acte notarial pour contrat de mariage franco philippin aux Philippines

Bonjour à vous tous, je dois bientôt retourner aux Philippines pour déposer mon CCAM avec ma future épouse , nous souhaitons établir un contrat de mariage mais l'ambassade vient de m'envoyer ce mail ci-dessous :

Bonjour,
Nous sommes au regret de vous informer qu’en prévision de la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France aux Philippines vous informe qu’elle ne sera plus en mesure de recevoir les actes notariés à partir du 1er janvier 2017.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, nous vous invitons à vous rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.

Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie

Nous vous prions de bien vouloir excuser la gêne occasionnée et vous souhaitons de joyeuses fêtes.

c'est un langage trop technique pour moi, quelqu'un pourrait il m'apporter plus de précisions ? Je vous remercie

En gros cela signifie que l'Ambassade ne s'occupe plus des activités notariales et qu'il faut établir les contrats avec un notaire local (philippin) ou français.

Par contre, les actes notariés qui sont établis dans un pays peuvent être reconnus par l'autre pays via l'ambassade (c'est la légalisation de signature sur des actes établis...)

je te remercie pour ta réponse, c'est ce que j'avais compris mais est-ce qu'il vaut mieux établir cet acte notarial en France ou aux Philippines ? ( coûts, délais....) est-ce que nous signerons cet acte tous les deux à l'ambassade où devant les autorités philippines le jour du mariage ?

Le contrat doit être établi avant le mariage pour être pris en compte lors du mariage. S'il est établi en France, je pense que les autorités philippines voudront avoir la validation par l'Ambassade de France pour le prendre en compte lors du mariage. S'il est établi aux Philippines, il faudra la validation de l'Ambassade pour le légaliser en France après le mariage.

Après, sur les coûts et les délais ou sur l’opportunité de l'établir plutôt en France qu'aux Philippines ou réciproquement, je en sais pas répondre...

Vous avez la possibilité de vous marier sous le régime de la loi française, même si vous vous mariez aux Philippines. Les avantages sont multiples mais le principal est de vous donner la possibilité du divorce. En cas de divorce, vous serez considéré "divorcé" dans tout les pays sauf aux Philippines où votre statut sera "séparé". Vous aurez donc la possibilité de vous remarier dans n'importe quel pays mais pas aux Philippines.
C'est sur le CCAM que vous indiquez la législation applicable pour votre mariage. Le certificat émanant du Consulat de France qui sera à remettre aux autorités philippines portera la mention de cette décision et vous devrez vous assurer que celle-ci est bien reportée sur le certificat de mariage remis pas les autorités philippines.
Maintenant, en ce qui concerne le régime matrimonial, avec la mention sur la législation prévalente, c'est à l'identique que si vous vous étiez marié en France. Dans la majeure partie des cas, la communauté réduite aux acquêts est bien adaptée pour un expatrié désirant protéger son patrimoine acquis avant ce mariage. Il ne nécessite pas le recours à un notaire. Il présente cependant un inconvénient qui peut se révéler crucial. Il ne vous protège pas pour les impayés votre épouse. Pour cela, il vous faut un contrat de séparation de biens qui devra être rédigé par un notaire qui adressera celui-ci au Consulat de France à Manille sous forme d'un fichier word. Vous devrez également faire traduire par l'Alliance française ce-dit contrat en anglais et prendre rendez-vous avec le Consul pour une séance de signature.
En espérant que ces explications sont suffisamment claires, bonne chance

Bonsoir, merci pour toutes ces précisions, je pense avoir tout compris

Je précise que la notion "séparé" n'est pas si évidente. Une Philipine ayant épousé un étranger restera éternellement mariée sauf si elle prend la décision de demander l'annulation du mariage, opération longue et coûteuse que je vis en ce moment. Il faut compter 2 ans de procédures et 2000 € de frais, voire plus à Manille. Le gouvernement planche actuellement sur une simplification des procédures mais le mot "divorce" n'apparaîtra jamais dans le "Family Code", sauf pour la partie musulmane du pays, qui a des décrets spécifiques.

bonjour et tous mes vœux à vous tous pour cette année 2018.
Le passeport de ma petite amie philippine expire dans un an, nous devons nous marier cette année, pensez vous qu'il vaut mieux en refaire un maintenant ? Si oui, est-ce qu'il vaut mieux le faire à Manille ou dans sa ville natale ? J'ai entendu dire qu'à Manille les démarches administratives étaient très rapides depuis quelques temps

Si vous vous mariéz très prochainement, vous auriez financièrement intérêt à faire un nouveau passeport philippin portant son nom de femme marié à l'issue de la procédure de mariage aux Philippines soit environ 3 mois après (temps pour recevoir le PSA mariage certificate avec authentification DFA (Department Foreign Affairs) et monter le dossier classique de demande de passeport + demande du changement de nom.
Une fois que votre dossier est au complet, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous sur internet avec le DFA que vous souhaitez sachant que la présence du requérant est obligatoire au jour du dépôt pour des raisons biométriques (photo, empreintes et signature). Le plus difficile est d'obtenir un rendez-vous pour une échéance pas trop lointaine et cette prise de rendez-vous ne peut se faire que sur le site DFA.
Le nouveau passeport au nom de femme mariée n'est pas obligatoire. Pour l’obtention d'un visa conjointe, il faut que votre mariage soit authentifié par l'Administration française, donc mise en œuvre de la demande de livret de famille.

Bonjour,

Je suis dans le même problème que Thierry. J'ai pensé naïvement que les informations sur le site de l'ambassade de France aux Philippines étaient correctes et j'avais prévu de pouvoir réaliser un contrat de mariage facilement avec ma compagne philippine.

Les informations a propos du notariat et du contrat de mariage sont totalement fausses sur leur site depuis le 01/01/18 et ils ne se bougent toujours pas pour les modifier. J'ai été informé de l'impossibilité de réaliser un contrat de mariage seulement après avoir demander des informations à ce propos. J'ai reçu la même réponse formatée que Thierry, c'est à dire qu'il ne reçoivent plus d'actes notariés.

Il est donc même impossible de réaliser une procuration authentique pour pouvoir réaliser le contrat de mariage avec un notaire français. La seule solution est que la philippine se déplace en France pour signer le contrat mais dans notre cas (et celui de nombreuses autres personnes) ce n'est pas possible à cause de la difficulté d'obtenir un visa Schengen sans être marié à un Français.

Et de l'avis de 2 notaire français, ça ne sert à rien de réaliser un contrat de mariage avec un notaire local philippin car la convention de La Haye de 1992 attribuera automatiquement le régime matrimonial français si nous venons nous établir en France.

La seule solution est d'attendre 2 ans après le mariage pour pouvoir changer le régime matrimonial en établissant un contrat de mariage en France avec un coût plus élevé (entre 800€ et 900€ d'après un notaire) qu'un contrat de mariage avant le mariage (coût d'environ 400€).

Voila comment se "modernisent" les services consulaires français!

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