Convention de Non Double Imposition France Andorre - Aplication

Elle était signée et ratifiée, elle rentre enfin en application à partir du 1er Juillet 2015 !

Attention, cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus d'impôts à payer, simplement, la convention régule et détermine en fonction de la nature du revenu et de son lieu d'origine, dans quel état et à quelle fiscalité sera soumis le revenu en question.