Droits de succession des non residents

Membre depuis le 03 Septembre 2016

konkuytMembre11 Décembre 2016 07:51:45

Bonjour à la communauté
Nous avons acheté une villa en Espagne et juste avant la signature chez le notaire je me suis fais voler tout mes papiers .Afin de ne pas annuler la vente notre avocat as fais mettre la maison au nom de mon épouse
Ma femme est décédée l'avocat et le notaire veulent m'appliquer la législation concernant les non résidents bien que je leur ais fournis un l’arrêté C 127/12 de la cour de justice européenne qui condamne l'Espagne pour discrimination envers les non résidents
Mon avocat me conseille de payer et ensuite de porter plainte contre l’État espagnol mais chez eux l’État as toujours raison .L'ambassade de France consulté sur ce sujet n'est pas compétente et me renvois vers mon avocat
Est ce que quelqu'un connait une autre procédure officielle ou officieuse ? On me parle d'un article 100 mais sans plus de précision
Merci pour vos reponses

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Cosaque ViP

Membre depuis le 29 Octobre 2016

CosaqueViP11 Décembre 2016 11:09:38

1001

Bonjour, je ne peux pas remplacer votre avocat dans l'expertise mais justement l'Espagne a modifié sa légilsation après cette décision et les modifications fonctionnent depuis le 1 janvier 2015.
Peut-etre justement qn a été concerné comme vous. Sinon juste quelques liens que j'ai trouvé sur le net:
http://www.white-baos.com/fr/heritages- … -2012.html
Testaments Espagnols (signés en Espagne, au Royaume Uni, en France, Allemagne, etc.)
http://www.white-baos.com/fr/testaments … e-etc.html
Procédure d’héritages en Espagne
http://www.white-baos.com/fr/procedure- … pagne.html
Bonjour, vous vous posez des questions sur les héritages, testaments, dernières volontées, voici la 1 ere partie de 2 interviews sur le sujet : https://www.youtube.com/watch?v=JnNTMScMef0
Contester, annuler un testament espagnol selon le règlement 650/2012
http://www.white-baos.com/fr/contester- … -2012.html

Almuñequero Membre actif

Membre depuis le 08 Août 2015

AlmuñequeroMembre actif11 Décembre 2016 13:45:12

Hola !!

Depuis Août 2015, concernant les droits successoraux, un règlement européen a été adopté, et l'Espagne, (comme la France) est signataire de ce règlement.

L'extrait qui suit répond à votre question :
.../...
Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).
.../...

Donc, les droits de succession qui vous seront appliqués, sont ceux du pays dans lequel vous avez votre résidence fiscale établie.
Sauf... disposition testamentaire dûment enregistrée, exprimant la volonté du défunt de voir s'appliquer la règlementation d'un pays tiers (pays de nationalité, autre résidence...)

J'imagine que l'obligation de devoir solutionner ce type de problèmes alors que l'on est touché par un deuil, ne doit pas être une situation simple à gérer. Bon courage à vous !
Hasta luego.