Acheter une maison à son nom ça veut dire quoi?

Castellane Nouveau membre

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il y a 9 ans

Ds l'ordre du probleme:
1/ on obtient la résidence permanente en tant que conjoint étranger d'un cubain; mariage fait en France avec séparation de biens devant notaire puis légalisé
2/ si j'ai bien compris le mariage a été légalisé à Cuba et dans ce cas là la formule séparation de biens na pas de valeur pour des biens acquis à Cuba ?
3/ si on divorce si j'ai bien compris on sépare les biens à Cuba à 50/50?
4/ mais si j'achète la maison à mon nom et non pas au nom de mon conjoint au moment du divorce on sépare toujours les biens 50/50?
Si le bien est à mon nom et donc ne fait pas partie des biens a séparer en deux, ca voudrait dire qu'il y a bien une séparation de biens à Cuba ?
Ou alors, la précision "on peut acheter un bien à son nom avec la résidence permanente " Ça veut dire que ça empêche juste le conjoint de vendre sans son autorisation pour un truc comme ça ?
5/ si je décède on est toujours marié qui va hériter de mes biens mon conjoint ou mes enfants ?
Y a-t-il ce qu'on appelle une part réservataire pour les enfants ou le conjoint?
6/si on vend la maison et qu'on est toujours marié l'argent appartient au couple?
Et ensuite cet argent on peut décider de le donner À qui on veut?
7/ si le couple décéde, les héritiers sont les enfants y a-t-il des droits de succession?
Heu merci ....

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LatinoAsiatique Nouveau membre

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il y a 9 ans

Bonjour Castellane.

Voici quelques réponses a vos questions

Plusieurs choses :

Le mariage en separation de biens ne protege pas completement. Ainsi si par exemple il ne travaille pas du tout et que vous avez un bon niveau de vie, vous devrez lui verser une prestation compensatoire qui compense l'ecart de niveau de vie auquel vous l'avez habitué. Plus vous êtes mariés longtemps et plus cela vous coutera dans la limite de 50% de vos revenus sur 8 ans versable en capital en 1 seule fois et quelque soit la raison de rupture il me semble.

Pour info la prestation compensatoire moyenne allouée est de 127 889 € en france...

leparticulier.fr/jcms/p1_1409624/divorce-quel-montant-de-prestation-compensatoire

Concernant l'heritage :

Le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt.

Le conjoint survivant peut demander à recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit. Dans ce cas, la nue-propriété de ce patrimoine sera partagée à parts égales par les enfants.

Le conjoint survivant peut aussi faire le choix de recevoir un quart du patrimoine du défunt en toute propriété. Dans ce cas, les trois autres quarts seront partagées à parts égales en toute propriété.

Je vous conseille fortement de verouiller cela avec un notaire...

Si vous êtes en séparation de bien :

Il n'existe pas de difficulté particulière lorsque l'un d'entre vous achète un logement avec ses fonds propres. Vous seul participez à l'achat du bien. Le logement vous appartient donc personnellement et vous êtes libre, en dehors du logement familial, de le gérer à votre guise. Il n'existe pas non plus de problème particulier si vous décidez d'acheter ensemble ce logement. Ce dernier est en effet réputé appartenir à l'un d'entre vous en proportion de ce que vous indiquez préalablement dans l'acte notarié d'acquisition : moitié-moitié, un quart-trois quarts...

Attention si vous payez un achat immo et que vous placez votre conjoint a 50% ou meme lors de la revente il recoit de l'argent, cela peut être considéré comme une donnation deguisée... et vous creer des problemes.

Je vous conseille neanmoins de verouiller ce point avec un notaire cubain de maniere a faire valider la séparation de bien a cuba egalement.