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Droits de succession. Loi Mauricienne.

Information juridique.
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Les 3 enfants issus du couple ?
Les 6 enfants issus des 2 unions (3 issus du couple et 3 issus d'un mariage précédent de la mère) ?

Qui est mort? Si c est la mere, ce sont les 6 enfants qui heritent. Si c est le pere, ce sont les 3 enfants issus du couple. Si l un de ces enfants est "predecede" (avant son parent), et qu il a des enfants, ces enfants ont aussi des droits dans la succession. De toutes facons, il vous faut passer par un notaire a Maurice pour que tout soit fait dans les regles.

Oui ma femme a rendez-vous chez le notaire demain à Port-Louis.
La belle-mère est décédée l'année dernière.
Le beau-père est décédé la semaine dernière.
Merci pour ta réponse. C'est trés apprécié.

Je t en prie.
Si ton beau pere etait conjoint survivant, les 3 enfants que ta belle mere a eu d une precedente union ne devraient avoir aucun droit dans la succession.

Ok merci.
On m'a dit que la loi Mauricienne était différente des lois des autres pays.
On verra demain.

La loi mauricienne est quasiment la meme qu en France car elle est principalement issue du code napoleon, code civil francais. Le truc qui change c est qu ici il y a beaucoup beaucoup beaucoup de litiges au niveau des proprietes immobilieres et terrains et, au niveau des successions, beaucoup de problemes dus aux naissances hors mariage, enfants naturels et adulterins, qui en Droit, ont les memes droits que les enfants issus du mariage.

Oui je suis d'accord.
Malgé que selon les statistiques, l'Ile maurice est un des pays au monde ou il y a le moins de divorces.
Cependant dans une famille, il y a beaucoup d'enfants qui ne se ressemblent pas. Est-ce dû  seulement à la génétique?

Bonsoir.                                                               Mes parents était  mariés sous le régime de la communauté  et sont décédés il y a  35 ans de cela ,  de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

PARSOORAMEN :

Bonsoir.                                                               Mes parents était  mariés sous le régime de la communauté  et sont décédés il y a  35 ans de cela ,  de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

En espérant que vous trouverez l'info:
http://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=234930

PARSOORAMEN :

de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

Vous avez le droit à un quart.
Il faut faire arpenter la maison.
Amener le plan d'arpentage au notaire.
Il faut que tous les héritiers soient présents devant le notaire pour procéder au partage.
Si le frère refuse de signer, vous avez le droit d'acheter sa part et de le mettre dehors.
Cependant je ne sais pas si vous pouvez déduire les loyers impayés qu'il vous doit si il a utilisé votre part pendant 35 ans.
Si tel est le cas et qu'il doit rembourser ses frères et sœurs héritiers, sa part ne vaut pas grand chose.
Il faut faire appel à un huissier pour exécuter la loi.
La police ne se mêle pas de ça.

Bonsoir.                                                                Merci  de vôtre compréhension et aussi de m'avoir repondu .Madame parsooramen

alaintier :

Information juridique.
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Les 3 enfants issus du couple ?
Les 6 enfants issus des 2 unions (3 issus du couple et 3 issus d'un mariage précédent de la mère) ?

Bonsoir .
Je  reviens  vers vous afin de vous demander d'autre renseignements ,suite au dernier message que j'ai vous ai adressé  ,entretemps temps mon frère est decédé , ce fait qui  maintenant nous sommes que trois héritier sur cette  bien   ,ma soeur et moi même nous voudrions aller au pays afin de faire le nécessaire,mais j'ai une soeur qui  qui vit a l'étranger  et  suite a son handicape ne peux se déplacer ,comment devrions nous s'y prendre  pour faire les démarches  dans les règles  vis a vis  du notaire et de l'hussier, mon frère était marié en  séparation bien ,suite a son déces  est-ce que  sa femme et ses enfants  ont-il encore le droit de vivre  dans la maison que mes parents nous ont laisser en héritage ?
Dans  l'attente d'une réponse de vôtre part ,veuilliez je vous prie d'agréer mes respecteuse salutation

Madame Parsooramen

Bonjour Madame
Ce que je vous conseille c'est de voire avec un notaire à ile maurice .
D'expliquer la situation et lui vous dira s'il faudra prendre un avoué ou avocat.

Bonjour
Merci pour la réponse .
A bientôt
Madame parsooramen

Mon père (suisse) est décédé à Maurice. Sa femme tente de s'accaparer l'argent de mon père et de nous spolier ma soeur et moi alors que nous sommes ses enfants reconnus, livret de famille à l'appui. A qui devons-nous nous adresser à Maurice pour signaler notre existence et obtenir un certificat d'héritage ?
J'espère une réponse de votre part.

Nadia

Y a-t-il un testament?
En l'absence de testament, les héritiers sont l'épouse et les enfants.
Êtes-vous les enfants d'un précédent mariage?
Contactez la chambre des notaires de l'ile maurice:
http://www.notairesmaurice.org/
Président: Rajendra Dassyne, : rajendra.dassyne[at]gmail.com

Si vous êtes issus de la même union, avez-vous la carte d'identité mauricienne?
Si vous ne l'avez pas, il se  peut que votre cause soit perdue d'avance.
Les frais d'avocats risquent de dépasser les biens revendiqués.

Mon père, dans sa dernière lettre se plaignait de sa femme et m'a écrit qu'il ferait de sorte qu'elle n'hérite que du minimum au quel elle a droit.  Sa femme était d'une rare méchanceté envers moi, lorsque j'étais mineur mais mon père ne me croyait pas jusqu'à qu'il en soit victime lui-même.

Je suis sûre qu'il existe un testament. Merci pour l'adresse de la chambre des notaires.
J'espère qu'il pourront me renseigner.

Comme vous êtes majeur, ça va être difficile de faire la carte d'identité mauricienne.
Il faut faire la carte avant 18 ans.
D'aprés la loi de Maurice, tout ce qui est sur l'Ile appartient aux Mauriciens, donc à votre mère.
Même si elle était méchante, je crains qu'il n'y a pas grand chose à réclamer.
Si votre père a fait un testament, il devrait être enregistré à la chambre des notaires.

Bonjour
J'ai une question particuliere..peut pn hériter d'un bien immobilier a l'ile Maurice sans avoir la nationalité Mauricienne????

Bonjour a tous connaissez vous des avocats serieux en matiere de succession a l Ile Maurice
merci d avance pour votre aide

Le mieux, en matière de succession, à mon sens est d’aller voir un notaire.
Nous avons été guidé vers une femme d’origine française vivant à Maurice depuis fort longtemps et connaissant parfaitement le droit Mauricien :
Mariette Belcour à Port-Louis
Faire une consultation ne coûte pas très cher et permet d’avoir un avis éclairé.
Belcourt.notaire[at]yahoo.com
‭+230 213-1212‬
Citadelle Mall
Bien cordialement.

@ Carine60 > Je vous propose de recommander ce notaire dans l'annuaire de services : Notaires à l'Ile Maurice.

Merci,

Priscilla
Equipe Expat.com  :cheers:

Bonsoir merci pour votre reponse , il est vrai qu a l Ile Maurice c edt un peu complexe
merci pour votre aidev
bonne soiree
kawett56

Bonsoir a tous savez vous si maitre cotty notaire exerce toujours comme notaire a l ile maurice

Moi aussi je suis dans  un grand soucis avec mon heritage sur l ile je cherche des conseils

Bonjours, je voulais vous demander sur nos heritage, nous sommes a quatre enfants légitime, un frère habite sur le terrain  et les trois autres a l'étranger . Ma mère est décédé il y a environ 20ans, et mon père lan derrière.
Mon frère cadet habite a côté dans la même cour séparée du maison de mon père. Mon frère a fait ajouter deux pièces avec l'ancien maison de nos parents dans la même cour mon père l'avait donné permission d'ajouter mais  sans des part du terrain   après le décès de ma mère pour ne pas aller louer ailleurs MAIS Il n'a jamais fait partager les parts aux enfants, il a toujours dit quand je décède vous allez partager. L'an derniers il est décédé et voilà maintenant nous trois autres pas au pays veulent bien vendre la maison avec le terrain a la maiable. Mais mon frère voulait pas il insist que nous devrez lui rembourser sa maison et il dit qu'il va pas bouger mais d'après le terrain c'est difficile a partagé a quatre enfants, ca devrait être vendre, mais il voulait pas sa maison il a pris d'ajouter deux pièces avec l'ancien maison séparée de la maison de mon père sir le même terrain. D'après nous tous deux maisons et le terrain appartient a nos parents (que le deux pièces ajouter ave la permission de mon père mais rien rien offert car notre mère est décédé en ce temps et nous avons aussi notre part mais nous avons rien signé avec mon père et mon père avant sont décès il nous a toujours dit qu'il na jamais donné aucun part de terrain a personne et tout est a lui.
Pouvez vous nous dire comment ca va se passer sil ne voulait
accepter de la vente a la maiable  en égalité a quatre enfants légitime du même union.
Est-ce ce qu'il a le droit de refsi les autres trois voulais vendre et comment ca va se passer sil ne voulait pas bouger, naturellement il a tout gratuit il va pas bouger car il savait bien que nous sommes loin il pense que nous ne pourrions rien faire. Mais on voulait bien avoir nos par de notre heritage tous le même. Il a profité plus que nous pendant plus que 20ans pour nous maintenant il est temps pour que nous tous nos part sera égale puisque le terrain est trop petit pour partager en quatre d'après nos comptes chacun reçoit 18toise mais nous voulons pas revenir établir a ile Maurice nous voulons avoir nos sous car mon frère avait bien et trop profité sur tous les revenus de mon père.
Comme il veut pas donner son accord de tout vendre pourriez vous nous donner des imformation plus assurant sil vous plaît.
Merci d'avance
Marie-Ann.

Bonjour,

c'est bien malheureux de se déchirer entre frères et sœurs après le décès des parents pour un bout de terrain. Je peux comprendre la position confortable de votre frère qui vit sur le terrain familial sans rien  dépenser depuis toujours. Pas facile d'envisager de quitter ce qu'il estime être sa maison et de devoir ensuite faire des frais pour acheter ailleurs ou pour louer. Je suppose aussi que votre frère n'a pas envie de vous verser un loyer. D'autant plus qu'il estime probablement que vous qui vivez en Europe êtes bien ingrats vis à vis de ses modestes conditions de vie à Maurice et que vous n'avez pas besoin d'argent puisque c'est bien connu qu'en Europe, il suffit de se baisser pour en  ramasser.
Le problème dans votre cas, c'est que pour forcer votre frère à vendre, vous devrez aller en justice. Et là se pose la question de savoir si le jeu en vaut la chandelle. Vous me dites avoir calculé que vous aviez chacun droit à 18 toises. Je ne sais pas où est situé votre bien, mais en admettant que vous en ayez 11.000 Rs la toise, cela vous fait 198.000 Rs, desquels il faut déduire les frais de transfert. Combien va vous coûter un avocat, les frais de justice et les billets d'avion pour récupérer au final moins de 5000 € ?

Oui, Marie Ann de retour la maison se situe a Pout-louia au cœur de caudan water front. Mais il est déjà estimé plus que 3million, nous voulons le vendr a la maiable, il veut pas faut penser qu'il avait habiter gratuitement avec la permsion de mon père seul, et notre  ma mère est déjà décédée en ce temps. Il pense que en Europe que la famille na rien a payer car nous avons aussi nos emprunt sur nos maison ici et lui ol na rien il a habiter pendant plus de 25ans il ol voulu avoir tout a lui. Et la loi avait dit cest impossible de diviser le terrain a quatre. Mes parents n'avaient jamais fait du partage pour nous, nous sommes a quatre Héritiers. Pendant tout ce temps il avait pu faire des économie car le deux travaillent au gouvernement pendant plus que 20abs et veulent avoir nis part gratuitement. Faut bien penser ailleurs que ile Maurice il faut aussi tout payer et nous avons encore des enfants sur nos charge. On peut pas lui donner tout gratuitement. Ici on ramasse pas par terre. Et c'était le droit de nos parents. Ol a le choix ou il achète le tout ct un terrain avec deux maisons ou on le met en vendre a la maiable, il voulait rien de deux que continue a habiter gratuitement pour la vie  (l'ancien maison de nos parents mo pere lui a permis d'ajouter deyx pièces pour y habiter. Et mon père nous avait dit toujours écoute bien (j'ai jamais donné part a personne, après ma mort ce sera a vous les quatre Héritiers) Ma question est il en possession de tout avoir et ou sommes nous les trois autres, juste pour avoir un peu plus de détails quand ca va partir a la bar s'il  ne veut pas accepter d'acheter ou ni vendre a la maiable. Alors nous tous nous allons perd. Ca va être lui le vainqueur car il avait pu épargné le loyer tout ses années. . Mais il voudrait pas bouger est la loi peut la faire bouger si ca se vend a la bar. Pour lui il voulait sa part mais c'est difficile d'après la loi de partager. Pour nous, nous avons été généreux pour lui dir de l'acheter et nous payer nos part. Dans tout les façon quon lui propose a la maiable il veut pas il dit il va pas bouger. Et nous malgré on a peut nous sommes content au lieu rien. C'est lui qui a été méchant a travers sez frère et sœur on n'arrive pas à lui comprendre pourquoi il pense que tout est a lui de juré simplement quand mous irons en vacances nous pouvons en profiter. Mais nous n'avons pas l'intention d'aller habiter la pour avoir des ennuis si nous partons en vacances. C'est oa lui qui devait faire le partage a sa façon.
Merci pour avoir encore des renseignements  precise sur ces. détail
Salut Ann.

Pouvez m'envoyer une réponse  ce que la loi peut dire  sur ce décision dans ce cas que nous sommes a quatre Héritiers légitime.
Est-ce la loi vont faire une partage égale comme on peut peut pas faire une partage à quatre sur le terrain.  et li veut pas l'acheter, et no vendre ensemble à la maiable et plus il veut pas bouger.
Je vous demande une idée comment vont décider la loi dans une situation pareil à ile Maurice.
Merci pour votre réponse comme ca nous tous nous pouvons avoir une idée. On vous remercie  Infiniment..

Bonjour,

Vous êtes en indivision, si votre frère refuse de vendre, vous devrez malheureusement passer par la justice pour le forcer à vendre. C'est ce qui est prévu dans le code civil Mauricien, issu du code Napoléon. En voici quelques extraits:

813-1.   
Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le
consentement de tous les indivisaires
. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre
eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte
qui ne ressortit pas à l'exploitation des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le
renouvellement des baux.
Si  un  indivisaire  prend  en  main  la  gestion  des  biens  indivis  au  su  des  autres  et 
néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant
les  actes  d  administration  mais  non  les  actes  de  disposition  ni  la  conclusion  ou  le 
renouvellement des baux.

813-3.   
Un indivisaire peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un acte
pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met
en péril l'intérêt commun.

Le  juge  ne  peut  toutefois,  sinon  aux  fins  de  partage,  autoriser  la  vente  de  la  pleine 
propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte  passé  dans  les  conditions  fixées  par  l'autorisation  de  justice  est  opposable  à 
l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

813-7.
   Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur
destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet
des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les
intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le Juge en Chambre.
L'indivisaire  qui  use  ou  jouit  privativement  de  la  chose  indivise  est,  sauf  convention 
contraire, redevable d'une indemnité.

Malheureusement, toute cette procédure entraînera des frais, exigera des déplacements  à Maurice et sera longue. Le mieux, si un arrangement avec votre frère est impossible, serait de commencer par consulter un notaire (même en France) pour avoir un conseil éclairé.

Je vous remercie votre votre conseil maintenant nous savons bien ou nous sommes et sur quel pied nous devons marcher.
Merci beaucoup pour tout vis réponse à ma question.

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