Résiliation de bail

curiace a écrit:

Bonjour,
je suis Français en déplacement à Montreal, en vue d'une implantation. Depuis mi septembre je loue, par l'intermédiaire d'une agence, un condo meublé. Le contrat est signé jusqu'à fin décembre. Des obligations familiales et professionnelles m'obligent à rentrer en France fin novembre.par ailleurs, le retour par la case Paris est obligatoire pour continuer les formalités d'immigration.

L'agent qui, par ailleurs avait exigé un dépot de garantie d'un demi mois, me demande de régler, selon la loi québecoise, le mois de décembre. Venant de France où le locataire d'un meublé peut résilier avant la fin du bail, je n'ai pas porté mon attention sur ce point et l'agent s'est bien gardé de me le dire au moment de la signature. Pourriez vous avoir l'amabilité de me dire si j'ai une chance de ne pas payer ce mois de décembre en restant dans la légalité bien sûr. Je n'ai personne à qui sous louer ou à qui céder ce bail. J'ai demandé à l'agent de négocier mais pour le moment aucune réponse de sa part. merci de ce que vous pourrez me dire.

Malheureusement vous devrez payer le mois de décembre.

Vous devez savoir que le bail est un contrat.
Un contrat se doit d'être respecté de part et d'autre.

« Briser » un bail…
sans tout casser !
Contrairement à une croyance très répandue,
un locataire ne peut pas « briser son bail »
avec un « avis de 3 mois » à n'importe quel
moment durant le bail et pour n'importe quel
motif.
En effet, seules 3 situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :
· un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique ;
· un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap ;
· une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre
d'hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer
d'hébergement.

Les autres raisons :
achat d'une maison, divorce, mésentente entre colocataires,
formation d'un nouveau ménage, besoin d'un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.

Source : Régie du logement.

J'en veux beaucoup à l'agence LivingMontreal de ne pas avoir attiré mon attention sur ce point à la signature du bail. En effet, quand on a arrive dans un pays nouveau, on ne connait pas nécessairement toute ses subtilités juridiques. J'ai été d'autant plus "niaiseux" sur ce sujet qu' en France, le locataire a la faculté de se dégager d'un bail sur un meublé avec un mois de préavis sans autre forme de procès. L'agence Livingmontreal connait d'ailleurs bien nos coutumes puisqu'ils m'ont demandé un dépôt de garantie (habituel en France) ce qui n'est pas permis au Canada (source: Société Canadienne d'hypothèques et de Logement). J'ai le sentiment dans cette affaire de m'être fait exploité par l'agence LivingMontreal qui se veut haut de gamme. J'attire donc l'attention de mes compatriotes

curiace a écrit:

J'en veux beaucoup à l'agence LivingMontreal de ne pas avoir attiré mon attention sur ce point à la signature du bail. En effet, quand on a arrive dans un pays nouveau, on ne connait pas nécessairement toute ses subtilités juridiques. J'ai été d'autant plus "niaiseux" sur ce sujet qu' en France, le locataire a la faculté de se dégager d'un bail sur un meublé avec un mois de préavis sans autre forme de procès. L'agence Livingmontreal connait d'ailleurs bien nos coutumes puisqu'ils m'ont demandé un dépôt de garantie (habituel en France) ce qui n'est pas permis au Canada (source: Société Canadienne d'hypothèques et de Logement). J'ai le sentiment dans cette affaire de m'être fait exploité par l'agence LivingMontreal qui se veut haut de gamme. J'attire donc l'attention de mes compatriotes

Je veux bien être d'accord avec vous que l'agence aurait pû vous prévenir, mais que vous vous soyez fiée sur les lois de votre pays pour imaginer que ce soit la même chose au Canada relève un peu de l'imprudence.
Si vous vous estimez arnaquée, vous avez toujours le loisir passer à la Régie du logement afin de leur demander un conseil.
C'est entièrement gratuit.

Merci de votre conseil. Il est vrai que lorsque l'on est dans l'urgence, on est moins prudent. C'est pour cela que je m'étais adresse à Livingmontreal dépendant de McGill Immobilier, agence se positionnant, ne seraitce que par ses prix, sur le haut de gamme. Dans cette catégorie, l'agent a un rôle de conseiller vis a vis de son client, surtout s'il est étranger. Il se doit d'attirer son attention sur les subtilités de la loi local qu'il connait bien. Ici, visiblement, l'agence a voulu faire u "one shoot business". Je la blackliste auprès de ceux de mes contacts souhaitant investir au Québec. Trop de juridique tue le commerce

Bonjour curiace,

As-tu le contrat écris et signé des deux partie ou c'était un contrat orale ?

J'ai le contrat écrit et signé par les deux parties...Y figure un dépôt de 900$, alors que j'ai cru comprendre qu'au Québec une telle demande n'était pas autorisée mais n'y figure pas le nom du propriétaire, juste celui de l'agence

Le dépôt n'est en effet pas réglementaire mais tu n'aurais pas eu ce logement sans celui-ci non plus.

curiace a écrit:

J'ai le contrat écrit et signé par les deux parties...Y figure un dépôt de 900$, alors que j'ai cru comprendre qu'au Québec une telle demande n'était pas autorisée mais n'y figure pas le nom du propriétaire, juste celui de l'agence

S'il est clairement écrit qu'il s'agit d'un dépôt, vous avez intérêt à vous adresser à la RÉgie.
Celle-ci déclarera le dépôt illégal et l'agence devra vous le rembourser.  Par contre, comme dit plus haut, le mois de décembre sera dû en vertu du bail.

Merci de vos conseils avisés qui devraient m'aider à négocier avec l'agent qui souhaite discuter avec moi lundi. J'ai lu par ailleurs ur le site de la Régie du logement que, depuis 1996, les baux devaient obligatoirement, être rédiges sur les formulaires édites par ladite Régie (ce qui n'est pas le cas de mon bail). Pouvez vous confirmer, infirmer ou commenter s'il vous plait.
Cette affaire m'ennuie profondément, d'autant plus que j'avais prévu de rester pour les fêtes à Montréal. Mais j'ai en France une fille (adulte maintenant) autiste qu'il faut changer rapidement de centre. C'est pourquoi je dois partir fin novembre au plus tard. Ce n'est pas une lubie....

curiace a écrit:

Merci de vos conseils avisés qui devraient m'aider à négocier avec l'agent qui souhaite discuter avec moi lundi. J'ai lu par ailleurs ur le site de la Régie du logement que, depuis 1996, les baux devaient obligatoirement, être rédiges sur les formulaires édites par ladite Régie (ce qui n'est pas le cas de mon bail). Pouvez vous confirmer, infirmer ou commenter s'il vous plait.
Cette affaire m'ennuie profondément, d'autant plus que j'avais prévu de rester pour les fêtes à Montréal. Mais j'ai en France une fille (adulte maintenant) autiste qu'il faut changer rapidement de centre. C'est pourquoi je dois partir fin novembre au plus tard. Ce n'est pas une lubie....

Oui et non.
A compter du 1er septembre 1996 on doit utiliser le formulaire de bail de la RdL pour :
un appartement;
une maison;
une unité en copropriété (condo);
une chambre;
une maison mobile sur un châssis;
un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile;
logements à loyer modique.
Exclusions :
La législation ne s'applique pas :
une résidence louée à des fins de villégiature (chalet au autre);
un logement dont plus du tiers de la surface totale est utilisée à des fins autres que l'habitation (exemple : bureaux, ateliers, etc.);
aux locaux commerciaux.

Il faudra donc voir la qualification exacte du bien loué.

Comme je l'ai déjà dit auparavant, l'idéal serait de se rendre le plus rapidement possible à la RdL de votre région.
Au moins vous serez fixée définitivement.

Merci de vos éclairages. il s'agissait d'un logement d'habitation, le temps de mon séjour de 4 mois à Montréal. J'ai pu discuter avec l'agent. On devrait trouver un accord car son contrat était vraiment opaque, surtout pour un étranger. Il semble accepter de le reconnaître

Parfait alors.
Bon retour en France.

Bonjour il y a quelque chose que je ne comprends pas.

La signature d'un bail pour un appartement ne donne pas l'obligation de donner une caution car c'est illégal.
Pourquoi est il précisé plus haut dans ce post que sans caution cette personne n'aurait pas eu son appartement ? c'est illogique

margotcha a écrit:

Bonjour il y a quelque chose que je ne comprends pas.

La signature d'un bail pour un appartement ne donne pas l'obligation de donner une caution car c'est illégal.
Pourquoi est il précisé plus haut dans ce post que sans caution cette personne n'aurait pas eu son appartement ? c'est illogique

Vous allez arrivés au Québec sans historique, sans référence bancaire de ce fait il est exigé malgré toute caution.

Comment justifier d'un historique favorable lorsque l'on a pas de transactions financières à son actif.

Il n'est pas rare qu'un propriétaire se renseigne quand à votre côte d'amour au niveau organisme financier au Québec.
Il en est de même pour un employeur, il faut le savoir....

Tarbais vous en dira bien plus à ce sujet....