant que le nom de l'entreprise peut être réservé, puis avisé au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire (JORPI). Pour la réservation du nom de l'entreprise, il suffit de se rendre sur le guichet unique du CEPICI (ou sur place, à Abidjan) et d'en vérifier la disponibilité. Le passage par le CEPICI évite à l'entrepreneur de se rendre séparément au Registre du Commerce et du Crédit immobilier, à la Direction Générale des Impôts et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, le Centre s'occupant de toutes les formalités relatives à l'inscription de l'entreprise auprès des institutions officielles.
Les documents nécessaires pour cette procédure sont les suivants :
pièce d'identité des associés
extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour chaque associé
les statuts de la société
la déclaration de souscription et de versement (DSV)
la liste des dirigeants certifiée par le notaire ou par le gérant si les actes ont été effectués sous seing privé
le contrat de bail si le lieu de domiciliation du siège est loué, ou
le titre ou l'attestation de propriété si l'entrepreneur est propriétaire du lieu de domiciliation de l'entreprise
une procuration légalisée si le dossier est traité par un mandataire.
Obtenir un tampon de l'entreprise
Enfin, la dernière étape consiste à faire fabriquer le cachet de l'entreprise. Cela peut se faire chez n'importe quel fabricant et coûte environ 10 000 francs CFA.
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Journaliste de formation, titulaire des DALF C1 et C2 et diplômée de l'Université de Maurice, je cumule près d'une vingtaine d'années d'expérience en rédaction. Après six ans dans la presse mauricienne, j'ai rejoint Expat.com, où j'évolue depuis une douzaine d'années, dont cinq en tant qu'assistante éditoriale, et à présent responsable éditoriale.
Est-ce que quelqu'un peut confirmer si une entreprise étrangère peut être associé unique d'une société de la Côte d'Ivoire? Si oui, il y a-t-il des inconvénients à cela?
Tres bons conseils...il faut également rajouter 2 ou 3 petites choses qui échappent au début :
- acquérir rapidement des factures normalisées
- procéder au rattachement auprès de centre des impôts et de l'agence CNPS
- penser à souscrire les déclarations fiscales néant sur les premiers mois (afin d'éviter les taxation d'office)
Etc...
