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impôts sur le revenu

Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes retraités, nous n'avons plus aucun bien en France, ma retraite est versée sur un compte bancaire en France et tous les mois je transfère ma retraite sur mon compte Mauricien.
J'ai entendu dire que si l'on vivait plus de 183 jours hors de France on ne payait plus ses impôts en France.
Hors nous sommes installés depuis deux ans et les services Français me réclament des impôts.
J'ai contacté un avocat sur Internet et sa réponse est : qu'il y a eu un accord entre la France et Maurice le 11 décembre 1980 disant que si l'on paye ses impôts à Maurice on ne les paye pas en France et que si l'on a plus de contact avec le pays d'origine, ce qui est mon cas, on est exonéré d'impôts.
Malheureusement je tombe sur le mur de l'administration Française.
Est-ce que quelqu'un a connu ce cas est peut-il me conseiller ?
Merci par avance.

Bonjour, je peux peut être apporter un éclairage à votre problème
Tout d'abord êtes vous officiellement résident mauricien et enregistré en tant que tel auprès du consulat de France à Maurice ? car il vous faut prouver votre qualité de non résident français auprès de l'administration fiscale française et plus précisément celui de résident mauricien.
Si c'est le cas, de quels impôts français parlez vous ? (plus values mobilières ou immobilières, prélèvement type csg, impôts sur les revenus et quel type de revenus ...)
Si il s'agit d'impôts sur des revenus fonciers et/ou basés sur des biens immobiliers possédés en France, ces impôts sont dus en France suivant la convention signée avec Maurice (que vous pouvez vous procurer sur internet).

Bonjour,

Du fait de la convention:

pas de CSG ni rds

pas d impot sur les retraites complémentaires

Pour la part de vos pensions qui est imposée en France, votre impôt est prélevé à la source par chaque caisse de retraite, dans les conditions suivantes (chiffres 2015, pour les pensions de 2014) :
Sur la part de votre pension comprise entre 0 et 14 431€ par an (ou 1203€ par mois), vous ne payez pas d'impôts.
Sur la part comprise entre 14 431€ et 41 867€ par an (ou 3489€ par mois), vous payez 12% ;
Sur la part supérieure à 41 867€, vous payez 20%.


Si vous etes encore affilié à l'assurance maladie Française en gros 7% d'impot social

regardez ce site

http://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3 … nsion.html

cordialement

Je dis peut etre une betise mais il me semble que les fonctionnaires doivent payer leur impots en France ?

est ce votre cas ?

CHACHA1357 :

Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes retraités, nous n'avons plus aucun bien en France, ma retraite est versée sur un compte bancaire en France et tous les mois je transfère ma retraite sur mon compte Mauricien.
J'ai entendu dire que si l'on vivait plus de 183 jours hors de France on ne payait plus ses impôts en France.
Hors nous sommes installés depuis deux ans et les services Français me réclament des impôts.
J'ai contacté un avocat sur Internet et sa réponse est : qu'il y a eu un accord entre la France et Maurice le 11 décembre 1980 disant que si l'on paye ses impôts à Maurice on ne les paye pas en France et que si l'on a plus de contact avec le pays d'origine, ce qui est mon cas, on est exonéré d'impôts.
Malheureusement je tombe sur le mur de l'administration Française.
Est-ce que quelqu'un a connu ce cas est peut-il me conseiller ?
Merci par avance.

Tout d'abord, merci pour vos réponses. Afin d'être plus précis, je suis en pré-retraite du fait d'avoir travaillé avec des produits amiantés. Je serai donc en retraite en décembre 2017. Mon épouse ne perçoit pas encore sa retraite, et il n'y a que la mienne. Etant en pré-retraite, je ne perçois pas encore mes deux retraites complémentaires (AGIRC et ARRCO). j'ai toujours travaillé dans le privé. Nous n'avons absolument aucun biens immobiliers ou autres revenus venant de France. Nous sommes depuis notre arrivée à Maurice inscrit au Consulat de France à Port Louis et nous avons nos cartes de résidents.
J'ai reçu hier un mail de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux, qui dit :
L'impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées fiscalement hors de France et qui sont imposées sur leurs seuls revenus de source française, est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial. Mais votre impôt sera calculé avec un taux minimum de 20% (14,4% pour les DOM). Toutefois, vous pouvez demander à bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à l'article 197A du code Général des impôts, si vous justifiez de la totalité de vos revenus mondiaux. Pour cela je dois fournir quelques documents. Mais on est loin de la non imposition comme j'ai pu l'entendre   dans certains médias. Pour finir nous sommes inscrits à la Sécurité Sociale en France.

Pour ma part j'ai toujours entendu dire qu'il y avait un accord entre la France et Maurice accord qui stipulerait ???? que les impôts concernant les retraites des expats Français devaient continué à être payés au fisc Français. Il y a déjà eu un "topic" à ce sujet qui démontrait que l'on aurait que peu d'intérêt à payer notre IR à Maurice
A la Réunion, en revanche vous bénéficieriez d'un abattement de 30 % mais !!!!
Il faut y être domicilié....(ou faire en sorte que ....)
A mon avis et à moins de bénéficier d'une retraite de cadre sup à plus de 5.000 €,
c'est beaucoup de soucis pour peu de bénéfice !

Merci c'est plus clair
En ce qui concerne les pensions voici les règles pour les pensions versées en France à un résident Mauricien de nationalité non mauricienne.
Pays de résidence : Maurice
Pension publique : imposition en France : Oui
Pension Privées : imposition en France : Non
Pension Sécurité sociale : imposition en France : Oui
Vous devez déclarer aux caisses de retraites que vous êtes non résident français et résident Mauricien, de nationalité française
En fait vos pensions sont imposables y compris caisse de retraites car non considérées comme privées.

Les taux d'imposition  par tranche sont les suivants (impôt retenu à la source) chiffres 2015
article 182 A du CGI, Voir site internet 'http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP'
< à 14446€ par an : taux 0%
de 14446€ à 41867€ : taux 12%
> à 41909€ : taux 20%
Exemple si vous avez un revenu net (après l'abattement de 10%) de 41909€ votre impôt sera de 3296€ soit un taux effectif de 7,86%
Vous ne devez pas payer de CSG ni RDS mais une contribution sociale car en échange vous avez accès aux soins en France.
Je pense aussi que ce barême s'applique par individu mais à vérifier
La retenue à la source doit être opérée par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement (CGI, art. 1671 A, al. 1). (vos caisses de retraite)

Pour information le taux Mauricien correspondant serait de 15 % donc ce système est très avantageux
Les taux d’imposition à l’Ile Maurice sont les suivants :
    L’impôt sur le revenu n'excède pas 15%
    Pas de taxes sur la plus-value
    Pas de droits de succession
    Pas de taxes d'habitation ni de taxes foncières
    Pas de CSG
    Pas de taxes sur les dividendes
j'espère que ces informations vous seront utiles
Cordialement

une retraite SNCF est-elle considérée comme privée ?

A priori, je ne pense pas car ce doit être un secteur assimilé au public comme certains établissements à caractère industriel et commercial.

Pour compléter ma réponse précédente,
En matière de convention fiscale sauf exception particulière, voir ci-dessus, ce qui est imposable à Maurice ou pas, le principe est simple tout revenu est imposable soit d'un coté soit de l'autre.
En d'autres termes si vous n'êtes pas imposé en France sur votre pension, vous devriez en qualité de résident l'être à Maurice. Il est donc plus intéressant, d'être imposé en France car le taux effectif réel est en général inférieur à 15% taux Mauricien. Pour des retraites importantes le taux marginal français étant de 20%, le taux effectif pourra tendre vers 20% suivant le montant de la retraite.

bonjour Sergio
Qu' entendez vous par retenue à la source ?

CHACHA1357 :

et que si l'on a plus de contact avec le pays d'origine, ce qui est mon cas, on est exonéré d'impôts.
.

Vous avez encore un contact avec le pays d'origine car ce pays vous verse une retraite...

ullye17 :

une retraite SNCF est-elle considérée comme privée ?

Je ne connais pas la convention entre la France et Maurice, mais à titre d'exemple, je sais de bonne source que dans la convention Franco-Belge, une pension SNCF est considérée comme pension du privé, avec pour conséquence que les retraités Français SNCF qui vivent en Belgique sont taxés en Belgique. Cette convention est une exception, car le modèle de convention OCDE prévoit généralement que les pensions "sociales" sont taxées dans le pays d'origine.

Bonjour
Retenue à la source signifie que l'organisme qui vous paie, déduit l'impôt du montant qui vous est du et le reverse à l'état ou autres débiteurs. Ceci est possible sur le dividendes et sur les retraites ou sur les salaires pour les cotisations sociales...

je paie mes impots chaque année après declaration du montant de mes retraites, comment verifier le montant retenu à la source s il y en a une ?

Je ne connais pas votre situation fiscale, mais vous devez avoir connaissance du montant de votre retraite brute.

Merci Sergio 06. Je fais parti de la seconde tranche donc celle qui est la plus avantageuse en France. En revanche dès lundi je re-contacte le service des impôts français car il m'applique un barème qui n'est pas le mien et je contacte ma caisse de retraite la CARSAT des Bouches du Rhône pour voir si à la base on ne m'a pas retiré la CSG et le RDS depuis plus d'un an. Force est de constater que si l'on ne connait pas parfaitement les lois françaises, les administrations et l'état en particulier n'aide en aucune manière les français expatriés.

Merci encore et bon week end.

Didier.

De rien, si vous n'avez pas expressement prévenu la carsat du fait que vous êtes non résident, il y a des probabilités qu'ils retiennent "à tort" la csg rds, j'ai eu un cas similaire sur Albion. Pour les impôts, Il faut vérifier qu'ils appliquent bien le barème et non un forfait de 20%.
Cordialement

Merci Sergio, bises

pour moi vous allez payé vos impots en france , fonction d un bareme specifique !

ci joint un lien pour voir plus clair ??

http://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3 … nsion.html

cordialement

Merci pour tous ces renseignements qui me seront d'un grand secours. Bonne soirée.

Didier.

Bonjour et merci pour vos posts très instructifs. Cependant, bientôt résidents à Maurice, le 18 octobre prochain, mon épouse (salariée à Ebène à compter du 2/11 en contrat local, donc fiscalement prélevée à la source à Maurice), nos 2 enfants (6 et 13 ans) et moi-même (retraité depuis 2015, pensions venant de la CNAV, MSA, AGIRC et ARCCO), quelle devra être notre "position" vis à vis du fisc français ? Que devient notre foyer fiscal ? Quelle déclaration ? Merci d'avance des renseignements pouvant être apportés sur cette situation.
Jean-Michel

voir la réponse à ces questions qui est donnée plus haut dans ce forum

Bonjour

Pour 2016 declaration de revenu classique en france em mai  2017
    demander le statut de resident mauricien
Revenu 2017 :
           Déclaration fiscal  de revenu a maurice pour, vos revenu mauricien en juillet 2017
           Déclaration de vos retraite 2017 au centre des impots des non residents en mai 2018 ....
Un lien :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … &sfid=1250

Attention pour la sécurité sociale la prise en charge de votre epouse change a cause de la legislation
PUMA  : sa carte vitale ( pour les soins en france ) est desactivé  et elle est toujours prise en charge par la CFE !!!
Evidemment information a verifier !
cordialement

Bonjour Sergio06 et merci de votre réponse rapide.
Je vais lire plus attentivement les divers posts, mais je n'avais pas l'impression d'avoir lu une situation comparable, à savoir un couple dont 1 salarié(e) à Maurice, 1 retraité(e) recevant des pensions françaises avec 2 enfants à charge et dans ce cas de pouvoir ou non s'affranchir d'une déclaration en France ?
Merci encore
Jean-Michel

Bonjour et merci de votre réponse. Je vais étudier tout cela attentivement. En tant que retraité et étant à la MSA (idem CPAM mais réservé aux salariés de Groupama, Crédit agricole et les agriculteurs) dois-je adhérer à la CFE ? Merci encore.
Cordialement
Jean-Michel

Si vous devenez résident mauricien, les retraites françaises seront imposés en France (je vous conseille d'informer vos organismes de retraites afin d'éviter qu'elles ne déduisent la csg et rds) et vous devriez bénéficiez du barème décrit plus haut. Pour les revenus Mauriciens ils sont imposables à Maurice.

Bonjour,

Je viens de recevoir une réponse de la part de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux basée à : 10rue du centre TSA 10010 93465 Noisy-le-grand Cedex , qui se réfère à l'Article 197a du CGI et qui donc m'applique un taux d'imposition de 20% au lieu des 12% auxquels je devrais être imposé.
A le lire de plus prés, je pense qu'il n'y à rien à faire.

Merci.

S'agit t il du service des impôts ??
l'Article 197 A semble avoir été modifié par le loi du 29/12/2015 voir ci-dessous
cependant il convient de vérifier que votre taux effectif si vous étiez imposé en France est inférieur à 20% dans ce cas ce serait ce taux qui serait applicable. (calcul à faire avec un simulateur d'impôt sur internet)

    Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)
    Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 120

Les règles du 1 et du 2 du I de l'article 197 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile fiscal en France :

a. Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer ; toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt peuvent, dans l'attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies ;

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