Si nous parlions permis de construire

Maintenant que vous avez acheté votre terrain ou que vous envisagez  de construire un second étage sur une maison existante  
---------------

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME                                        ………. GUICHET UNIQUE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
       REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE                Union- Discipline- Travail                                          …………

PIECES A FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE

CLASSE III : Bâtiments de type habitation de niveau R+2 et R+3 maximum, ne comportant de sous-sol
 Un titre de propriété (un A.C.D, une attestation domaniale, un Certificat de Propriété, une Lettre d’Attribution, un Acte Administratif de vente, ou un bail amphithéotique)

N.B : Un état foncier  avec historique pour le certificat de propriété ;
 1 Extrait topographique visé par la CIE, la SODECI, le Domaine Urbain et la Direction de l’Assainissement ;
 Une demande de permis de construire (formulaire au GUPC et en ligne) ;  Photocopie CNI  Un Certificat d’Urbanisme (CU) ; 
 Une vue en plan du bâtiment et les façades ;
 Une coupe du bâtiment ;
 Un plan de masse ;     Un devis descriptif ;
 Un devis estimatif ; 
 Un plan de masse en y figurant l’assainissement d’Eaux Usées et le drainage des Eaux Pluviales) ;
 Un plan d’assainissement  (Assainissement de Eaux Usées  et  Drainage des Eaux Pluviales) ;
 Faire viser les plans d’Assainissement par la Direction de l’Assainissement et du Drainage ;
 Un plan de fosse septique (en cas d’absence de réseau d’assainissement) ;
 Notice de sécurité incendie ;     
 Prescriptions sécuritaires (Avis technique) de l'Office National de la Protection Civile (ONPC) ;
 Plans de structures du bâtiment ;
 Soumission au contrôle technique (contrôleur technique) ;

Montant :
                       Visa Extrait Topographique (Direction du domaine urbain   6.000 FCFA)                       Visa Extrait Topographique (Direction Assainissement et du Drainage  6.000 FCFA)                       Certificat d’urbanisme (Direction Assainissement et du Drainage  6.000 FCFA)

  Tous les plans doivent être visés par un architecte agréé et inscrit au Conseil            National de  l’Ordre des Architectes  (Dossier à fournir en 01 exemplaire)  NB : Tous les VISAS (CIE, SODECI, etc….) sont délivrés au GUPC.


Attention les amis (es)

Tous agrandissement doit être déclaré au Centre des Impôts, votre foncier augmentera au nombre de pièce ( de mémoire 9000 CFA annuel par pièce.

Eugénie, animatrice CI


Des questions ???????? 


Attention un troisième étage est interdit dans les zones dites lotissement