Contrat de bail

Je suis en recherche d'appartement sur la capitale. Location à l'année non meublée. je viens de recevoir ma première proposition de contrat de location (contrat qui sera enregistré pour un coût de 3000 pesos) et quelques points me posent problèmes:

SEPTIMO: La duración del presente contrato es de un (1) año a partir de la fecha veinte y cinco (25) del mes de Octubre del año dos mil trece (2013).  Este contrato puede ser prorrogado por tantos periodos de un año   y tantas veces como convenga  a las partes contratantes, operándose un aumento de un diez porciento anual, tanto en el  importe del alquiler como del mantenimiento de las áreas comunes.

10% d'augmentation à l'année! j'ai demandé que cette augmentation soit plafonnée à 3%. Avez vous des arguments pour étayer cette demande ou vous semble t-elle inappropriée?

N'ayant pas ni garant ni contrat de travail, on me demande de verser 3 mois supplémentaires de deposito. J'ai répondu Ok mais à condition qu'il soit bien stipulé dans le contrat que la caution pour dégradation est d'1 mois et que les 3 mois supplémentaires sont une caution pour les impayés de loyer uniquement.

Pour terminer un paragraphe que j'ai du mal à traduire de façon claire:
TERCERO: LA PROPIETARIA se compromete a mantener la propiedad en buenas condiciones habitables, manteniendo el equipo mecánico, instalaciones sanitarias, eléctricas y utilidades en buenas, servible y operable condición, mientras dure este contrato, siempre  y  cuando los daños que se ocasionaren no sean causados por abusos de LA INQUILINA cuando las reparaciones a que se dieran lugar excedan un costo de CINCO MIL PESOS  DOMINICANOS (RD$5,000.00), así mismo queda convenido entre las partes que, cuando cualquiera reparación eléctrica o sanitaria o de cualquier otro índole que no sea consecuencias de algún fenómeno natural o cuyo valor sea mayor de DOS MIL PESOS (RD$2,000.00)  LA INQUILINA cubrirá el costo de dichas reparaciones.

Merci pour vos réponses.

Bonjour Robinson.
Je n'y connais pas grand chose, mais cela me parait difficile de faire admettre 3% d'augmentation de loyer annuel alors que la hausse du coût de la vie avoisine les 5% ?
Qu'en penses tu ?

Bonjour Robinson,

SEPTIMO:
l augmentation de 10% par an est normale, quand le contrat est en pesos, quand il se fait en USD, ils prennent généralement 5%.
les contrats se font pour une durée de 12 mois renouvelable, donc jusque là, tout est correcte.
les 10% d augmentation annuelle sur la maintenance, cela n est pas correcte....car le condominio n augmente pas la maintenance tous les ans.....DONC demander a mettre sur le contrat a ce que le MANTENIMIENTO soit facturé au reel, et sur présentation des documents légaux du condominio, d 'autre part, les "cuotas extra" ou paiements extra, style "REPARATION ASCENSEUR" ne devraient pas vous etre facturée a vous, mais au proprio.

TERCERO:
première partie (ligne 1 a ligne 5 ( jusqu a 5000 pesos).
le propriétaire est responsable du bon fonctionnement des équipements sanitaires électriques ,mécaniques, tant que les dommages ne sont pas occasionnés par une mauvaise utilisation de locataire...et pour des réparations supérieurs a 5000 pesos.
deuxième partie:
les réparations électriques ou de plomberie, ou autre réparation non résultantes d un phénomène naturel ou d un cout inferieur a 5000 pesos seront a la charge du locataire.
c est deux point sont discutables, mais restent dans le correcte de mon point de vue.

Merci Pierre et Yann pour vos réponses pertinentes! Les quelques fois où on s'est fait avoir plus tous ce qu'on peut lire, font qu'on finit par voir des escrocs partout.

Ola

Juste une petite question est-il possible de résilier un contrat de bail de location d'un an d'une maison avant terme? et si oui, comment?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour Isa,

Lisez bien votre contrat, il doit y avoir un article qui regularise cette posibilité, generalement il faut informer par ecrit le proprietaire au moins 30 jours a l avance, certains contrats stipulent la perte d une partie ou de la totalité de la caution si le contrat se resilie avant terme pour raison autre que force majeure.
Si rien n est ecrit a ce sujet sur votre contrat, vous pouvez donc le faire de cette forme sans pour autant perdre la caution.

Bonjour à tous, je viens d'aménager à Cocotal dans une maison à 2400 dollars par mois, le jour de la visite tout semblait tranquille mais en m'y installant j'ai pù très vite me rendre compte que l'endroit était loin d'être paisible, les voisins ont 4 chiens qui passent leur temps à venir se soulager chez moi, ils aboient une grande partie de la nuit et surtout et principalement il y a un bruit de fond permanent et sourd genre hélicoptère qui vient juste d'en face, personne n'est capable de me dire ce que c'est, mais les décibels sont hyper élevés, j'ai un bb de 12 mois avec moi et il n'arrive pas à trouver le sommeil...  je ne sais pas quoi faire à part rompre le contrat, est ce considéré comme un cas de force majeure ? merci de vos réponses...

Bonjour evawild,

Yann Darius a donné la bonne info dans le message précédent le votre.

Cela dit, si vous voulez rompre le bail  à cause d'une nuisance, la première chose à faire est d'en parler à votre bailleur.

S'il a l'air de refuser ET que votre contrat stipule que vous devez donner un préavis, la dernière solution est de ''vivir la garantía'' comme disent les dominicains : cesser de payer le loyer pour un nombre de mois équivalant à la garantie locative et ensuite déménager.

Bien à vous.
Guineo

Bonjour Eva,

Rompre un contrat pour cas de force majeur, nécessite des arguments légaux, et non pas une appréciation qui pourrait être discutable  et possiblement conflictuelle, ce que je recommande c’est de mesurer le bruit ( n importe quelle application de smartphone) et de vérifier que vous êtes au-dessus des tolérances données par ‘’medio ambiente’’
Pour une zone résidentielle sans commerce ni industrie aux environs (votre cas) , le niveaux de bruit maximum autorisé est de 60 decibels de 7AM jusqu’à 9 PM, et de 50 decibels de 9 PM jusqu a 7 AM. Et pour vous donner un exemple, une chambre climatisée, juste le bruit de la clim c’est déjà 50 dB.
Les informations que je vous donne , sont en page 18 de CE DOCUMENT
Vous avez là une rasion legale de rompre le contrat, si la residence ne respecte pas les normes de bruit definies par le ministère.

Cordialement.

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