Créer une entreprise en Côte d'Ivoire

Les formes juridiques de sociétés en Côte d'Ivoire

On distingue quatre grands types d'entreprises en Côte d'Ivoire : la SARL, la SA, la SNC et la SCS.

La SARL, société à responsabilité limitée, n'est pas limitée quant au nombre de partenaires et d'associés. Le capital minimum est de 1 million de francs CFA, et la responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

La SA, société anonyme, doit comporter un minimum de 7 associés dont la responsabilité est limitée au montant des apports, pour un capital minimum de 10 millions de francs CFA.

La SNC, société en nom collectif, n'est pas limitée au niveau des partenaires et associés, et n'est soumise à aucun capital minimum. La responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Enfin, la SCS, société en commandite simple, comporte deux associés minimum, sachant qu'il en existe deux sortes : les commanditaires et les commandités. Le montant du capital n'est pas fixé. Quant à la responsabilité, elle est illimitée pour les commandités, et limitée au montant des apports pour les commanditaires.

Préparation des statuts et déclaration de souscription et de versement

Cette première étape pour la création d'une entreprise a lieu devant un notaire. Les frais s'élèvent à 120 000 francs CFA pour une SARL dont le capital est de 1 million de francs CFA. Ainsi, entre 3 et 9 millions de capital, les frais de notaire équivalent à 3 % du montant injecté. Ils peuvent encore varier selon le montant investi pour un autre type de société.

Ouverture d'un compte en banque

L'entrepreneur doit ensuite ouvrir un compte en banque et y déposer le montant du capital de l'entreprise. Pour ouvrir un compte en banque, quelques documents seront nécessaires : pièces d'identité du fondateur et des associés, cartes de résidents, justificatif de domicile. Pour le moment, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte au nom de l'entreprise, puisque le nom n'a pas encore été défini officiellement.

Inscription aux annonces légales du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI)

C'est maintenant que le nom de l'entreprise peut être réservé, puis avisé au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire (JORPI). Pour la réservation du nom de l'entreprise, il suffit de se rendre sur le guichet unique du CEPICI (ou sur place, à Abidjan) et d'en vérifier la disponibilité. Le passage par le CEPICI évite à l'entrepreneur de se rendre séparément au Registre du Commerce et du Crédit immobilier, à la Direction Générale des Impôts et à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, le Centre s'occupant de toutes les formalités relatives à l'inscription de l'entreprise auprès des institutions officielles.

Les documents nécessaires pour cette procédure sont les suivants :

• pièce d'identité des associés
• extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois pour chaque associé
• les statuts de la société
• la déclaration de souscription et de versement (DSV)
• la liste des dirigeants certifiée par le notaire ou par le gérant si les actes ont été effectués sous seing privé
• le contrat de bail si le lieu de domiciliation du siège est loué, ou
• le titre ou l'attestation de propriété si l'entrepreneur est propriétaire du lieu de domiciliation de l'entreprise
• une procuration légalisée si le dossier est traité par un mandataire.

Obtenir un tampon de l'entreprise

Enfin, la dernière étape consiste à faire fabriquer le cachet de l'entreprise. Cela peut se faire chez n'importe quel fabricant et coûte environ 10 000 francs CFA.

Liens utiles :

CEPICI www.cepici.gouv.ci
Chambre de commerce et d'industrie ivoirienne www.cci.ci
Chambre de commerce et d'industrie franco-ivoirienne www.ccifci.org