CFE, basculement de contrat sans base légale

Marsa2022 Membre actif

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il y a 5 mois

Bonjour à tous,

Est-ce que l'un d'entre vous a vu son contrat MOND’EXPAT transformé en contrat RETRAIT’EXPAT lors de sa mise à la retraite ?

Soi-disant c'est automatique ...

J'ai engagé une procédure contre CARSAT au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse pour prélèvement injustifié de la COTAM alors qu'avec mon contrat Mond’Expat je suis déjà couverte pour mes éventuels soins en France lors de courts séjours. A partir de là, la CFE m'a passée en RETRAIT'EXPAT sans m'avertir ou me demander mon accord et a informé la CNAREFE de mon adhésion VOLONTAIRE à RETRAIT’EXPAT (je détiens un courrier de la CPAM SEINE-ET-MARNE à ce sujet).

Cette modification engendre une affiliation à la CPAM Seine et Marne et une cotisation de 4,2 % sur mes pensions mais ne me couvre pas car étant DEJA couverte par la CFE, AMELI-RFE me rejette.

L'audience n'a pas encore été fixée donc en atrendant je cherche à savoir si d'autres personnes sont dans mon cas.

Je vous remercie.

Bonne journée.

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pat27 ViP

7278POSTS

il y a 5 mois

Bonjour,

Ce n'est pas d'expérience, mais ce que j'en sais

MondExpatSanté couvre les frais de santé des expatriés de plus de 30 ans qui vivent et travaillent à l’étranger et de leurs ayants droit partout dans le monde, y compris en France ….... mais pas encore retraité

Vous êtes peut être dans le cas, d'être passé d'une situation à l'autre ?

La CFE est bien une assurance "volontaire" car il n'existe pas "d'assurance obligatoire" en Tunisie

Si vous résidez à l’étranger, au-delà de 6 mois, vous n’êtes pas soumis à la CSG, la CRDS ni à la CASA mais à la COTAM

COTAM : la cotisation est due par des retraités relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie : soit

-réunissant au moins 15 ans d’assurance précédente en France

-ou résidant à Andorre, en Bosnie Herzégovine, au Monténégro, au Kosovo, en Macédoine, en Serbie, au Maroc et en Tunisie, s’ils ne reçoivent qu’une pension de la France et aucune de leur Etat de résidence, quelle que soit la durée d’assurance en France

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