Vente d'un bien acheté au maroc et transfert d'argent

Bonjour ,

Exact : Le montant de la vente ne peut être transféré que si l'achat a été effectué en devises. Dans le cas contraire, il doit être déposé sur un compte convertible à terme pour être transféré en quatre annuités, soit 25% par an. Le transfert de la première tranche peut

intervenir dès l'inscription des fonds au crédit desdits comptes. Le transfert des trois

autres tranches ne peut intervenir qu'annuellement à la date anniversaire d'inscription

des fonds au compte.

Bonjour,

oui complètement d'accord avec abouvenus,

après vous pouvez toujours avoir un compte convertible dirham euros avec lequel vous pourrez payer même en France  avec votre carte marocaine.

@b abouvenus

bonjour b.abouvenus,si j'ai bien compris, vous dites que le notaire a raison, donc pas de transfert possible d'argent ,mais après vous dites oui a condition d'avoir un compte convertible, pour transferer cet argent a savoir 25% de la somme par année.

est ce que  vous pouviez m'éclairer un peu plus.

merci et bonne journée a vous.

Si l'achat a été effectué par transfert de devises (à partir d'un compte étranger) -, en fournissant la preuve de l'office des changes,  le montant de la vente peut être transféré .

Si l'achat a été effectué en dirhams, le montant de la vente doit être déposé sur un compte convertible à terme, etc.

Bonjour ...

Oui, mais dans le cas de "chirade", il a acheté avec son salaire touché pendant qu'il travaillait au Maroc sous contrat avec une entreprise étrangère ... !

Compte en dirhams convertible ... ?

J'espère qu'il n'a pas fermé tous ses comptes et préserver son statut en attendant le bon déroulement de ce problème ... !

S'il a tout clôturé, carte de séjour, comptes bancaires, bonjour l'impasse ...

J'avais lu, il y a longtemps, une situation similaire où le fruit de la vente s'est retrouvé bloqué au  Maroc ...

-@chirade

Bonjour chirade ...

Quel est votre situation exacte, aujourd'hui, avec le Maroc ... ?

Avez-vous encore un titre de séjour ... ? (exemple, carte de résident encore valide ... ?)

Des comptes bancaires encore actifs au Maroc ... ?

Au plaisir de vous lire ...

@b abouvenus

merci pour votre reponse.

La dame n'a pas fourni plus d'infos pour comprendre bien sa situation.devant ce cas  je dis que la reponse du notaire  est seule reference competente a ce sujet.

bien a vous.

Bonjour, abouvenus, pouvez-vous me donner votre source pour cette solution de compte convertible à terme ... Pour ma part j'ai contacté récemment l'office de changes marocain, ils ne m'ont pas du tout parlé de ça ...

Essaye de vendre ton bien à un Français en Euro , en France; Puis après la vente vous pouvez passer un notaire en Maroc

J'ai trouvé le lien https://www.oc.gov.ma/fr/faq/dans-quels … e-a-terme.

@La rose des vents

Pour que le transfert puisse se faire il faut que l'achat ait été payé en devises, et en apporter la preuve, notamment la justification  de l'existence du transfert à l'Office des changes,  pour le re-transfert en cas de vente.

Si l'achat a été payé en dirhams il ne peut y avoir transfert que par compte à terme, soit 25%/an.

Pour les comptes, c'est une double déclaration ; au Maroc et en France. Attention plus le bien est acheté/vendu cher plus l'office de change au Maroc et en France prennent un pourcentage important

Bonjour,
je suis rentré récemment en France avec femme et enfants pour des raisons de santé,
dans les 10 ans passés au Maroc, j'ai acheté un appartement, avec mes salaires (contrat de travail d'étranger - délivré par le ministère de l'emploi).
Je souhaite vendre mon bien, et transférer mon argent en France.
Je viens d'échanger avec un notaire marocain qui m'apprend que cela sera impossible à réaliser... en me répétant que l'argent de la vente doit rester au Maroc.. et ce malgré le fait que j'ai acheté mon bien avec mes économies de salaires, et que le fait que je sois étranger ne changera rien à cette situation.

Eclairer moi s'il vous plait par rapport à cette situation et dites moi ce qu'il faut faire (si vous etes passé par là..)

Merci par avance,
-@chirade

D'accord avec tout le monde, mais personne n'a encore vraiment répondu à la question de "chirade" ...

N'oublions pas le problème posé initialement avant de soumettre un tas de règles, lois en rapport avec l'achat ou la vente d'un bien au Maroc ... !

Dans le cas présent,que peut faire concrètement l'intervenant(e) pour récupérer le montant du fruit de la vente de son bien ???

C'est là toute la question de "chirade" ...

Merci aux membres qui peuvent se pencher sur le problème dans son contexte ...

Au plaisir de vous lire ...

@La rose des vents

il a eu les réponses :

• Pour que la garantie de retransfert puisse jouer, les conditions suivantes doivent être remplies : l'investissement immobilier d'origine doit avoir été effectué en devises (généralement par l'intermédiaire d'un compte convertible en dirhams) ;

            l'investissement en devises a été enregistré auprès de l'Office des changes.

• En l'absence de garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s'étalera sur 4 ans, à raison de 25 % par an. Les fonds sont sur un compte convertible à terme

• il a été ajouté : que le règlement peut être effectué en devises directement à l'étranger par un étranger non-résident, les frais, taxes et impôts inhérents à la transaction etc…,doivent obligatoirement faire l'objet d'un rapatriement de devises au Maroc ou être prélevés sur un compte en devises ou un compte en dirhams convertibles.

Il n'y a rien d'autre à ajouter, puisque ce sont les directives de l'Office des Changes

Concrètement : s'il a réglé son acquisition en dirhams les fonds sont sur un compte convertible à terme, il reçoit immédiatement 25% et attend tous les ans pour recevoir la tranche de 25% .

Bonjour,
je suis rentré récemment en France avec femme et enfants pour des raisons de santé,
dans les 10 ans passés au Maroc, j'ai acheté un appartement, avec mes salaires (contrat de travail d'étranger - délivré par le ministère de l'emploi).
Je souhaite vendre mon bien, et transférer mon argent en France.
Je viens d'échanger avec un notaire marocain qui m'apprend que cela sera impossible à réaliser... en me répétant que l'argent de la vente doit rester au Maroc.. et ce malgré le fait que j'ai acheté mon bien avec mes économies de salaires, et que le fait que je sois étranger ne changera rien à cette situation.

Eclairer moi s'il vous plait par rapport à cette situation et dites moi ce qu'il faut faire (si vous etes passé par là..)

Merci par avance,
-@chirade

Bonjour,

Nous avons vendu notre bien au Maroc et avons récupérer notre argent directement sur notre compte en France. Les démarches ont été faites auprès de l'office des changes. Nous n'avons pas eu besoin d'ouvrir un compte convertible. Faites votre demande en ligne et n'écoutez pas votre notaire. Bon courage

@nouchka65

Effectivement si l'achat à l'origine a été fait en devises, aucun problème pour le transfert des fonds.   

Pour que la garantie de retransfert puisse jouer, les conditions suivantes doivent être remplies : l'investissement immobilier d'origine doit avoir été effectué en devises (généralement par l'intermédiaire d'un compte convertible en dirhams) ;l'investissement en devises a été enregistré auprès de l'Office des changes.

En l'absence de garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s'étalera sur 4 ans, à raison de 25 % par an. Les fonds sont sur un compte convertible à terme

@nouchka65 c était un bien immobilier qui avait été acheté en euros ?

@nouchka65
Effectivement si l'achat à l'origine a été fait en devises, aucun problème pour le transfert des fonds. 

Pour que la garantie de retransfert puisse jouer, les conditions suivantes doivent être remplies : l'investissement immobilier d'origine doit avoir été effectué en devises (généralement par l'intermédiaire d'un compte convertible en dirhams) ;l'investissement en devises a été enregistré auprès de l'Office des changes.



En l'absence de garantie de retransfert, le rapatriement des fonds s'étalera sur 4 ans, à raison de 25 % par an. Les fonds sont sur un compte convertible à terme
-@b abouvenus

Bonjour,

L'achat a été fait par mon père en dh en 1974.

Non c'était un héritage et pas besoin de garantie de retransfert. Nous avons (frère et soeur et moi-même rapatrié la totalité de notre quote-part en passant par l'office des changes. Donc ne généralisez pas vos écrits en disant que c'est forcément un rapatriement sur 4 ans. Je répète que l'on n'a pas eu besoin d'ouvrir un compte convertible. Dès l'aval de l'office reçu au bout d'un peu plus d'un mois, le document est transmis à la banque détentrice des fonds (Maroc) afin de les transférer sur notre compte détenu en France moyennant évidemment des frais de commissions + le taux de change.

@nouchka65

Merci à vous pour votre retour d'expérience ...

Comme quoi tout le monde peut se tromper au milieu de toutes ses lois ...

Le Maroc en possède beaucoup qui protège ses finances ...

Au plaisir de vous lire et encore merci pour ce retour d'expérience ...

Cordialement ...

@chirade

Bonjour,

La réponse de votre notaire est malheureusement partiellement exacte.

Il faut toutefois la moduler:

• Vous pouvez ressortir l'intégralité de la somme mais le transfert en France sera échelonné sur 5 années.
• Vous avez droit à une autorisation spéciale délivrée par l'Office des changes  au prorata des années passées au Maroc en qualité de résident. Cette facilité est méconnue. De mémoire, cet abattement est de 3 000 dhs par an.  Exemple, si vous êtes restés 10 ans au Maroc avec votre épouse, vous aurez un abattement de 30 000 dirhams, multiplié par 2 personns, multiplié par 10 ans , soit 600 000 dirhams. Le reliquat sera réparti sur 5 ans.

Je vous invite à vous déplacer à l'Office des changes pour avoir les précisions; ce sevice m'a toujours reçu avec b eaucoup de professionnalisme.

Daniel MILLERAND

Généalogiste successoral

SanaDa Généalogie à Rabat

daniel. [ lien modéré ]

60 000dh pour 2 personnes et 10 ans et non

600 000dh

( ds vos calculs vous avez multiplie 2 fois par 10 si je ne me trompe pas)

Ce qui reste très peu

@chirade Bonjour, vous pourrez rapatrier le produit de la vente en 4 ans (plus économies locales: cte bancaire...) à raison de 25%/an sauf éventuellement la part que vous auriez pu transférer de France pour l'achat de l'appart, en devises, que vous pourrez rapatrier sans délai(sans délai, c'est vite dit...). Il faut en apporter la preuve avec les bordereaux de transfert. Tout cela sous le contrôle de la banque et de l'office des changes.

Amicalement et bon courage.

@chirade  L'info communiquée concerne principalement les successions, ce qui n'est pas le cas pour vous.

@Willemmaroc Ca paraît limite comme solution...

@Willemmaroc Irréalisable

@nouchka65

Bonjour,

Vous avez fait la demande directement à l'office d échange ?

Via internet ou en vous présentant à leurs locaux?

Je suis dans le même cas que vous.

J ai vendu dans le cas d une succession

Merci d avance

@chirade avez déjà trouver une solution a votre problème?