À noter:
Mariage civil entre un mauricien et un français à l'Ile Maurice
- Il faut déposer un dossier de demande de capacité de mariage à l'ambassade de France de Maurice au moins deux mois avant la date du mariage.
- Le mariage civil ne peut avoir lieu qu'au Bureau Central de l'Etat Civil à Port Louis un jour de semaine (l'Etat civil étant fermé le weekend).
- Le citoyen français doit avoir résidé à Maurice durant une période d'au moins sept jours avant le premier jour de la publication des bancs.
- Le mariage civil doit avoir lieu après un délai de 10 jours à compter de la date de la publication des bancs.
- La présence de deux témoins est nécessaire le jour du mariage civil.
Pour pouvoir se marier à l'ile Maurice il faut constituer deux dossiers. Un premier dossier à l'attention de l'ambassade de France à Maurice. Ce dossier est à déposer à l'ambassade (sur RDV) au moins deux mois avant le mariage.
Le deuxième dossier est à déposer au bureau de l'état civil de Port Louis.
Concernant le dossier à déposer à l'ambassade de France à Maurice :
Le site internet de l'ambassade de France livre les démarches à suivre:
Les pièces à produire sont différentes suivant les cas donc il faut bien voir la partie qui concerne un mariage entre un français et un mauricien. Prendre contact avec eux pour s'assurer que le dossier à remplir est à jour sur leur site et qu'il n'y a pas de changement.
En plus du dossier à remplir (informations sur vous et votre conjoint), on vous demandera les pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de nationalité
- Jutificatif d'identité
- Justificatif de domicile
En cas de veuvage ou de divorce on demande des actes portant ces mentions (se référer au document officiel de l'ambassade).
Une fois le dossier déposé, il est envoyé en France pour une publication des bancs dans la mairie du lieu de résidence du citoyen français et renvoyé ensuite à Maurice.Il est ensuite nécessaire de prendre RDV avec l'Ambassade une fois que vous serez sur place, pour récupérer le certificat de capacité de mariage.
Concernant le dossier à déposer à l'Etat civil :
Pour les contacter:
Civil Status Division (Head Office)
7th Floor
Emmanuel Anquetil Building
Port Louis
Phone: (203) 201 1727
Email: civstat@mail.gov.mu (ils ne répondent pas souvent aux mails...)
Les documents à produire pour la publication d'un mariage civil à Maurice sont les suivants :
Pour le citoyen français
- Photocopie du passeport (la page qui délivre les infos vous concernant avec votre photo la page avec le tampon de l'immigration qui donne la date d'arrivée à Maurice ' il en faut 4 copies)
- Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois
- Certificats de décès et de mariage pour les veufs (veuves)
- Justificatifs du divorce ni nécessaire
- Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois
- Une copie de votre contrat de travail ou certificat de l'employeur
- Une déclaration faite sous serment devant le Président et Conservateur de la Cour
Suprême de Maurice attestant qu'il dispose d'un emploi rémunéré ou, à défaut, des moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins
- Un AFFIDAVIT à la Cour Suprême de Maurice
- Un certificat médical prouvant qu'il ne ne souffre d'aucune maladie infectieuse ou contagieuse
- Le « Certificat De Capacité de Mariage » obtenu auprès de l'ambassade de France à Maurice.
Pour le citoyen mauricien
- Extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois,
- Justificatifs de divorce si nécessaire,
- Certificat de citoyenneté si nécessaire,
- Carte national d'identité
Les futurs conjoints doivent s'informer mutuellement qu'ils ne souffrent pas du VIH.
Vous déposerez ce dossier et un employé vérifiera avec vous la validité de l'ensemble des documents. Il fixera alors avec vous un RDV pour la date et l'heure du mariage. On vous remettra un document qui correspond à la publication des bancs et qu'il faudra déposer à l'Etat civil du lieu de résidence que vous aurez déclaré à Maurice. Après un délais de 8 jours il faudra aller chercher au même endroit un document certifiant que personne n'est opposé au mariage. Enfin vous pourrez remettre ce document à l'officier de l'Etat Civil de Port Louis au moment du mariage pour compléter votre dossier.
Vous y êtes, vous pouvez vous rendre dans le bureau austère de l'Etat Civil de port Louis à l'heure prévue et en 15 minutes, si l'officier n'a pas de retard, vous serez déclaré mari et femme.
CONTRAT DE MARIAGE
A Maurice, il est possible de choisir entre le régime de la communauté des biens ou celui de la séparation des biens sans avoir à passer nécessairement par un notaire. Le régime que vous aurez choisi sera valide également en France. Il est bien sûr possible de faire appel à un notaire pour notifier des clauses particulières à votre contrat.
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