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Droits de succession. Loi Mauricienne.

Information juridique.
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Les 3 enfants issus du couple ?
Les 6 enfants issus des 2 unions (3 issus du couple et 3 issus d'un mariage précédent de la mère) ?

Qui est mort? Si c est la mere, ce sont les 6 enfants qui heritent. Si c est le pere, ce sont les 3 enfants issus du couple. Si l un de ces enfants est "predecede" (avant son parent), et qu il a des enfants, ces enfants ont aussi des droits dans la succession. De toutes facons, il vous faut passer par un notaire a Maurice pour que tout soit fait dans les regles.

Oui ma femme a rendez-vous chez le notaire demain à Port-Louis.
La belle-mère est décédée l'année dernière.
Le beau-père est décédé la semaine dernière.
Merci pour ta réponse. C'est trés apprécié.

Je t en prie.
Si ton beau pere etait conjoint survivant, les 3 enfants que ta belle mere a eu d une precedente union ne devraient avoir aucun droit dans la succession.

Ok merci.
On m'a dit que la loi Mauricienne était différente des lois des autres pays.
On verra demain.

La loi mauricienne est quasiment la meme qu en France car elle est principalement issue du code napoleon, code civil francais. Le truc qui change c est qu ici il y a beaucoup beaucoup beaucoup de litiges au niveau des proprietes immobilieres et terrains et, au niveau des successions, beaucoup de problemes dus aux naissances hors mariage, enfants naturels et adulterins, qui en Droit, ont les memes droits que les enfants issus du mariage.

Oui je suis d'accord.
Malgé que selon les statistiques, l'Ile maurice est un des pays au monde ou il y a le moins de divorces.
Cependant dans une famille, il y a beaucoup d'enfants qui ne se ressemblent pas. Est-ce dû  seulement à la génétique?

Bonsoir.                                                               Mes parents était  mariés sous le régime de la communauté  et sont décédés il y a  35 ans de cela ,  de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

PARSOORAMEN :

Bonsoir.                                                               Mes parents était  mariés sous le régime de la communauté  et sont décédés il y a  35 ans de cela ,  de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

En espérant que vous trouverez l'info:
http://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=234930

PARSOORAMEN :

de cette union  nous sommes  quatre héritiers  ,ais-je encore droit a ma part  d'héritage  sachant que mon frère vit dans la maison familiales depuis les décès des mes parents  ? en a t-il le droit de tout garder pour lui sa femme et ses enfants ?

Vous avez le droit à un quart.
Il faut faire arpenter la maison.
Amener le plan d'arpentage au notaire.
Il faut que tous les héritiers soient présents devant le notaire pour procéder au partage.
Si le frère refuse de signer, vous avez le droit d'acheter sa part et de le mettre dehors.
Cependant je ne sais pas si vous pouvez déduire les loyers impayés qu'il vous doit si il a utilisé votre part pendant 35 ans.
Si tel est le cas et qu'il doit rembourser ses frères et sœurs héritiers, sa part ne vaut pas grand chose.
Il faut faire appel à un huissier pour exécuter la loi.
La police ne se mêle pas de ça.

Bonsoir.                                                                Merci  de vôtre compréhension et aussi de m'avoir repondu .Madame parsooramen

alaintier :

Information juridique.
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Les 3 enfants issus du couple ?
Les 6 enfants issus des 2 unions (3 issus du couple et 3 issus d'un mariage précédent de la mère) ?

Bonsoir .
Je  reviens  vers vous afin de vous demander d'autre renseignements ,suite au dernier message que j'ai vous ai adressé  ,entretemps temps mon frère est decédé , ce fait qui  maintenant nous sommes que trois héritier sur cette  bien   ,ma soeur et moi même nous voudrions aller au pays afin de faire le nécessaire,mais j'ai une soeur qui  qui vit a l'étranger  et  suite a son handicape ne peux se déplacer ,comment devrions nous s'y prendre  pour faire les démarches  dans les règles  vis a vis  du notaire et de l'hussier, mon frère était marié en  séparation bien ,suite a son déces  est-ce que  sa femme et ses enfants  ont-il encore le droit de vivre  dans la maison que mes parents nous ont laisser en héritage ?
Dans  l'attente d'une réponse de vôtre part ,veuilliez je vous prie d'agréer mes respecteuse salutation

Madame Parsooramen

Bonjour Madame
Ce que je vous conseille c'est de voire avec un notaire à ile maurice .
D'expliquer la situation et lui vous dira s'il faudra prendre un avoué ou avocat.

Bonjour
Merci pour la réponse .
A bientôt
Madame parsooramen

Mon père (suisse) est décédé à Maurice. Sa femme tente de s'accaparer l'argent de mon père et de nous spolier ma soeur et moi alors que nous sommes ses enfants reconnus, livret de famille à l'appui. A qui devons-nous nous adresser à Maurice pour signaler notre existence et obtenir un certificat d'héritage ?
J'espère une réponse de votre part.

Nadia

Y a-t-il un testament?
En l'absence de testament, les héritiers sont l'épouse et les enfants.
Êtes-vous les enfants d'un précédent mariage?
Contactez la chambre des notaires de l'ile maurice:
http://www.notairesmaurice.org/
Président: Rajendra Dassyne, : rajendra.dassyne[at]gmail.com

Si vous êtes issus de la même union, avez-vous la carte d'identité mauricienne?
Si vous ne l'avez pas, il se  peut que votre cause soit perdue d'avance.
Les frais d'avocats risquent de dépasser les biens revendiqués.

Mon père, dans sa dernière lettre se plaignait de sa femme et m'a écrit qu'il ferait de sorte qu'elle n'hérite que du minimum au quel elle a droit.  Sa femme était d'une rare méchanceté envers moi, lorsque j'étais mineur mais mon père ne me croyait pas jusqu'à qu'il en soit victime lui-même.

Je suis sûre qu'il existe un testament. Merci pour l'adresse de la chambre des notaires.
J'espère qu'il pourront me renseigner.

Comme vous êtes majeur, ça va être difficile de faire la carte d'identité mauricienne.
Il faut faire la carte avant 18 ans.
D'aprés la loi de Maurice, tout ce qui est sur l'Ile appartient aux Mauriciens, donc à votre mère.
Même si elle était méchante, je crains qu'il n'y a pas grand chose à réclamer.
Si votre père a fait un testament, il devrait être enregistré à la chambre des notaires.

Bonjour
J'ai une question particuliere..peut pn hériter d'un bien immobilier a l'ile Maurice sans avoir la nationalité Mauricienne????

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