Acheter un bien immobilier à Fribourg

Les étrangers peuvent-ils acheter un bien immobilier à Fribourg ?

La réponse dépend moins de la nationalité de l'acheteur que de sa situation de résidence. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, connue sous les appellations Lex Koller, ANRA ou LFAIE, est la clé de voûte du système. Elle soumet à une autorisation cantonale préalable les ressortissants étrangers domiciliés à l'étranger, les sociétés domiciliées à l'étranger, ainsi que les sociétés domiciliées en Suisse mais placées sous contrôle étranger. L'autorité fédérale distingue clairement deux catégories : les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes à l'étranger. Pour les premiers, l'achat d'une résidence principale à usage propre ne nécessite en général pas d'autorisation cantonale ; pour les seconds, des restrictions s'appliquent et une approbation préalable du canton est souvent requise.

Pour les résidences secondaires et les logements de vacances, le canton de Fribourg figure parmi les cantons suisses où une autorisation Lex Koller peut être accordée lorsque le quota cantonal disponible le permet. Cela en fait l'un des rares cantons où un acheteur non résident peut, en principe, obtenir l'accord d'acquérir un bien secondaire, sous réserve de l'évaluation de l'autorité cantonale et de la disponibilité du quota. Il importe de vérifier cette condition avant tout engagement.

Le recours à une structure sociétaire ne permet pas de contourner la Lex Koller. La loi vise non seulement les personnes physiques étrangères, mais aussi les personnes morales domiciliées à l'étranger et les sociétés suisses sous contrôle étranger : le régime d'autorisation s'applique de la même façon, quelle que soit la forme juridique retenue pour l'acquisition.

Un point crucial à retenir : acquérir un bien immobilier à Fribourg n'ouvre aucun droit à un permis de séjour suisse. Il n'existe pas de voie d'accès à la résidence liée à l'investissement immobilier dans le canton. Le statut migratoire doit être traité séparément, auprès de l'autorité cantonale des migrations compétente, indépendamment du processus d'achat.

Pour les résidents en France titulaires d'un permis de séjour suisse valide (permis B ou C), l'achat d'une résidence principale à Fribourg ne requiert en règle générale pas d'autorisation Lex Koller. En revanche, une personne domiciliée en France souhaitant acquérir un bien à Fribourg relève du régime des personnes à l'étranger, au même titre que tout autre acheteur non résident. Ce mécanisme d'autorisation préalable à l'acquisition n'a pas d'équivalent direct dans le droit immobilier français, ce qui en fait une spécificité suisse à prendre en compte dès la première étape du projet.

Quartiers et secteurs de Fribourg

La ville de Fribourg est officiellement divisée en douze quartiers administratifs, chacun avec son propre caractère et ses contraintes pratiques. Deux grandes zones concentrent l'intérêt des acheteurs attirés par l'architecture médiévale : la haute ville et la basse ville, toutes deux soumises à des protections patrimoniales significatives.

Le quartier du Bourg constitue le coeur de la haute ville, organisé autour de la cathédrale Saint-Nicolas et de son réseau de rues historiques. Il attire les acheteurs sensibles au cachet architectural, à la proximité à pied des institutions culturelles et à l'ambiance de centre historique. Avant d'engager des travaux, il est indispensable de vérifier la catégorie de protection patrimoniale du bâtiment visé : la Ville de Fribourg classe ses bâtiments protégés en plusieurs niveaux, avec des périmètres de protection définis, ce qui peut limiter considérablement la portée des rénovations autorisées.

Les quartiers d'Auge et de Neuveville occupent la basse ville, longeant les gorges de la Sarine. Ils font partie du tissu historique protégé de Fribourg et offrent un habitat au caractère prononcé. Pour chaque bien, il convient d'évaluer individuellement l'état du bâtiment, l'accessibilité par escaliers, les possibilités de stationnement et l'exposition au bruit, ces données n'étant pas publiées de façon agrégée à l'échelle du quartier.

Le quartier Les Places, réintégré dans le périmètre officiel de la ville lors de la révision des délimitations de 2023, occupe une position centrale qui donne un accès direct aux commerces, aux services publics et aux transports en commun sans dépendre des communes voisines ; c'est un atout concret pour les ménages qui recherchent une base en coeur de ville.

Enfin, plusieurs communes proches, comme Villars-sur-Glâne, apparaissent régulièrement dans les recherches immobilières liées à la région fribourgeoise. Ces municipalités sont des entités distinctes, dotées de leurs propres services communaux, taux d'imposition et procédures administratives. Leurs annonces ne sont pas comparables à des biens situés dans la Ville de Fribourg pour ce qui concerne la juridiction du registre foncier, les services de proximité ou les coûts liés à la commune.

La ville de Fribourg est majoritairement francophone, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives : les contacts avec les notaires, les agences et les services municipaux se font naturellement en français.

Prix de l'immobilier à Fribourg

Le prix moyen des biens immobiliers à Fribourg s'établit à environ 7 300 CHF par mètre carré (environ 7 880 EUR), sur la base des annonces disponibles sur les portails de vente pour la ville de Fribourg. À titre de comparaison, ce niveau est nettement supérieur aux prix médians des grandes agglomérations de province françaises, mais reste en dessous des marchés de Genève ou Zurich. La trajectoire des prix est orientée à la hausse : l'indice suisse des prix de l'immobilier résidentiel (IMPI), publié par l'Office fédéral de la statistique, a enregistré une progression de 0,7 % au deuxième trimestre. Les données des portails d'annonces pour Fribourg sont cohérentes avec cette tendance nationale. Les prix affichés reflètent des prix demandés, non des prix de transaction finaux, ce qui justifie de s'appuyer sur cette fourchette comme point de référence plutôt que comme garantie.

Bon à savoir : le marché suisse ne connaît pas le bail emphytéotique ; les appartements en PPE (propriété par étages) sont détenus en pleine propriété, régis par le Code civil suisse.

Types de biens à Fribourg

Sur les portails d'annonces fribourgeois, le type de bien le plus couramment proposé à l'achat est l'appartement en PPE (propriété par étages, équivalent suisse de la copropriété). Les statistiques cantonales montrent que la PPE a continué de progresser en 2024, même si les locataires représentent encore un peu plus de la moitié des ménages. L'offre disponible comprend des studios, des appartements de 2,5 pièces, des logements familiaux de 4,5 pièces et des duplex, avec des configurations variables en termes de surface, balcon ou terrasse, cave et place de parking. Pour décrypter les annonces, quelques termes-clés : pièces désigne le nombre de pièces, salle de séjour incluse mais cuisine et salles de bains exclues ; cave indique un local de stockage ; disponibilité précise la date de remise des clés ; à rénover signale un bien nécessitant des travaux. Le décompte des pièces en usage romand est identique à celui pratiqué en Suisse : le séjour est compté, pas la cuisine ni les salles d'eau.

Le marché des maisons individuelles existe à Fribourg, mais il est moins dominant que celui des appartements. On y trouve des villas individuelles, des villas jumelées et des maisons à plusieurs logements. Les maisons haut de gamme sont commercialisées au-dessus de 1 800 000 CHF (environ 1 940 000 EUR), mais la majorité des annonces pour des maisons familiales s'inscrit dans une fourchette de prix cohérente avec la moyenne au mètre carré de la ville.

Le tissu bâti de la vieille ville concentre un parc important de bâtiments historiques et protégés. Avant de s'engager sur un tel bien, il est indispensable de vérifier sa catégorie de protection et son éventuelle inscription dans un périmètre protégé auprès de l'Inspectorat des constructions de la Ville de Fribourg, car les travaux autorisés y sont encadrés en conséquence.

L'offre en constructions neuves est limitée à Fribourg. Quelques unités neuves ou à livrer prochainement figurent dans les annonces, mais il n'existe pas de stock neuf abondant. Pour tout achat sur plan ou en état futur d'achèvement, il est impératif de vérifier par écrit le statut du permis de construire, les contraintes patrimoniales éventuelles, la documentation PPE, les conditions de réservation, le plan de financement et le calendrier de livraison avant tout versement.

Trouver un bien à Fribourg

Trois portails d'annonces couvrent le marché fribourgeois de façon complémentaire. Immobilier.ch propose une section dédiée aux appartements à vendre à Fribourg, avec des filtres par type de bien, prix, surface et disponibilité. ImmoScout24 permet de rechercher par code postal (1700) et d'afficher côte à côte les caractéristiques détaillées de plusieurs biens : surface, prix, disponibilité et coordonnées de l'agence. Homegate est particulièrement utile pour comparer des biens rénovés récemment à des nouvelles constructions dans la même session de recherche, les annonces y étant souvent accompagnées d'informations sur l'historique des travaux et le calendrier de livraison.

Pour les futurs acheteurs qui souhaitent également calibrer le marché locatif avant de s'engager, Lookmove recense les offres de location actives à Fribourg avec loyers, nombre de pièces, surfaces et coordonnées des agences : une étape utile pour estimer les rendements potentiels ou trouver un logement temporaire en attendant la finalisation d'un achat.

Plusieurs agences immobilières disposent d'une présence physique à Fribourg. Domoa Sàrl propose un service complet couvrant l'estimation, la mise en marché, les visites, la négociation, le suivi administratif et l'accompagnement jusqu'à la signature notariale : une formule particulièrement adaptée aux acheteurs étrangers qui découvrent le processus notarial suisse. RFSA Immobilier (Régie de Fribourg) dispose d'un portefeuille de ventes actif incluant des appartements en centre-ville et des immeubles ; les annonces affichées sur leur page comportent prix et surfaces, ce qui facilite la prise de contact directe. Pour les acquéreurs qui ciblent le segment supérieur ou recherchent un accompagnement bilingue, Switzerland Sotheby's International Realty dispose d'une agence au Boulevard de Pérolles 16 à Fribourg, avec des rendez-vous possibles en agence ou par visioconférence.

Sur le marché fribourgeois, les annonces sont portées par l'agence du vendeur ; l'acheteur contacte directement l'agence mandatée plutôt que de passer par un agent acheteur distinct. Le notaire intervient ensuite pour rédiger et authentifier l'acte de vente, de façon indépendante des deux parties. Avant d'entrer en négociation, vérifiez si le mandat est exclusif ou ouvert, et quelles sont les conditions de commission : ces éléments influent sur la marge de négociation disponible.

Les visites virtuelles et les rendez-vous par vidéo sont disponibles auprès d'au moins une agence fribourgeoise. Pour tout achat sur plan, demandez systématiquement le plan de lot PPE, la référence du permis de construire, les conditions de réservation et le calendrier notarial par écrit avant tout versement. Les risques courants dans les recherches en ligne comprennent les annonces fictives et les prix gonflés : vérifiez chaque annonce sur le site de l'agence et confirmez qu'elle dispose d'une adresse physique à Fribourg avant d'organiser une visite.

Le processus d'achat à Fribourg

La première étape, antérieure à tout engagement, est de déterminer si l'achat nécessite une autorisation cantonale au titre de la Lex Koller. Les étrangers résidant légalement en Suisse n'ont en général pas besoin d'autorisation pour une résidence principale ; les non-résidents peuvent être soumis à une approbation préalable du canton. Procéder sans l'autorisation requise rend la transaction nulle : cette vérification ne peut pas être différée.

Avant de s'engager sur un prix ou de verser un quelconque acompte, il convient d'obtenir un extrait officiel du registre foncier auprès du Registre foncier du district de la Sarine, dont les bureaux sont situés à Fribourg. Cet extrait fait foi sur la propriété enregistrée, les servitudes, les gages immobiliers et les autres droits grevant la parcelle. À noter que depuis mars 2026, les guichets du registre foncier fribourgeois sont fermés le mardi et le jeudi après-midi ; les demandes d'extraits peuvent toutefois être adressées par e-mail.

Le transfert de propriété exige ensuite un acte authentique reçu par un notaire agréé. Le canton de Fribourg publie un registre officiel du notariat listant tous les notaires autorisés à exercer dans le canton : c'est l'outil de référence pour vérifier l'accréditation d'un notaire avant de l'engager. Ne pas se fier uniquement à la recommandation d'une agence immobilière ; contrôler le nom du professionnel dans le registre cantonal est une précaution élémentaire.

Le notaire prépare l'acte, vérifie le statut de l'autorisation Lex Koller si applicable, et soumet la demande d'inscription au registre foncier. Les inscriptions au registre foncier suisse sont fondées sur un acte (tel que le contrat de vente) accompagné des consentements et autorisations requis. La propriété n'est juridiquement transférée qu'au moment de l'enregistrement au registre foncier compétent : sans cette inscription, l'acheteur ne détient pas de titre de propriété reconnu.

Un point de vigilance finale : compléter un achat immobilier à Fribourg ne confère aucun droit à un permis de séjour suisse. Les acheteurs qui envisagent de s'y installer doivent obtenir le permis de séjour approprié auprès de l'autorité cantonale des migrations, de façon distincte et indépendante du processus d'achat.

Bon à savoir : contrairement au système français, la Suisse ne prévoit pas de compromis de vente obligatoire et standardisé créant des obligations fermes avant la signature notariale. L'acte authentique est l'étape juridiquement contraignante. Il n'existe pas d'équivalent au délai de rétractation légal applicable en France pour les ventes immobilières résidentielles.

Les frais d'acquisition à Fribourg

Le canton de Fribourg perçoit des droits de mutation au taux de 1,5 % du prix de cession ou de la valeur vénale. Les communes fribourgeoises peuvent y ajouter des centimes additionnels jusqu'à concurrence d'un montant équivalent, ce qui porte le total combiné à 3,0 % au maximum selon la commune concernée. L'acheteur doit confirmer le taux exact de la commune avant de signer. Une réduction sur la première tranche de 500 000 CHF (environ 540 000 EUR) peut s'appliquer lors de l'acquisition d'une résidence principale destinée à être occupée immédiatement par l'acheteur, sous réserve du plafond légal et des conditions fixées par la loi cantonale sur les droits de mutation. Les acheteurs d'un premier logement à Fribourg ont intérêt à demander au notaire si cette exonération partielle s'applique à leur situation avant la signature.

Les frais de notaire obéissent au tarif cantonal du notariat fribourgeois. À titre indicatif, des exemples comparatifs de tarifs cantonaux font apparaître des émoluments d'environ 1 855 CHF (environ 2 000 EUR) pour une vente à 700 000 CHF (environ 755 000 EUR) et d'environ 2 455 CHF (environ 2 650 EUR) pour une vente à 1 000 000 CHF (environ 1 079 000 EUR) ; le montant exact varie selon la valeur de la transaction et la nature de l'acte. Des frais d'inscription au registre foncier s'ajoutent aux émoluments du notaire ; leur montant est calculé par le Registre foncier sur la base du tarif officiel cantonal. Demander au notaire une estimation de ces frais avant la signature est une bonne pratique.

Le coût total d'acquisition à Fribourg, droits de mutation, frais de notaire et frais de registre foncier réunis, se situe dans une fourchette indicative de 1,8 % à 2,3 % du prix d'achat. Ce niveau est nettement inférieur aux frais de notaire et droits d'enregistrement pratiqués en France pour un bien ancien, qui atteignent couramment 7 à 8 %. Il n'existe aucune taxe ou redevance supplémentaire spécifique aux acheteurs étrangers à Fribourg : les droits de mutation et frais associés s'appliquent de façon identique quelle que soit la nationalité de l'acheteur.

Financement et crédit hypothécaire à Fribourg

Les prêteurs suisses financent au maximum 80 % de la valeur du bien pour un achat résidentiel à usage propre. L'acheteur doit apporter au moins 20 % du prix d'achat en fonds propres : épargne, titres, avoirs de prévoyance professionnelle ou autres sources admissibles. La première hypothèque couvre jusqu'aux deux tiers de la valeur du bien ; la part de financement au-delà de ce seuil (deuxième hypothèque) doit être amortie dans les quinze ans.

Les hypothèques à taux fixe sont largement disponibles pour des durées allant de 2 à 15 ans. PostFinance publie des taux indicatifs pour les nouvelles affaires, à titre de référence : 1,35 % par an pour une durée de 2 ans et 2,13 % par an pour une durée de 15 ans (meilleure solvabilité, résidence principale). Les taux effectivement proposés dépendent du rapport prêt-valeur, de la solvabilité de l'emprunteur, de l'expertise du bien, de la durée et de la négociation individuelle.

Les principaux prêteurs accessibles depuis Fribourg sont la Banque Cantonale de Fribourg (BCF), banque du canton proposant des produits hypothécaires à taux variable et fixe ; Raiffeisenbank Fribourg-Ouest, banque coopérative locale du réseau Raiffeisen ; PostFinance, accessible en ligne avec des hypothèques à taux fixe sur l'ensemble du territoire suisse ; et UBS Suisse, banque nationale publiant une documentation détaillée sur les exigences et la composition des fonds propres.

Pour le dossier de crédit hypothécaire, les prêteurs exigent en règle générale : une pièce d'identité officielle (passeport ou carte d'identité) ; une copie du permis de séjour pour les ressortissants étrangers ; des justificatifs de revenus récents (fiches de salaire, dernière déclaration fiscale) ; la composition des fonds propres (relevés de compte, relevés de caisse de retraite, contrats de donation ou d'avancement d'hoirie le cas échéant) ; ainsi que les documents complets du bien, dont l'extrait du registre foncier. Les travailleurs indépendants doivent en outre fournir les états financiers, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices.

Les membres de la Caisse de prévoyance de l'État de Fribourg (CPEF) peuvent effectuer un retrait anticipé ou un nantissement de leurs avoirs de prévoyance professionnelle pour financer l'achat, la construction ou l'amélioration de valeur d'un logement en propriété occupé à titre de résidence principale, jusqu'à l'âge de 62 ans. La CPEF perçoit des frais de traitement de 300 CHF (environ 323 EUR) pour la première demande concernant un bien ; les demandes suivantes pour le même bien sont facturées 100 CHF (environ 108 EUR) chacune.

Les acheteurs qui perçoivent leurs revenus en EUR, GBP ou dans une autre devise non suisse et qui empruntent en CHF s'exposent à un risque de change : les échéances hypothécaires sont dues en francs suisses, et toute dépréciation de la devise de revenus par rapport au CHF renchérit le coût réel du service de la dette. La politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) influe par ailleurs sur les taux hypothécaires suisses, de sorte que les emprunteurs en devise étrangère cumulent une exposition au taux de change et une exposition aux taux d'intérêt suisses.

Bon à savoir : en Suisse, les intérêts hypothécaires sont en principe déductibles du revenu imposable. La valeur locative (loyer fictif imposé sur la résidence principale) est également imposée : il s'agit d'un mécanisme propre au système fiscal suisse, sans équivalent direct en France depuis la suppression de la taxe d'habitation.

Aspects juridiques à Fribourg

Le registre foncier suisse offre des protections solides à l'acheteur, à condition que les vérifications préalables soient effectuées correctement avant la signature. La première démarche est d'obtenir un extrait officiel du registre foncier auprès du Registre foncier de la Sarine à Fribourg. Cet extrait constitue la déclaration faisant foi sur la propriété enregistrée, les servitudes, les gages immobiliers (hypothèques et crédits garantis par le bien) et les autres droits grevant la parcelle. L'acheteur doit vérifier que tout gage enregistré sera levé avant le transfert ; une charge non éteinte au moment de l'inscription reste liée au bien.

La mensuration officielle fribourgeoise définit les limites parcellaires et alimente les données du registre foncier. Pour tout bien où la superficie de la parcelle, sa forme ou l'emprise du bâtiment est un élément déterminant, notamment pour des terrains ou des constructions en périphérie de la ville, il faut s'assurer de la cohérence entre les plans cadastraux et l'inscription au registre foncier.

La confirmation du statut au regard de la Lex Koller doit précéder toute signature. Lorsque l'acheteur est susceptible d'être traité comme une personne à l'étranger au sens de la loi fédérale, c'est l'autorité cantonale, et non le notaire ou l'agent du vendeur, qui décide si l'acquisition est autorisée et à quelles conditions. Une transaction conclue sans l'autorisation requise est nulle.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat suisse indépendant ou à un notaire mandaté par l'acheteur pour l'examen du titre de propriété et l'analyse du contrat, sans se reposer uniquement sur le notaire du vendeur ou sur le professionnel recommandé par l'agence. Le registre cantonal du notariat de Fribourg permet de vérifier que le notaire en charge de l'acte détient bien une autorisation fribourgeoise en cours de validité.

En cas de litige portant sur le registre foncier, le premier degré de recours cantonal est la Commission de recours en matière de registre foncier, qui statue sur les décisions des offices du registre foncier fribourgeois. Les litiges civils entre parties privées (contrat de vente, conflits de voisinage, succession) relèvent des tribunaux civils du canton, avec la possibilité d'une médiation judiciaire à titre de mode alternatif volontaire.

Le registre foncier suisse est l'équivalent fonctionnel du service de publicité foncière français : comme en France, les droits réels inscrits sont opposables aux tiers, et l'extrait du registre foncier suisse a une valeur probante comparable à la copie du fichier immobilier délivrée par le service de publicité foncière.

Être propriétaire à Fribourg

La Ville de Fribourg perçoit une contribution immobilière (également appelée impôt foncier) au taux de 2,85 ‰ (pour mille) de la valeur totale du bâtiment, sans déduction des dettes garanties sur le bien. Cet impôt est dû par les personnes physiques et morales inscrites au registre foncier comme propriétaires ou usufruitiers ; il est calculé en fonction de la localisation du bien, et non du domicile du propriétaire. Il n'existe aucune majoration de cet impôt pour les propriétaires non résidents ou étrangers : la contribution immobilière s'applique de façon identique à tous, quelle que soit la domiciliation du propriétaire.

Tout bâtiment situé dans le canton de Fribourg est soumis à une assurance bâtiment cantonale obligatoire contre l'incendie et les dommages dus aux éléments naturels, gérée par l'Établissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECA). Cette obligation prend effet automatiquement lors de l'inscription du bien au registre foncier ; il n'est pas possible de la remplacer par une assurance privée.

Les revenus locatifs tirés d'un bien fribourgeois sont imposables en Suisse en tant que revenu net d'immeubles privés dans le cadre de l'impôt cantonal sur le revenu. Le taux applicable dépend de la situation fiscale globale du propriétaire, et non d'un taux forfaitaire. Les propriétaires qui mettent leur bien en location sont invités à se faire conseiller par un fiscaliste suisse sur les charges déductibles, l'amortissement et les obligations déclaratives.

Pour gérer les paiements récurrents liés à la propriété (échéances hypothécaires, charges, frais de gestion, contribution immobilière), ouvrir un compte bancaire suisse est pratiquement incontournable. La Banque Cantonale de Fribourg (BCF) est la banque du canton et constitue un premier interlocuteur naturel pour les besoins bancaires liés à un bien à Fribourg, y compris l'accès à TWINT pour les paiements numériques locaux.

Vendre un bien à Fribourg

La préparation du dossier de vente comprend l'extrait du registre foncier, les documents de propriété, la documentation PPE pour les appartements en copropriété, les plans et documents techniques du bâtiment. Si un mandat d'agence est souhaité, l'USPI Fribourg (union professionnelle des courtiers immobiliers locaux) regroupe les courtiers agréés pour le mandat et le suivi des transactions. En Suisse romande, la commission d'agence s'établit en règle générale à 3 % du prix de vente, majorée de 8,1 % de TVA, et est habituellement supportée par le vendeur qui signe le mandat de courtage. Avant de signer, il convient de vérifier si le mandat est à rémunération forfaitaire ou proportionnelle, exclusif ou ouvert, et si la TVA est comprise ou s'ajoute au taux affiché.

Le transfert formel nécessite un acte authentique devant un notaire agréé à Fribourg, suivi du dépôt de la demande d'inscription au Registre foncier de la Sarine. Les émoluments notariaux sont calculés selon le tarif cantonal ; à titre d'illustration, ils s'élèvent à environ 1 855 CHF (environ 2 000 EUR) pour une vente à 700 000 CHF (environ 755 000 EUR) et à environ 2 455 CHF (environ 2 650 EUR) pour une vente à 1 000 000 CHF (environ 1 079 000 EUR), selon la valeur de la transaction et la nature de l'acte.

Après la vente, le vendeur doit déposer une déclaration d'impôt cantonal sur les gains immobiliers auprès du Service cantonal des contributions de Fribourg. La déclaration intègre la valeur d'acquisition, le prix de vente, les coûts de travaux admissibles et la durée de détention, éléments à partir desquels le gain imposable et le taux applicable sont calculés.

L'impôt cantonal sur les gains immobiliers de Fribourg est progressif par tranche de gain et fortement réduit en fonction de la durée de détention. Les taux de base s'établissent comme suit : 10 % sur les gains jusqu'à 14 999 CHF (environ 16 200 EUR) ; 15 % sur les gains de 15 000 CHF (environ 16 200 EUR) à 39 999 CHF (environ 43 200 EUR) ; 22 % sur les gains de 40 000 CHF (environ 43 200 EUR) et plus. Ces taux de base sont ensuite multipliés par un coefficient de durée de détention :

Les taux sont susceptibles d'évoluer. Vérifiez les taux en vigueur auprès du Service cantonal des contributions.

Ce barème s'applique de façon identique aux vendeurs résidents et non résidents d'un bien fribourgeois. Il n'existe pas de taux majoré spécifique aux vendeurs étrangers. À noter toutefois que les résidents fiscaux dont la domiciliation est à l'étranger doivent vérifier l'impact de la convention fiscale applicable entre leur pays de résidence et la Suisse sur la taxation de la plus-value.

Un remploi (report d'imposition) est possible lorsque le produit de la vente d'une résidence principale occupée est réinvesti dans un délai raisonnable pour acquérir ou construire un logement de remplacement en Suisse destiné au même usage. Il ne s'agit pas d'une exonération totale : le remploi ne fait que reporter l'obligation fiscale jusqu'à la vente ultérieure du bien de remplacement sans réinvestissement qualifiant. Les vendeurs qui envisagent l'achat d'un bien suisse de substitution ont intérêt à synchroniser les deux opérations avant la finalisation.

Le produit de la vente peut être librement rapatrié à l'étranger une fois la transaction finalisée. La Suisse n'impose aucun contrôle général des capitaux sur le transfert des produits licites issus d'une vente immobilière privée. Les contrôles usuels des intermédiaires financiers suisses et le filtrage des sanctions internationales s'appliquent, mais n'affectent pas les ventes résidentielles ordinaires réalisées par des vendeurs légitimes.