Modifications Loi Immigration

benjaminad500 Contributeur

Membre depuis le 17 Octobre 2012

benjaminad500Contributeur07 Janvier 2023 09:07:57

138

Bonjour,

Depuis le 23 décembre 2022 est entrée en vigueur la Loi dite " Llei 42/2022, de l'1 de desembre de l'economia digital , l'emprenadoria i innovació" qui prévoit, entre autres, des modifications quant à la résidence active et passive.

Vis à vis de la résidence active est faite l'obligation de déposer 50.000,00 € et de détenir au moins 34 % du capital social de la société, néanmoins est prévu aussi la possibilité de ne pas avoir l'obligation de déposer ces 50.000,00 €.- si le but de la création de la société est un projet d'économie digitale ou d'innovation.

Vis à vis de la résidence passive, l'investissement demandé s'élève dorénavant à 600.000,00€.

Je transmets le lien si certains internautes sont intéressés

https://www.bopa.ad/bopa/034148/Pagines … 51_10.aspx

Cordialement

Benjamin D

Avocat (col.legiat 371)

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ManuBBXX Nouveau membre

Membre depuis le 22 Août 2022

ManuBBXXNouveau membre07 Janvier 2023 09:26:30

Bonjour benjamin. Merci pour ces informations.

Je voulais créer une SLU dans le développement logiciel informatique l'année dernière, malheureusement, des évènements de la vie ont fait que je n'ai pas pu.

Je me retrouve donc contraint, pour ce projet, de payer le prix fort de 50K..

Savez-vous ce qu'on entend par : projet d'économie digitale, en termes de domaines d'activité reconnus comme tels ?

Merci encore

hergel virginie Contributeur

Membre depuis le 25 Juillet 2013

hergel virginieContributeur07 Janvier 2023 09:42:56

140

Bonjour,

Merci Benjamin pour ces informations .

j’ajouterai que les futurs résidents actifs 2023 ont encore une chance de payer le dépôt de 15.000€ si leur société a été créé avant le 23/12.

Tres bonne année 2023 à tous .

Virginie

Seb Cbien51 Nouveau membre

Membre depuis le 19 Octobre 2021

Seb Cbien51Nouveau membre07 Janvier 2023 10:28:53

Bonjour,

il y a t’il un risque de demande de 50.000€ lors du renouvellement de la carte de résident ?

hergel virginie Contributeur

Membre depuis le 25 Juillet 2013

hergel virginieContributeur07 Janvier 2023 10:42:49

140

bonjour ,

les renouvellements se feront sous la

même Loi au moment de la demande initiale du permis de séjour.

en revanche si l’immigration ne renouvelle pas votre permis de séjour ( pour ne pas avoir respecté toutes les conditions et la loi ) il vous sera possible de faire une demande d’un Nouveau et même permis de séjour, et dans ce cas vous devrez répondre aux nouvelles

conditions d’obtention et donc payer 50.000€.

Seb Cbien51 Nouveau membre

Membre depuis le 19 Octobre 2021

Seb Cbien51Nouveau membre07 Janvier 2023 18:37:43

@hergel virginie

merci pour votre retour

jjg-grup Nouveau membre

Membre depuis le 05 Janvier 2023

jjg-grupNouveau membre07 Janvier 2023 19:11:51

Bonjour,

Notre centre d'affaire confirme les informations de Benjamin et Virginie, effectivement la caution à déposer à l'AFA pour une résidence active est maintenant de 50 00 € .

Jean