Droit de succession - Donation

Bonjour,

Ma maman est mauricienne et vit en Belgique depuis 45 ans. Mon papa est belge.
Maman possède un terrain sur une propriété familiale.
Est-il possible qu'elle fasse une donation de son vivant à ses 2 enfants (mon frère et moi) ?
Sachant que mon frère et moi sommes belges, avons nous le droit de posséder un terrain à l'ile Maurice?

D'avance merci.
Sandra

Bonjour,

Puisque votre maman est mauricienne, faites les démarches pour avoir la double nationalité pour commencer.
Ensuite, si la donation du temps du vivant existe dans la loi belge, aucun problème. Il vous faudra faire intervenir un notaire mauricien pour tout ce qui est arpentage, rédaction des sous seing, de l acte de donation et de l enregistrement de la vente et du transfert de propriété. ( voir les notaires recommandés sur l annuaire du site, comme Maitre Boullé)
Renseignez vous sur la valeur du terrain parce qu il ne faudrait pas que les démarches ne vous coûtent plus cher que le terrain ne vaut....

Amitiés

Valérie

Bonjour,

c'est possible, car si votre maman est née à Maurice et si elle n'a pas opté pour une  autre nationalité avant ses 21 ans, elle est toujours Mauricienne, et vous aussi, même si vous n'avez jamais demandé de carte d'identité ou de passeport Mauricien. Donc, vous avez le droit de posséder un terrain.
Les questions que l'on pourrait se poser sont de deux ordre:
Premièrement, est-ce que la donation du terrain doit se faire devant un notaire à Maurice ou en Belgique ?  A mon avis, c'est à Maurice, parce que l'acte de propriété devra être enregistré à Maurice.
Deuxièmement, il y a l'aspect fiscal de cette opération. Il n'y a pas de droits de succession à Maurice, ni de donation. Par contre, il y en a en Belgique. Or, la Belgique est en droit de réclamer des droits de donation ou de succession si l'immeuble n'est pas grevé par ces droits dans le pays où il se situe.
Enfin, si vous n'êtes pas attaché à ce terrain,  ou si vous n'avez pas de projets concrets, il faudrait se poser la question de savoir s'il ne serait pas préférable de vendre ce terrain et de vous partager le produit de la vente.

Bonne journée.

Nohab

Je vous remercie pour vos réponses.
Dans un 1er temps, je vais me renseigner pour la double nationalité.
Si je peux effectivement l'obtenir, ce serait merveilleux :-)

Bonne journée à vous.
Sandra

Pour la nationalité, je suis certain de ma réponse, je suis moi-même Belge, mon épouse Mauricienne et Belge et notre fils né en Belgique a une carte d'identité Mauricienne.

Nohab :

Bonjour,

c'est possible, car si votre maman est née à Maurice et si elle n'a pas opté pour une  autre nationalité avant ses 21 ans, elle est toujours Mauricienne, et vous aussi, même si vous n'avez jamais demandé de carte d'identité ou de passeport Mauricien. Donc, vous avez le droit de posséder un terrain.
Les questions que l'on pourrait se poser sont de deux ordre:
Premièrement, est-ce que la donation du terrain doit se faire devant un notaire à Maurice ou en Belgique ?  A mon avis, c'est à Maurice, parce que l'acte de propriété devra être enregistré à Maurice.
Deuxièmement, il y a l'aspect fiscal de cette opération. Il n'y a pas de droits de succession à Maurice, ni de donation. Par contre, il y en a en Belgique. Or, la Belgique est en droit de réclamer des droits de donation ou de succession si l'immeuble n'est pas grevé par ces droits dans le pays où il se situe.
Enfin, si vous n'êtes pas attaché à ce terrain,  ou si vous n'avez pas de projets concrets, il faudrait se poser la question de savoir s'il ne serait pas préférable de vendre ce terrain et de vous partager le produit de la vente.

Bonne journée.

Nohab

La loi qui s applique est celle du pays de résidence principale du propriétaire légataire, en l occurence la loi belge.

Bonne journée

Valérie

Ma question rejoint celle qui est posée : est-il possible pour un(e) conjoint(e) français(e) de mauricien(ne) de devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'Ile Maurice par donation ou héritage ?
Il s'agit d'un cas où le couple a sa résidence en France et où l'acquisition de la nationalité mauricienne par le conjoint n'est pas possible.

Bonjour
Je voudrai savoir si un conjoint francais a c enfants et apres il se Marie avec une mauricienne qui a deja elle aussi un enfant.
Ils achètent une maison a maurice et le conjoint francais a le permis resident de conjointe mauricienne.
Si le francais décède est ce que c enfants qui on coupé contact avec lui on leur part dans cette maison??? Sachant que la maison est ai nom de la mauricienne.
Merci

Il suffit de faire modifier le contrat de mariage chez le notaire afin de faire une séparation de biens. Dès lors, le bien immobilier acheté au nom de l'épouse Mauricienne ne sera pas dans le patrimoine commun et l'enfant de votre conjoint n'aura aucun droit dessus.

Et ma question ? Aucun expert pour me répondre ?
Bon je la repose :
Est-il possible pour un(e) conjoint(e) français(e) de mauricien(ne) de devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'Ile Maurice par donation ou héritage ?
Il s'agit d'un cas où le couple a sa résidence en France et où l'acquisition de la nationalité mauricienne par le conjoint n'est pas possible.
Merci

Si le couple est marier en communauté de bien.
Et qu'ils ne fassent pas de separation de bien. Est ce que les enfants du conjoint aura droit?

karambol :

Ma question rejoint celle qui est posée : est-il possible pour un(e) conjoint(e) français(e) de mauricien(ne) de devenir propriétaire d'un bien immobilier à l'Ile Maurice par donation ou héritage ?
Il s'agit d'un cas où le couple a sa résidence en France et où l'acquisition de la nationalité mauricienne par le conjoint n'est pas possible.

Non. Il faudra procéder à la vente du bien et le legs sera le fruit de la vente. Ou léguer le terrain aux enfants du couple qui eux peuvent prétendre à la double nationalité.

sheena89 :

Si le couple est marier en communauté de bien.
Et qu'ils ne fassent pas de separation de bien. Est ce que les enfants du conjoint aura droit?

Je ne suis pas notaire, mais un contrat de mariage sa ce modifie autant de fois qu'on veut, c'est comme le testament de Johnny  :)

:)  merci

Nouvelle discussion