Conventions fiscales pour éviter la double imposition
La double imposition est le fait qu'un même revenu soit imposable dans deux pays différents. Cela peut arriver, par exemple, en cas d'expatriation. Un travailleur détaché à l'étranger peut risquer une double imposition. Même risque pour les travailleurs frontaliers, les retraités immigrés à l'étranger percevant la pension de leur pays d'origine. Les demandeurs d'emploi européens sont aussi visés par la double imposition, s'ils partent chercher du travail dans un autre État européen en transférant leur allocation-chômage perçue dans leur pays d'origine.
C'est ici qu'interviennent les conventions fiscales. Elles prévoient des accords pour éviter la double imposition. De nombreux pays ont signé ces conventions fiscales. Les conventions fiscales fixent les règles concernant la déclaration, le paiement de l'impôt ou encore les taux d'imposition selon le statut de l'expatrié. Elles définissent la manière par laquelle les impôts seront prélevés auprès des particuliers et des entreprises de chaque pays. En règle générale, les conventions fiscales couvrent les impôts sur le revenu, les droits de succession, les impôts sur les gains en capital. D'autres impôts sont également concernés.
Par exemple, l'impôt payé par un travailleur dans le pays d'expatriation pourra être déduit des impôts qu'il doit payer dans son pays d'origine. Autre possibilité : les impôts payés dans le pays dans lequel travaille l'expatrié peuvent être exonérés dans son pays de résidence.
Impacts d'une convention fiscale sur l'expatriation
La convention fiscale présente plusieurs avantages. Le plus grand est bien sûr qu'elle évite la double imposition. C'est d'ailleurs l'un des principaux objectifs de la convention fiscale. Grâce à la convention fiscale, l'expatrié est assuré de ne pas payer deux fois le même impôt. D'où l'importance de se renseigner sur l'existence d'une convention fiscale entre son pays d'origine et son pays d'expatriation.
La convention fiscale remplit un autre objectif majeur. Elle lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Le troisième objectif de la convention fiscale est de promouvoir les échanges commerciaux entre les États et d'assurer le développement économique. La majorité des conventions fiscales suit d'ailleurs le modèle établi par l'OCDE. Les conventions fiscales peuvent être bilatérales, multilatérales et unilatérales.
Résident permanent, non-résident
En matière d'imposition, les règles changent selon la situation de l'expatrié : résident permanent ou non. En principe, le résident permanent paie des impôts (tout dépend bien sûr de son niveau de revenu). Le non-résident n'est pas considéré comme un résident fiscal du pays dans lequel il séjourne. Mais ils peuvent payer des impôts sur certains types de revenus de la source du pays dans lequel il réside. Par exemple, un non-résident au Canada pourra payer des impôts sur ses revenus de source canadienne, notamment les intérêts, dividendes, loyers, pensions… Mais s'il existe une convention fiscale entre le Canada et le pays d'origine du non-résident, ce sont les règles de la convention fiscale qui s'appliqueront. En pratique, cela signifiera, pour le Canada, une réduction du « taux de la retenue d'impôt des non-résidents sur certains types de revenus. »
La convention fiscale reprend donc les différents profils de l'expatrié pour plus de clarté et de simplifications des échanges entre les pays. Il n'est cependant pas toujours simple pour l'étranger de s'y retrouver. Le mieux est tout d'abord de vérifier qu'il existe une convention fiscale entre son pays d'origine et le pays d'expatriation. On peut ensuite solliciter le centre des impôts du pays d'expatriation pour bien remplir ses documents d'impôt ; mêmes démarches concernant son pays d'origine.
